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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 27/01/2008, 16h02
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut location d'un bureau dans mon habitation

Bonjour,
Je suis gérant d'une entreprise de batiment(EURL). J'ai amménagé mon garage en bureau et je voudrai savoir quelles sont les formalités qu'il faut faire pour être en règle( pas de loyer pour la première année en échange des travaux d'aménagement) puis un loyer trimestriel.
ce loyer est il soumis à TVA? Dans quelle catégorie dois je déclarer ces loyers?
merci de m'éclairer.
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 27/01/2008, 19h06
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut

Citation:
Posté par Marti-concept Voir le message
Bonjour,
Je suis gérant d'une entreprise de batiment(EURL). J'ai amménagé mon garage en bureau et je voudrai savoir quelles sont les formalités qu'il faut faire pour être en règle( pas de loyer pour la première année en échange des travaux d'aménagement) puis un loyer trimestriel.
ce loyer est il soumis à TVA? Dans quelle catégorie dois je déclarer ces loyers?
merci de m'éclairer.
Bonjour,

Avec autorisation ou non?

Pour l'utiliser comme légalement comme bureau vous devez être ou bien dans une zone commerciale or mixte.

cordiaement

giantpanda
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