Propriétaire: résilier un bail

[Yonel11]

Bonjour,
voilà mes parent sont propriétaire et veulent mettre un terme au bail que les lient avec leurs locataires. J'ai lu un peu partout sur le net qu'il faut des motifs sérieux et légitimes mais je ne trouve pas des exemples de ces dit motifs: est ce que des travaux de rénovation important tel que remise aux normes de l'électricité ou non entretien de la chaudiére à fuel (mes parents leurs avait changé au début mais sous prétexte qu'ils sont soi disant du métier ils n'ont jamais présenté de contract d'entretien pour la chaudiére) ce qui a pour effet que mes parents ont du payer toutes les réparations et entretien depuis?????
PS: c'est un bail qui a été mis au nom de leur société (professionnel)

Pour les délais si ils sont un peu juste en temps mes parents peuvent faire parvenir leur courrier par acte d'huissier mais quel tarif prennent ils pour une telle action???
Merci d'avance pour vos réponses........

[Marieke]

Il faut un motif vraiment sérieux (la modification de l'électricité ne l'est pas ne rendant pas le logement inhabitable ) de même le manque d'entretien doit dûment avoir été notifié par LRAR et lettre de mise en demeure de fournir l'attestation d'entretien de la chaudière sans effet ...et il faut d'autres griefs , manquement à leurs obligations , absence de paiement de loyers, absence d'assurance ... sinon le juge risquerait de remettre en cause leur préavis pour si peu ...
Voir :
ADIL des Hauts de Seine

[Yonel11]

et si en plus de l'électricité mes parents disent qu'ils veulent faire un réaménagement de l'intérieur (abattement et réorganisation de cloisons, modifications de piéces)

PS= je précise quand même que pour l'électricité il y a des vrais travaux car elle est vraiment très vétuste (encore compteur à broche vieilles prises vieux cables..) il y a de gros travaux.......

[Marieke]

Posté par Yonel11

et si en plus de l'électricité mes parents disent qu'ils veulent faire un réaménagement de l'intérieur (abattement et réorganisation de cloisons, modifications de piéces)

PS= je précise quand même que pour l'électricité il y a des vrais travaux car elle est vraiment très vétuste (encore compteur à broche vieilles prises vieux cables..) il y a de gros travaux.......

Il n'empêche la réfection d'une installation électrique ne fit pas partie des gros travaux ...et cela pourrait en plus se retourner contre eux car les locataires pourraient dire que l'installation est dangereuse ....donc prudence
De même comment vont-ils justifier leur envie de réaménager l'intérieur ?
Cela ne concerne que des travaux urgents et indispensables (ce qui n'est pas le cas du réaménagement ) rendant l'habitation inhabitable

[Yonel11]

en relisant le lien que vous avez mis dans votre première réponse, j'ai lu ceci: opposition aux travaux Le locataire opposé à réalisation des travaux qui s'avéraient nécessaires et qu'il avait lui-même demandé ( Paris 31 mai 1995).


il s'est opposé une ou deux fois à des réparations sur la chaudière en refusant d'ouvrir sa porte aux réparateurs ou dire que la réparation était inutile mais bon les a accepté l'année d'après (quand mes parents ont envoyé un autre réparateurs.
est ce assez sérieux..........

[Marieke]

Posté par Yonel11

en relisant le lien que vous avez mis dans votre première réponse, j'ai lu ceci: opposition aux travaux Le locataire opposé à réalisation des travaux qui s'avéraient nécessaires et qu'il avait lui-même demandé ( Paris 31 mai 1995).


il s'est opposé une ou deux fois à des réparations sur la chaudière en refusant d'ouvrir sa porte aux réparateurs ou dire que la réparation était inutile mais bon les a accepté l'année d'après (quand mes parents ont envoyé un autre réparateurs.
est ce assez sérieux..........

j'en doute ....
S'il paye son loyer régulièrement et qu'il est assuré ...il faudra trouver un autre motif ,éventuellement reprise pour habiter ou vente ...sinon le garder ...

[Yonel11]

maintenant si nous renouvelons son bail de 6 ans 6 mois avant on peut changer les clauses du bail (durée???? vu que c'est au nom de la société peut être pas ????? c'est 6 ans mini non???????)
ou alors une lettre recommandée qui dit que le bail est reconduit mais on peut augmenter le loyer vu que depuis 6 ans il n'a pas été augmenter (à cause des clauses) et que là la habitation ont augmenter et que malgré l'électricité mes parents ont quand même fait des travaux toitures et gouttières chaudiére neuve volets roulants portes d'entrée........
et si on peut à quel hauteur????????

[Marieke]

Je n'avais pas vu que c'était un bail au nom d'une société ou un bail professionnel à usage mixte professionnel et habitation ?
Vous n'avez pas prévu d'indexation au bail ?
Là je ne peux vous répondre car il faut savoir s'il est hors loi de 1989 ou non dans ce cas et pour la reprise par vos parents c'est différent aussi ...il me semble qu'avec un préavis de 6 mois par huissier ils peuvent ne pas le renouveler, relisez le bail déjà ...
SCI - bail professionnel modèle gratuit
Si bail 1989 c'est ce que j'ai dit et pas d'indexation prévue dans le bail il est renouvelé avec le même loyer, il faut proposer l'augmentation suivant l'article 17 C de la loi
Détail d'un texte

[Yonel11]

ils peuvent ne pas renouveler sans motif que si il est hors loi 1989???????
En fait mes parents pouvait l'augmenter (le loyer) mais il ne l'ont pas fait à cause de l'électricité.......


Sur le contrat de location c'est écrit " loi n°89-462 du 6.7.89 modifièe (donc c'est la loi de 89)

[Marieke]

Posté par Yonel11

ils peuvent ne pas renouveler sans motif que si il est hors loi 1989???????
En fait mes parents pouvait l'augmenter (le loyer) mais il ne l'ont pas fait à cause de l'électricité.......
Sur le contrat de location c'est écrit " loi n°89-462 du 6.7.89 modifièe (donc c'est la loi de 89)

OK donc c'est l'article 17 c, attention au formalisme il faut donner les loyers en référence ...etc
Par contre non pas d'indexation prévue au bail, le bail est renouvelé à l'identique vos parents ne peuvent pas augmenter comme cela ...

Article 17 c
Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.

Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.

Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent c, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.

La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.

En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation.

A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.

La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.

Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 p. 100 si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.

La révision éventuelle résultant du d ci-dessous s'applique à chaque valeur ainsi définie.
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Compte-tenu des travaux restant à réaliser (électricité ) est-il vraiment sous-évalué pour le secteur ?