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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 09/02/2008, 21h49
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut quel délai pour signature acte notarié?

Bonsoir,

Je suis propriétaire d'un appart mis en vente.L'agence immobilière a trouvé acheteur et ns devons signer un compromis de vente.
Je voudrais savoir combien de temps faut-il patienter pour passer devant le notaire pour l'acte de vente définitif?
Par qui est fixée la date?
AUTRE QUESTION :
Cet appartement fait partie d'une copropriété et il a été voté dans le montant des charges, un fonds de prévoyance.
Ce versement de fonds me sera t-il remboursé par le syndic lors de la vente?
Merci pour vos infos.
Bonne soirée
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  #2  
Vieux 09/02/2008, 22h01
Avatar de Rac8
Rac8 Rac8 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: sur la route de la Liberté
Par défaut

Bonsoir,

Le délai minimum est de 2 mois, si vous êtes dans une ville où il y a possibilité de préemption par la ville...c'est le délai de réponse de la ville à la demande de DIA.

Sinon, c'est le délai d'obtention du crédit par vos acheteurs...soit 31 + 11 jours...

Donc comptez au moins 2 mois...et il faut que tout se déroule sans souci...et que votre notaire soit un rapide
__________________
Les hommes sont comme les vins : avec le temps, les bons s'améliorent et les mauvais s'aigrissent.
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 09/02/2008, 23h15
Avatar de Tiboue
Tiboue Tiboue est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Bourgogne
Par défaut

Je dirai plutôt 3 mois pour le délai, c'est plus raisonnable.
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