batiment divisé en deux lots....

[Sandra19130]

Problème très complexe…et encore, je simplifie !

Mon père a acheté deux étages d’un bâtiment dont le rez-de-chaussée lui appartenait vers 1980. Je ne sais pas trop pourquoi ni comment, il n’y a pas eu d’acte…
Deux ans avant la mort de mon père, il y a eu un incendie dans le bâtiment.
Après quelques recherches, j’ai appris que la mairie avait demandé de faire sécuriser le lieu, du coup mon père à fait faire des travaux, en supprimant un étage, et a refait la toiture à neuf (en partie avec ses assurances).
Jamais les personnes à qui il a acheté ces étages « au noir » ne ce sont manifestées jusque là (normal, vendu c'est vendu!), pas plus que leurs héritiers, et la succession a d’ailleurs été refusée. Mais les impôts me disent que puisqu’il ne reste plus qu’un étage sur les deux à l’origine, il est à eux, et que moi je n’ai rien là-haut, que du vent! Sur mon acte il est écrit que je possède le RDC plus 4 pièces au nord à l’étage. L’étage n’est composé effectivement que d’une grande pièce !

Voici les questions que je me pose :
1°) pourquoi plusieurs années après les lots n’ont-ils pas été refaits par le notaire (ou une autorité compétente) en fonction de la réalité quand ma mère me l’a vendu?
2°) Comment puis-je forcer le notaire qui a suivit toute cette affaire à l’éclaircir (il dit des choses devant me mère et me tient un discourt tout autre quand je le vois, du coup je n'ai pas confiance du tout)?
3°) Je souhaitais refaire la façade du bâtiment mais les impôts ne souhaitent pas débourser d’argent pour l’entretien de ce local, refaire juste la façade du rez de chaussée c’est moche, n’ont–ils pas d’obligation d’entretien à leur tour ?
4°) Ma seule solution est-elle de racheter ce lot aux impôts ? Si je suis la seule personne intéressée, quels sont les critères d'une offre raisonnable pour un étage d'un bâtiment resté dans l'état après l'incendie et qui comporte de l'amiante?

Merci pour vos éclaircissements, si vous avez des questions, j’y répondrais volontiers!
Je vous laisse le soin de déplacer si je n'ai pas choisi la bonne catégorie!

[Fredval]

Complexe, peut-être, incompréhensible, certainement.

Mon père a acheté deux étages d’un bâtiment dont le rez-de-chaussée lui appartenait vers 1980. Je ne sais pas trop pourquoi ni comment, il n’y a pas eu d’acte…

Faut-il traduire :
En 1980, mon père a acheté 2 niveaux dans un bâtiment, le rez-de chaussée et un autre niveau. S'il faut comprendre comme cela, combien y a-t-il de niveaux en tout dans l'immeuble à l'époque de cet achat (1980).

Je ne sais pas trop pourquoi ni comment, il n’y a pas eu d’acte…

S'il faut comprendre que cette vente ne s'est pas faite devant notaire, c'est qu'il n'y a pas eu de vente. Votre père a certainement donné beaucoup de sous à quelqu'un mais il n'a jamais été propriétaire de ce bien.

Jamais les personnes à qui il a acheté ces étages « au noir » ne ce sont manifestées jusque là (normal, vendu c'est vendu!),

Il est impossible de "vendre au noir" quand il s'agit d'un bien immobilier. Que s'est-il exactement passé ? Bon, vous n'étiez sans doute pas là pour le voir. Mais il y a bien quelqu'un pour payer la taxe foncière ==> qui ? Qui est indiqué comme propriétaire de ce bien au centre des Impôts Fonciers ?

pas plus que leurs héritiers, et la succession a d’ailleurs été refusée.

Je ne comprends rien à ce bout de phrase. On parle de la succession de qui ?

Mais les impôts me disent que puisqu’il ne reste plus qu’un étage sur les deux à l’origine, il est à eux, et que moi je n’ai rien là-haut, que du vent!

Vous avez donc interrogé le centre des impôts fonciers. Qu'avez-vous demandé ?

Sur mon acte il est écrit que je possède le RDC plus 4 pièces au nord à l’étage. L’étage n’est composé effectivement que d’une grande pièce !

Entre les 4 pièces de l'acte et une pièce maintenant, on peut parler de la même chose... si on a supprimé les cloisons entre les 4 pièces.

et que moi je n’ai rien là-haut, que du vent!

Si votre père a supprimé un étage sur les 2 constituant son lot ==> il ne peut pas en rester 2 ! C'est quand même normal !

Expliquez nous mieux la situation, on n'y comprend rien, on ne peut pas répondre à vos questions ! Et surtout, ne parlez pas d'un achat au noir par vote père. Soit il y a eu achat soit il n'y a pas eu achat. Et s'il y avait eu achat avec une somme plus ou moins bidon et un dessous de table... On l'oblie le dessous de table. Il y a eu achat... Le reste, le prix, l'éventuelle fraude, n'est pas le propos actuel.

3°) Je souhaitais refaire la façade du bâtiment mais les impôts ne souhaitent pas débourser d’argent pour l’entretien de ce local, refaire juste la façade du rez de chaussée c’est moche, n’ont–ils pas d’obligation d’entretien à leur tour ?

Mais j'y comprends franchement rien, je pensais que vous étiez allé interroger le cadastre (impôts) pour savoir ce dont vous étiez propriétaire... et maintenant, on dirait que les impôts sont propriétaires du reste de l'immeuble !!!
Serait-ce que ce reste d'immeuble s'est retrouvé "propriété de l'état" parce que la succession de l'autre propriétaire (celui des lots du bâtiment dont votre père n'était pas propriétaire) a été refusée.

Tant pis si vous faites un post un peu long mais expliquez mieux les choses.

[Sandra19130]

Désolé, j'ai pourtant fait de mon mieux....difficile de traduire tout ça de façon intelligible…en plus j’ai une bonne grippe ça n’aide pas à ordonner les idées !

Je vais essayer de répondre le plus précisément possible à vos questions Fredval et pour cela j'ai remis le nez dans mes papiers et j'ai trouvé quelques précisions. (merci d’avoir pris le temps de me lire et de me questionner)

Si c'est possible j'aimerai modifier voire supprimer mon message initial mais je n'ai pas trouvé de possibilité d'editer, comment faire?
Le bâtiment dont je suis (en partie) propriétaire est divisé en pas moins de 6 lots qui appartiennent à deux « personnes différentes ». Il a actuellement deux niveaux, avec assez de place pour faire un grenier sous toit en plus, car rien n’a été reconstruit dedans suite à l’incendie de 1981 excepté le rez-de-chaussée. Il y a une cour, un jardin, des dépendances.

Je possède le rez-de-chaussée (lot 1) et le second étage (lot 2) qui n’est pas matérialisé par un plancher car jamais reconstruit, et qui serait plutôt assimilable à un grenier s'il avait un plancher car sous les combles. Le premier étage est composé des lots restant. Je simplifie mes lots qui comportent des choses de type "les 350 millièmes des [toitures, escaliers, cours ou caves par exemple] ce qui ne change rien, sauf que ça fait de ce bâtiment une copropriété si j’ai tout compris.

Le premier étage ( lots 3 à 6) de ce bâtiment appartient aux impôts, enfin aux domaines ou est "propriété de l'état" si c'est le terme à employer, car les héritiers ont refusé la succession. Mon père avait acheté en dessous et au-dessus de ce lot et souhaitait acheter ce lot aussi mais la mort de la propriétaire l’a retardé, puis il est lui-même décédé.
Suite à l’incendie du début des années 80, et surtout suite à la demande de la mairie de sécuriser le lieu, mon père a fait déblayer les gravats et a fait refaire la toiture : le permis de construire mentionne l’abaissement d’un niveau. Je n’ai pas de photos d’avant l’incendie pour juger de l’abaissement.

J’ai demandé la répartition exacte des lots 3 à 6 au notaire en charge de l’affaire et j’attends… il existe deux pièces au-dessus des caves dans la cour qui ne sont citées nulle part (à ma connaissance), elles existent depuis au moins 30 ans mais n’ont jamais été déclarée. En tout cas je ne paye pas d’impots fonciers dessus, mais j’en paye pour mes deux lots dont ces fameuses « 4 pièces au nord » qui n’existent pas. La personne aux domaines qui gère les lots 3 à 6 ne m’a pas envoyé pas les compositions des lots que je lui ai demandé à plusieurs reprises et qui me seraient bien utiles pour y voir plus clair au niveau des dépendances. Sur mes copies du cadastre on n'apprend rien, surtout avec les différences de niveaux.


Je voudrais vendre mon bien mais je ne suis pas en mesure d’expliquer si telle ou telle cave ou pièce ou jardinet ou cour fait partie de mes lots, des autres lots, de la copropriété ou…n’est mentionné nulle part. Puisque le lot appartenant aux domaines est resté tel quel après l'incendie il y a peut-être moyen de l'avoir pour pas grand chose, même si ça fait des frais ça réunirait tout en un seul lot, ça me permettrait de revendre un peu plus facilement. Les domaines l'ont mis aux enchères 90 000 francs dans les années 90 et n'ont pas réussi à vendre, depuis mon interlocuteur aux domaines me dit de faire "une offre raisonnable" qu'ils étudieront.





1°) pourquoi les lots n’ont-ils pas étés changés en fonction de la réalité quand je suis passé devant le notaire et que j’ai racheté à ma mère ?

2°) Comment puis-je forcer le notaire qui a suivit toute cette affaire à l’éclaircir (il dit des choses devant me mère et me tient un discourt tout autre quand je le vois, du coup je n'ai pas confiance du tout)?
-> je dois confier l'étude de mon dossier à un autre notaire, c’est ça ?
3°) Je souhaitais refaire la façade du bâtiment mais les impôts ne souhaitent pas débourser d’argent pour l’entretien de ce local, refaire juste la façade du rez de chaussée c’est moche, n’ont–ils pas d’obligation d’entretien à leur tour ?
4°) Ma seule solution est-elle de racheter ce lot aux impôts ? Si je suis la seule personne intéressée, quels sont les critères d'une offre raisonnable pour un étage d'un bâtiment resté dans l'état après l'incendie et qui comporte de l'amiante?

[Fredval]

J'y vois un peu plus clair. J'avais fait de bonnes suppositions, ce qui prouve que même si votre premier post était un peu flou... on y trouvait quand même une part de ce qui est utile pour vous guider.

Ne supprimez pas votre premier post, on n'y comprendra plus rien. La seule chose à évacuer est cette notion de "vente non réglementaire" elle est déjà oubliée... Et, maintenant, il me semble que votre père avait acheté comme il se doit... la seule chose est qu'il n'a pas récupéré son acte. S'il faut vraiment remette la main dessus, c'est possible. Le notaire sait faire. Il se peut que cela coûte un peu !

Ce qui est compliqué dans votre cas c'est que, après le sinistre incendie, personne n'a reconstruit la séparation entre le lot de second étage de votre père et le lot de premier étage du l'autre propriétaire. Et que maintenant, cet autre propriétaire est l'Etat. Et qu'on ne va pas trouver de description indiquant la hauteur sous plafond du lot appartenant maintenant à l'Etat.

Il serait intéressant de savoir si l'immeuble d'origine a été divisé en lots de copropriété ou en "volumes". S'il a été divisé en volumes... vous trouverez peut-être de quoi faire valoir vos droits.
S'il a été divisé en copropriété, ce sera plus difficile. Mais, la plancher "disparu" est "disparu" mais il reste éventuellement des traces de son accroche sur les murs. Ces traces pourraient vous aider à faire valoir vos droits sur le vrai volume de "combles" vous revenant.
Utilisez le fait que si tout prouve que vous êtes propriétaire du toit, vous êtes propriétaire d'un volume au-dessous de ce toit et que rien ne donne priorité à l'autre d'être propriétaire de ce volume s'il est propriétaire à partir du niveau du plancher du premier étage... Un tel levier peut vous aider. Sauf si le dossier de permis de construire suite au sinistre indique clairement la disparition du lot pour lequel vous cherchez à faire valoir vos droits.

Après tout, à l'horizontale, un propriétaire ne perd pas son bien sous prétexte que la clôture le séparant du voisin a disparu. A la vertical, il me semble qu'on peut raisonner de même.

Suite à l’incendie du début des années 80, et surtout suite à la demande de la mairie de sécuriser le lieu, mon père a fait déblayer les gravats et a fait refaire la toiture : le permis de construire mentionne l’abaissement d’un niveau. Je n’ai pas de photos d’avant l’incendie pour juger de l’abaissement.

Avez-vous ce dossier ? Si nécessaire, vous pouvez demander à le consulter en mairie. Il date de 1981 ou 1982, c'est pas très vieux. Ce dossier peut vous aider.
S'il y a effectivement eu suppression d'un niveau, baisse de la hauteur totale, reconstruction de la toiture un niveau plus bas, vous êtes tout simplement maintenant propriétaire d'un morceau de construction qui n'existe plus, vous avez, dans le meilleur des cas, un droit acquis à le reconstruire... et encore, j'ai dit dans le meilleur des cas.

Vous ne pouvez pas utiliser directement tel ou tel texte, vous devez d'abord réunir un gros dossier regroupant les pièces de description et preuves techniques et ces pièces vous aideront à tout remettre juridiquement en ordre.

1°) pourquoi les lots n’ont-ils pas étés changés en fonction de la réalité quand je suis passé devant le notaire et que j’ai racheté à ma mère ?

effectivement les choses auraient dû être remises en ordre à ce moment là, même avant, au règlement de la succession de votre père. Je ne sais pas vous dire pourquoi. Le notaire ayant traité la succession de votre père ou celui ayant traité votre achat doivent pouvoir répondre. Et répondre les gène peut-être.

2°) Comment puis-je forcer le notaire qui a suivit toute cette affaire à l’éclaircir (il dit des choses devant me mère et me tient un discourt tout autre quand je le vois, du coup je n'ai pas confiance du tout)?
-> je dois confier l'étude de mon dossier à un autre notaire, c’est ça ?

C'est une idée (bonne) de confier l'analyse de votre dossier à un autre notaire. Vous paierez? Vous êtes dans une logique de demande d'expertise et pas dans une logique de mutation...

3°) Je souhaitais refaire la façade du bâtiment mais les impôts ne souhaitent pas débourser d’argent pour l’entretien de ce local, refaire juste la façade du rez de chaussée c’est moche, n’ont–ils pas d’obligation d’entretien à leur tour ?

Si ce n'est que moche et pas en risque technique, attendez d'avoir d'abord éclairci la situation. Vous devez absolument savoir sous quel régime de division l'immeuble est partagé. Selon le cas, vous devrez décider des travaux de façon différente et payer selon des modalités différentes. Et en plus, l'autre propriétaire est l'Etat ! avec toutes ses lourdeurs !

4°) Ma seule solution est-elle de racheter ce lot aux impôts ? Si je suis la seule personne intéressée, quels sont les critères d'une offre raisonnable pour un étage d'un bâtiment resté dans l'état après l'incendie et qui comporte de l'amiante?

Si vous avez les sous pour devenir propriétaire de tout le bâtiment, vous arrangez tout le monde. Mais le Domaines sont astreint à des formalités très lourdes quand ils vendent. Je ne sais même pas s'ils ont la possibilité de traiter de gré à gré pour des petits montants.

Commencez donc par demander une évaluation du lot des Domaines... aux Domaines... vous le pouvez même si les évaluations des Domaines sont interdites aux particuliers en cas ordinaires... Vous le pouvez parce que votre projet est le rachat d'un lot appartenant aux Domaines.
Et oui, l'Etat va un peu être "juge et partie". Mais les évaluateurs des Domaines sont sans états d'âmes et ils chiffrent honnêtement, sans être en logique de priorité de défense des intérêts de l'Etat. Si le lot que vous convoitez ne "vaut rien", il vous le diront. Ils ne chercheront pas à vous indiquer qu'il vaut beaucoup.

Vous n'êtes pas sortis de roseaux ! Et si vous vendiez tout à l'Etat ? Après tout, vous pouvez demander aux Domaines d'estimer également votre lot... donc d'estimer tout l'immeuble ! dans son actuelle situation juridique.

Vu la complexité de votre situation, il y a certainement des éléments de réponses à affiner dans ce que je viens de vous donner ! Ne prenez pas tout au premier degré. Donnez-nous encore des indications, par exemple des extraits des actes ouautres papiers officiels que vous avez.

[Sandra19130]

Il serait intéressant de savoir si l'immeuble d'origine a été divisé en lots de copropriété ou en "volumes". S'il a été divisé en volumes... vous trouverez peut-être de quoi faire valoir vos droits.

Je vais vérifier ça.

S'il a été divisé en copropriété, ce sera plus difficile. Mais, la plancher "disparu" est "disparu" mais il reste éventuellement des traces de son accroche sur les murs. Ces traces pourraient vous aider à faire valoir vos droits sur le vrai volume de "combles" vous revenant.

Donc à voir à ma prochaine visite. J'en profiterai pour mesurer la hauteur sous plafond.

Utilisez le fait que si tout prouve que vous êtes propriétaire du toit, vous êtes propriétaire d'un volume au-dessous de ce toit

Il me semble qu'il y a justement un os à ce niveau-là. De mémoire, je suis incapable de dire si le toit est cité dans mes actes (j'aurai accès à mes actes demain)...en plus, ce toit, est-ce seulement mes parents (et/ou leurs assurances) qui l'ont refait à neuf ou bien la personne qui réglait la succession à ce moment-là (le notaire) a-t'il fait en sorte qu'il y ait une participation, comme en copropriété? J'ai des factures, mais je ne sais pas trop a quoi ça correspond. Et le notaire pour le faire parler...

Avez-vous ce dossier ? Si nécessaire, vous pouvez demander à le consulter en mairie. Il date de 1981 ou 1982, c'est pas très vieux. Ce dossier peut vous aider.

Je viens d'en demander la copie à la mairie, je l'aurais dans une semaine, merci!

effectivement les choses auraient dû être remises en ordre à ce moment là, même avant, au règlement de la succession de votre père. Je ne sais pas vous dire pourquoi. Le notaire ayant traité la succession de votre père ou celui ayant traité votre achat doivent pouvoir répondre. Et répondre les gène peut-être.

Le premier notaire, celui de mes parents qui approche 60 ans (plus peut-être) est assez difficile à faire parler. Mais maintenant que j'y pense, il y a eu redécoupage à la mort de mon père car il a eu un fils d'un mariage antérieur, simplement mon demi-frère à un une compensation financière, et les lots sont redevenus comme avant la mort de mon père. Mais si à cette occasion le notaire n'a pas fait le changement non plus......pffff
Le deuxième notaire ne s'est pas déplacé pour voir le bien quand j'ai acheté... il n'a pas meilleure réputation, et il a été interdit d'exercer pendant quelques années! Mais répondre à une telle question, ouf, je peux toujours la lui poser.

Vous paierez? Vous êtes dans une logique de demande d'expertise et pas dans une logique de mutation...

Ça dépend combien ça coûte... j'ai pris un contact avec un notaire qui n'a jamais trempé dans cette affaire. On sera rapidement fixés.

Vous devez absolument savoir sous quel régime de division l'immeuble est partagé

Je note, dès que je suis fixé je vous transmets!

Si vous avez les sous pour devenir propriétaire de tout le bâtiment, vous arrangez tout le monde. Mais le Domaines sont astreint à des formalités très lourdes quand ils vendent. Je ne sais même pas s'ils ont la possibilité de traiter de gré à gré pour des petits montants.

En fait à la base, je suis vendeur... mais si ma seule option est d'en faire un seul lot avant de tout revendre, et que l'achat de la part des impots plus les frais de notaires ne me reviennent pas les yeux de la tête, pourquoi pas. Sinon mes acheteurs potentiels risque de fuir devant ces lourdeurs administratives. Enfin déjà, clarifier la situation du découpage volumes ou pas et des lots.

Commencez donc par demander une évaluation du lot des Domaines... aux Domaines...

ça je l'ai déjà fait! et on m'a répondu ça:

les évaluations des Domaines sont interdites aux particuliers

(en gros)
c'est compliqué les administrations!!!!! ils ont fait évaluer, mais ne veulent pas me donner le résultat, alors que je suis le seule intéressé. Je dois faire une offre "rai-son-able"...

Si le lot que vous convoitez ne "vaut rien", il vous le diront. Ils ne chercheront pas à vous indiquer qu'il vaut beaucoup.

là je vous arrête: mon interlocutrice aux domaines ayant appris que je voulais 50 000 euros de mes lots m'a répondu qu'elle allait donc revoir à la hausse l'estimation des autres lots. Si elle apprend que l'agence immobilière estime le tout 100 000 euros, elle va réclamer plus?! En fait au début j'ai même cru que cette succession avait laissé 90 000 francs de dettes, et que c'est pour ça que les lots avaient été mis aux enchères à un prix aussi élevé. Moi au rez-de-chaussée j'ai un local commercial et un appartement que je loue. C'est pas neuf, mais entretenu un minimum, rien de comparable à un étage noirci plein de débris!

Et si vous vendiez tout à l'Etat ? Après tout, vous pouvez demander aux Domaines d'estimer également votre lot... donc d'estimer tout l'immeuble ! dans son actuelle situation juridique.

Je n'y avais pas songé, pourtant la personne des domaines m'a proposé que l'on mette le tout à vendre aux enchères. Je devais fixer le minimum pour mon lot et....payer tous les frais du notaire qui allait se charger de la mise en vente si on ne trouvait pas d'acheteur. J'ai dit non.



La bonne nouvelle c'est que j'y vois plus clair
Je vais écrire au notaire et à ma charmante interlocutrice des domaines pour qu'ils me fournissent les renseignements dont j'ai besoin.

S'il faut vraiment remette la main dessus, c'est possible. Le notaire sait faire. Il se peut que cela coûte un peu !

Euh, les conseils avisés de mon cher notaire préféré ne sont pas censés être gratuits? Mais je ne doute pas que des trucs payant soient plus motivant...

Et avec toutes ces nouvelles données et ce nouveau regard, je vais surement trouver des solutions. Encore merci pour vos conseils.

[Fredval]

Insistez, auprès des Domaines, si vous voulez qu'ils vous fassent une estimation de Domaines. Faites une lettre et dites que s'ils ne le font pas, ils vous portent préjudice car vous êtes dans un projet de cession de votre part de bien à l'Etat ou de rachat de la part de bien de l'Etat. Cette estimation servira autant aux 2 et elle sera de toutes les façons obligatoire si vous faites un acte avec l'Etat.

Cela dit, les domaines ont semble-t-il déjà fait une estimation??? de leur seul lot ou du vôtre également. S'ils on estimé le vôtre et s'ils décident de vous l'acheter, ils sont tenus de vous faire une offre pour ce prix ! Je trouve qu'ils inversent un peu la vapeur. Alors, faites donc une offre déraisonnable, ils seront bien obligé de vous adresser une réponse, même si c'est une réponse négative ! Ils mettront éventuellement des repères ou des arguments.

Et bien entendu, le service des Domaines qui s'occupe des estimations ne cause jamais au service des Domaines qui se chargera d'étudier un projet de vente entre vous et l'Etat. Mais, si ces 2 services s'ignorent, cela peut vous petre favorable.

Faire une offre (de vente de votre bien) rai-son-nable à l'Etat, c'est faire une offre qui vaut au moins la valeur du bien quand vous l'avez acheté... + l'inflation + la grimpette de l'immobilier de ces dernières années. Même si le bâtiment n'est pas top niveau, cela peut déjà faire une jolie somme.

Je ne vois pas en quoi, si l'Etat vend son lot aux enchères dans une logique de regroupement de cet immeuble en 1 seul morceau vous devriez, vous aussi, être tributaire de ces enchères pour ce qui concerne la valeur de votre lot. Mais effectivement, c'est éventuellement un bon moyen de vendre votre bien sans passer par l'enfer de sa remise en état juridique simple et compréhensible.

Et que disent vos avis de taxe foncière ? pour savoir ce dont vous êtes propriétaire ?

Bon courage. Pas simple votre cas.

[Sandra19130]

Les domaines ont fait une estimation de leurs lots seulement, pas des miens. J'ai communiqué par tel le montant que je voulais de mes lots aux domaines à l'époque où j'avais un acquéreur intéressé par tout le bâtiment. Ils n'ont jamais dit qu'ils pourraient racheter mes lots. Je ne leur ai jamais proposé non plus.
Je vais leur faire un courrier.

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Suite à consultation de mes actes:
Pour le découpage, ce sont des lots et le bâtiment relève de la copropriété.

Relevé datant de 1966:
Lot 1: appartement plus 2 caves situé au RC 350/1000e
Lot 2: appartement situé au 2 ème étage 150/1000e
Lot 3: divisé en lots de 4 à 8
Lot 4: 2 pièces au 1er 100/1000e
Lot 5: 5 pièces au 1er 300/1000e
Lot 6: 3 pièces au 2 ème étage 60/1000e
Lot 7: 1 pièce au 2 ème étage 20/1000e
Lot 8: un grenier sous combles 20/1000e

Il y a plusieurs années quand j'ai acheté:
Lot 1: Appartement, deux caves
Lot 2: quatre anciennes pièces à usage de grenier coté Nord.
(elles n'existent plus).

Comment passe-t'on d'un appartement en 68 à un grenier 15 ans après (non habitable, donc pas d'impôts, c'est ça? )


Le toit n'est cité nulle par donc je suppose qu'il m'appartient à 50% comme les parties communes. (les 500/1000e de la propriété du sol et des parties communes ça signifie quoi au juste? les murs en font partie, les cours aussi, le jardin?).
La cour qui donne à mes caves et qui est accessible par mon appartement est-elle privative? Tout comme l'escalier qui mène aux fameuses 2 pièces qui n'apparaissent sur aucun acte, aucun lot, mais qui sont sur mes caves et utilisées depuis 20 ans par mes locataires qui en ont refait la déco?

La loi Carrez: 200m2 de parties privatives, c'est bien la surface de mes lots à moi, hors parties communes et pièces de moins de 8m2?

L'avis d'imposition: après coup de fil aux impôts, je paye pour la partie habitable d'après eux (200m2), soit le Rez-de-chaussée, car il savent très bien que le reste est inutilisable. Et euh....je crois bien que dans la réalité, cet appartement fait 130m2. Donc je paye bien pour les pièces au dessus de mes caves, et pour un bout de quelque chose d’autre dans les étages détruits, sinon je ne vois pas d’où sortent ces 70m2.

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Bon je vous redonne des nouvelles quand mes démarches auront porté leurs fruits. Mais comme c'est parti, ma seule façon de vendre mes lots va surement être de racheter d'abord ceux des domaines, il faut que je calcule les frais de notaires et tout avant de me décider.

merci pour vos éclaircissements!

[Sandra19130]

s'il y avait eu achat avec une somme plus ou moins bidon et un dessous de table... On l'oblie le dessous de table. Il y a eu achat... Le reste, le prix, l'éventuelle fraude, n'est pas le propos actuel.

Est-ce "juste" une fraude fiscale? Que risquent l'acheteur, le vendeur, le notaire? Il y a un délai de prescription???

[Fredval]

L'immeuble a donc bien été partagé en copropriété et on dirait que ce partage date de 1966 date postérieure à la loi sur la copropriété, donc il doit bien exister quelque part un état de division et un réglement de copropriété même si ces 2 documents sont sans doute maladroits (la loi étit tout neuve !).

Il y a de quoi vous éclairer dans ces documents. Il y a de quoi comprendre "comment" certains lots ont pu disparaître... S'ils n'ont disparu que "physiquement" (alors, il reste à dépenser des sous pour les reconstruire) ou s'ils ont disparu "juridiquement" (il est donc plus difficile de les reconstruire).

Pour le coup de l'achat avec dessous de table, je ne sais pas ce qu'on risque 28 ans après les faits ! Je n'y connais absolument rien là de dans... Je n'ai aucun mérite à n'y rien connaître en ce domaine, je ne le pratique pas.

Sincèrement, votre cas est méga compliqué et il faudrait passer tous vos documents à la loupe pour savoir que faire.

Si les Domaines n'ont estimé que leurs lots, il ne vous indiquerons pas ce prix, qui ne vous regarde pas tant que vous n'êtes pas en réelle logique de transaction.

Proposez leur donc une offre de vente de votre lots... présentez-vous comme gourmand pour amorcer le dialogue.

[Sandra19130]

Merci beaucoup pour vos éclaircissements!

Après coup de fil au bureau des hypothèques, il existe bien un "état descriptif de division" de met immeuble datant de juste après la loi fixant le statut de copropriété des immeubles bâtis, que je peux obtenir auprès d'eux pour 32 euros frais de ports compris. Sur la feuille générale de la désignation des lots, on peut voir la référence, il faut surtout prêter attention à l'année de rénovation du cadastre pour s'y retrouver puisqu'à l'époque les sections n'avaient pas le même nom que maintenant! (si ça peut aider quelqu'un d'autre dans ce cas!)

J'essaie d'éplucher à la loupe tout les documents en ma possession mais comme je n'y connais rien je passe à coté de choses certainement importantes...
Enfin j'ai trouvé encore une bizarrerie, je vous confirme quand j'aurai la copie de la demande de permis de construire...

Quel est votre domaine alors?