Délai du compromis de vente

[Jo2101]

Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison le 1er décembre 2007. La date butoir pour signer l'acte final est au 15 février 2008.
J'ai envoyé mes accord de prêt au notaire mais pour l'instant pas de nouvelle.
Que se passera t-il si on dépasse la date butoir sachant qu'il y a un certificat d'urbanisme qui n'est peut etre pas encore arriver?
Puis je annuler cette vente sans frais?
Merci

[Geo4444]

La date butoir n'est pas extinctive des accords mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter. Dans votre cas si l'accord du prêt est obtenu, il faut tenir compte du délai de l'offre et de l'envoi du dossier chez le notaire et également du délai de déblocage des fonds. Pour le CU sauf une demande manifestement tardive, le délai d'instruction dépend de l'autorité qui le délivre. En conséquence, la réitération mérite une prorogation de délai et n'appelle pas une rupture totale des accords.

[Jo2101]

Sur le compromis, le notaire a barré le montant de la garantie que je versais (5900 €) pour le remplacer par 0 €.
Je n'ai donc rien versé.
Si je venais à annuler, que devrais-je dépenser?

[Geo4444]

Privilégier toujours la solution amiable.
Certes il n'y a pas de dépôt de garantie mais il y a certainement une clause pénale avec en plus la possibilité de vous poursuivre en exécution de la vente et des dommages-intérêts à la clé.