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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums,
et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


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  #1  
Vieux 22/01/2008, 10h43
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut interdit de louer au 5è sans ascenseur ?

Bonjour,

Une très bonne amie à moi a signé un compromis de vente hier pour une appartement à 150 000 €, de particulier à particulier, en plein centre ville de Rouen.

Aujourd'hui, elle a contacté un responsable d'agence immobilière que connaissent ses grands-parents et celui-ci dit :
- que lui même a eu l'appartement envente mais qu'il était bien trop surestimé (à son avis 120 000 au lieu de 150 000 !)
- que mon amie ne pourra pas le mettre au location car il est interdit de louer un appartement au 5ème sans ascenseur dans le cadre de la loi SRU

Pour le premier point vous ne pouvez sans doute pas m'aider...(hormis le fait que je me demande quel crédit accorder à ce monsieur qui doit être quand même dépité de n'avoir pas conclu la vente lui-même)
Mais pour le deuxième point, cette disposition existe-t-elle vraiment ?

Je suis très dubitative étant donné la quantité d'appartement de ce genre en location sur Paris, par exemple.

Qu'en pensez-vous ?

Merci d'avance
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  #2  
Vieux 22/01/2008, 11h10
Avatar de Vero1901
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: Indre et Loire
Par défaut

ce decret existe bien (a partir du 4e etage + RDC)... mais s'applique uniquement aux nouvelles constructions et en cas de modifications !

http://www.finistere.equipement.gouv..._cle6c1311.pdf (page 15 et 16)

donc, c'est comme pour les installations electriques ... il suffit que l'immeuble respecte les normes au moment de sa construction

Et l'ascenceur ne fait pas partie des elements indispensables pour rendre un logement decent...
Les caracteristiques d'un logement dcent

Bref, l'agent immobilier a raconté n'importe quoi !

Dernière modification par Vero1901 22/01/2008 à 11h13.
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  #3  
Vieux 22/01/2008, 11h13
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut f

Bonjour

J en ai marre de lire n importe quoi !!!

Bien sur que votre agent immobilier dit n importe quoi

il y a des normes pour les ascenceurs , mais c est pour le neuf ou suite a des rénovations completes.

parceque sinon il y aurait un paquet d immeubles qui ne pourraient etre loué !!!

d ailleurs je suis au 5e sans ascenceur :!!!

ah !! post croisés !! désolé vero1901
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  #4  
Vieux 22/01/2008, 11h39
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

Ok, merci beaucoup pour vos réponses. Cela confirme mon intuition, mais c'est toujours bien de voir ce que dit le texte juridique d'origine !

La voilà rassurée sur ce point... Pour ce qui est de la surestimation du prix, c'est moins simple. Elle continue de réfléchir.

Encore merci !
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