réunion de 2 locaux commerciaux

[Junon]

bonjour,
J'ai acheté le droit au bail du local à coté du mien et souhaite les réunir en un seul magasin. Quelles sont les formalités ?
Merci de votre réponse.

[Nihilscio]

Il n'y a rien d'autre à faire que d'en demander l'autorisation aux deux propriétaires. Mais cela est peut-être difficile à réaliser s'il faut percer un mur porteur. Si les immeubles sont en copropriété, les propriétaires des locaux concernés devront demander l'autorisation des deux assemblées générales. Il faudra aussi prévoir la remise en l'état antérieur en fin de bail.

[Junon]

Merci de votre réponse.
Il s'agit d'un seul immeuble et donc d'une seule copropriété.
Mais l'un des propriétaires (ancien commerçant à qui j'ai acheté le premier fonds de commerce) ne me donnera pas son accord. Doivent-ils donner les raisons de leur refus si refus il y a ?

[Nihilscio]

Non, il n'est pas obligé de motiver. Il est propriétaire, il use de son bien comme il l'entend sans avoir besoin de rendre compte à quiconque ainsi qu'il est dit à l'article 544 du code civil : La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

[Junon]

"La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements."
Le propriétaire en louant son bien perd son droit de jouissance contre un loyer.
En quoi peut-il intervenir dans le droit de jouissance du locataire si il y a une remise en état à la fin du bail ?

[Nihilscio]

Posté par Junon

"La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements."
Le propriétaire en louant son bien perd son droit de jouissance contre un loyer.
En quoi peut-il intervenir dans le droit de jouissance du locataire si il y a une remise en état à la fin du bail ?

Le bail donne droit de jouissance du bien, non celui de le transformer. En quoi consistent ces travaux de réunion des deux locaux ? J'émettais l'hypothèse qu'il faille toucher à un mur porteur : en ce cas l'autorisation du propriétaire serait indispensable, à moins que le bail ne donne une grande liberté de transformation au locataire.
De deux choses l'une : soit le locataire est autorisé par son bail à de tels travaux, et il n'a pas d'autorisation à demander, tout au plus peut-il être astreint à une simple information du bailleur, soit il ne l'est pas et il doit demander l'autorisation au bailleur lequel n'a pas à motiver sa réponse.

[Junon]

Merci pour tout, je vais relire mes baux (j'en ai deux !) et si j'ai encore un problème, je reviendrai vers vous. Un grand merci et bonne journée.