Location Saisonnière - Professionnel ou Non Professionnel

[Epictète]

- un règlement de propriété qui interdit de louer un bien ? Là, il faudrait poster dans le forum immobilier pour avoir l'avis des spécialistes, mais ça me parait bien curieux.
- pour museler ceux qui louent clandestinement, eh bien il suffit d'en parler à l'assemblée générale en laissant entendre que les impôts pourraient être avertis, sans plus.

[Clcar]

Posté par Epictète

- un règlement de propriété qui interdit de louer un bien ? Là, il faudrait poster dans le forum immobilier pour avoir l'avis des spécialistes, mais ça me parait bien curieux.Ne dites pas ce que je n'ai pas écrit , le règlement de copropriété n'interdit pas la location , il interdit la commercialisation dans les appartements de la résidence : exemple = docteur , avocat ...
mais permet (par le vote de AG) a la location saisonnière
- pour museler ceux qui louent clandestinement, eh bien il suffit d'en parler à l'assemblée générale en laissant entendre que les impôts pourraient être avertis, sans plus.

c'est une solution ... pas élégante mais le plus fiable ...
je n'ai pas encore pris de décision clcar

[Epictète]

.Ne dites pas ce que je n'ai pas écrit , le règlement de copropriété n'interdit pas la location , il interdit la commercialisation dans les appartements de la résidence : exemple = docteur , avocat ...
mais permet (par le vote de AG) a la location saisonnière

Ah ! O.K., j'avais vraiment mal compris, désolé.

[Clcar]

Posté par Epictète

.Ne dites pas ce que je n'ai pas écrit , le règlement de copropriété n'interdit pas la location , il interdit la commercialisation dans les appartements de la résidence : exemple = docteur , avocat ...
mais permet (par le vote de AG) a la location saisonnière

Ah ! O.K., j'avais vraiment mal compris, désolé.

RIEN de grave , c'est déjà pas facile de se mettre dans la peau d'une histoire qui n'est pas la votre, la gentillesse de votre investigation
clcar

[JNG Net-iris]

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[Clcar]

[quote=Clcar;501973]

Posté par Epictète

les donner à qui ?
Merci... c'est la raison pour nous d'être très clean et de pouvoir donner et savoir s'il le fallait le nom et adresse de nos locataires
-les donner à qui ? En cas de problème : pouvoir le démontrer par le document destiné aux impôts
... étant en copropriété le professionnalisme n'est pas de mise -En vertu de quoi ?le règlement de copropriété qui interdit tout commercialisation
avec une arrière pensée de taper sur le dos des propriétaires qui louent au noir ..sans les nommer bien sur ....discrétion oblige envers les copropriétaires , mais faire un peu de nettoyage
-bon, là c'est facile à "museler" c'est a dire pouvez vous développer votre pensée et votre conseil pour l'application
MERCI
clcar

bonjour

Nous avons étudier diverses questions mais mon soucis est toujours le même
Je cherche à savoir quelle est la dénomination exacte d'un professionnel et d'un non professionnel
La définition du loueur professionnel n’est pas la même*en droit fiscal et en droit privé général (ou « droit commun »).

En droit commun, la règle est la suivante :
* LOUEUR PROFESSIONNEL: Celui qui loue habituellement au moins deux logements meublés (cf. loi du2/4/1949 puis du 3/1/1969 et réponses ministérielles du 6/11/1979 puis du 03/12/1990) qui qualifient de : loueur en meublé professionnel : * Celui qui loue annuellement pour la saison au moins deux logements distincts de sa propre habitation).
La qualité de loueur professionnel en meublé est reconnue en fait : A tout bailleur louant régulièrement et simultanément deux logements distincts de son habitation principale.

En droit fiscal, la règle est la suivante
*LOUEUR PROFESSIONNEL
Est considéré comme loueur en meublé non professionnel(LMP) Le propriétaire-bailleur qui loue un ou plusieurs logements meublé, dans la mesure où:
-Il touche 23000 euros de recettes locatives brutes annuelles; -Son activité de loueur représente 50% de ses revenus (pour l'application du pourcentage de 50%, le revenu net de la location en meublé est comparé au total des revenus nets catégoriels.)
Le seuil des recettes s'apprécie en retenant le total des recettes réalisées par les membres d'un même foyer fiscal.


En réalité de ces deux définitions qu'elle est la bonne et quand doit on être considéré PROFESSIONNEL OU NON PROFESSIONNEL
Qu'elle est celle qui emporte sur l'autre
La loi du droit fiscale
ou
La loi du droit commun

Les impôts se base sur leur texte ...et le texte commun qu'en fait-on pourquoi l'avoir institué
Impossible de retrouver (cf. loi du2/4/1949 puis du 3/1/1969 et réponses ministérielles du 6/11/1979 puis du 03/12/1990)

Ou puis-je me renseigner !!

Merci
clcar