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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 10/02/2008, 22h57
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut terrain agricole devenu constructible apres ... vente !!!

Ma mere a vendu en avril 2007 une parcelle de 3500m² constructible sur 1200m² (les 2300m² restants sont en zone de glissement de terrain et donc inconstructibles).

1 mois après la vente, la mairie a modifié le PLU (!!) et .... comme par magie le reste est devenu constructible !

Le vendeur n'a cependant pas encore trouver d acquereur et le met en vente aux encheres de son plein gré prochainement.

Ma mere étant décédée recemment, puis-je intenter un recours car je suis lésé par cette perte entre le prix de vente de "l'époque" et le prix actuel où TOUT le terrain est constructible !!! (env 120 000€ de "perte").

Merci pour votre réponse.
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  #2  
Vieux 10/02/2008, 23h06
Avatar de Vero1901
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: Indre et Loire
Par défaut

voyez pour intenter une action en rescission...
je vous conseillerai de contacter un avocat spécialisé pour vous assister...

Action en rescision pour cause de lésion après un partage
Se prémunir du risque de l'action en rescision du partage pour cause de lésion
Le prix insuffisant
ACTION EN NULLITE POUR VILETE DU PRIX

Dernière modification par Vero1901 10/02/2008 à 23h09.
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 10/02/2008, 23h11
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

Merci pour cette reponse.

L'idée est bonne mais ma maman, qui en etait propriétaire, est décédé il y a 1 mois. En ai-je le droit d'attaquer le nouveau propriétaire en tant qu heritiere ?
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 10/02/2008, 23h34
Avatar de Tiboue
Tiboue Tiboue est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Bourgogne
Par défaut

L'action en rescission de prix est transmissible aux héritiers donc vous pourrez intenter l'action.
Le délai de prescription est de 2 ans à compter de la signature de l'acte.
Réponse avec citation
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