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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 22/01/2008, 10h25
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Question Obligations du vendeur avec mandat

Bonjour à toutes et à tous et meilleurs voeux pour 2008.
Un vendeur signe un mandat simple de vente d'un bien immobilier pour un prix fixé.
Après avoir trouvé un client, l'AI demande par téléphone au vendeur les coordonnées de son notaire pour le séquestre et l'acte.
L'agence notifie le vendeur par LAR quelle à un acheteur au prix du mandat et l'acheteur signe le compromis (sans emprunt) qui est envoyé chez le notaire et l'acheteur envoie le chèque d'acompte chez le notaire.
Maintenant le vendeur refuse de signer le compromis.
Quelles sont les obligations de ce vendeur face à l'agence et à l'acheteur ?
Et si obligations, que risque t'il ?
Cordialement. Christian (acheteur)
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  #2  
Vieux 22/01/2008, 10h34
Avatar de Vero1901
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: Indre et Loire
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le vendeur s'est mis en faute, et peut etre condamné a verser la commission à l'agence

Mandat non exclusif : conflit parce que le vendeur et l'agent immobilier ont trouvé "simultanément" un acquéreur
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  #3  
Vieux 22/01/2008, 11h13
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

Quelle rapidité. Merci Vero1901.
Quelle est la démarche à suivre pour l'agence (avocat, quel tribunal ...)
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  #4  
Vieux 22/01/2008, 11h15
Avatar de Vero1901
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: Indre et Loire
Par défaut

l'agence doit avoir un service juridique
a mon avis, une "belle" facture via huissier devrait faire l'affaire
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