Location Saisonnière - Professionnel ou Non Professionnel

[Clcar]

BONJOUR

Je suis propriétaire/loueur en "LOCATION SAISONNIÈRE" personnellement je loue mon appartement et un seul appartement donc =
NON PROFESSIONNEL

En revanche j'ai lu :

En droit commun, la règle est la suivante :

Est loueur professionnel celui qui loue habituellement au moins deux logements meublés (cf loi du2/4/1949 puis du 3/1/1969 et réponses ministérielles du 6/11/1979 puis du 3/12/1990 qui qualifient de loueur en meublé professionnel celui qui loue annuellement pour la saison au moins deux logements distincts de sa propre habitation).
La qualité de loueur professionnel en meublé est reconnue en fait à tout bailleur louant
régulièrement et simultanément deux logements distincts de son habitation
principale.

Sera seul considéré comme loueur non professionnel, celui qui :
- loue habituellement un seul logement meublé
- loue une ou plusieurs pièces de sa propre habitation même isolées

J'ai une amie de nationalité SUISSE , qui a à GENEVE une habitation principale, et qui loue en SUISSE un chalet en location classique
Elle a acheté en France 3 appartements

* un en résidence secondaire (quel ne loue pas)

* 2 autres appartements loués en location saisonnière

Je lui affirme que de ce fait en France ;
*elle doit être déclarée en tant que PROPRIÉTAIRE/LOUEUR PROFESSIONNEL

peut-on m'aider dans cette recherche

REMERCIEMENTS

Cordialement

clcar

[Golfy]

si vous posez la question pour votre amie suisse ... eh bien cela depend des traités entre la France et la Suisse. Elle doit probablement declaré ses revenus locatifs francais, en suisse ... ; regime différent dans ce cas.

[Clcar]

Posté par Golfy

si vous posez la question pour votre amie suisse ... eh bien cela dépend des traités entre la France et la Suisse. Elle doit probablement déclaré ses revenus locatifs français, en suisse ... ; régime différent dans ce cas.

Merci ,
Lorsqu'un étranger achète un bien en France (exemple)
*la signature de l'acte se fait chez un notaire Français et les droits de l'acquisition se paient en France

Elle me dit payer pour ses locations des impôts en France ayant choisi la solution du forfait ...
Cela concerne donc la TRÉSORERIE Française
et payer en SUISSE sur les revenus

Mais
la loi concernant :
*les professionnels et les non professionnels doit être respectée en France suivant les lois Française !!

Merci
clcar

[Golfy]

bonjour

effectivement si elle a choisit cette option de payer ses revenus fonciers au forfait, alors oui elle paiera en france et dans ce cas, OUI c'est la loi francaise qui s'applique bien sûr .... Mais ce n'est pas toujours le cas et vous n'aviez pas précisé ce point au début !

[Clcar]

Posté par Golfy

bonjour

effectivement si elle a choisit cette option de payer ses revenus fonciers au forfait, alors oui elle paiera en france et dans ce cas, OUI c'est la loi française
qui s'applique bien sûr .... Mais ce n'est pas toujours le cas et vous n'aviez pas précisé ce point au début !

Bonjour j'ai encore besoin de vos lumières Golfy... étant [location saisonnières] , et ayant trouve sur leur site l'explication suivante
(cf loi du 2/4/1949 puis du 3/1/1969 et réponses ministérielles du 6/11/1979 puis du 3/12/1990)

En droit commun, la règle est la suivante :

Est loueur professionnel celui qui loue habituellement au moins deux logements meublés (cf loi du 2/4/1949 puis du 3/1/1969 et réponses ministérielles du 6/11/1979 puis du 3/12/1990 qui qualifient de loueur en meublé professionnel celui qui loue annuellement pour la saison au moins deux logements distincts de sa propre habitation.

En droit fiscal la règle n 'est pas la même

RÉPONSE / [location siasonnière]idem LA TRÉSORERIE DE [la ville x]

Si un loueur en meublé dégage un chiffre d'affaire de ses locations supérieur à 23000 € et au moins 50% de ses revenus grâce à la location saisonnière , * il est alors considéré comme loueur professionnel et doit s'inscrire au registre du commerce.
En dessous de ce plafond il bénéficie du statut de "loueur non professionnel"

Que fait-on dans ce cas :

- le code fiscal ou le DROIT COMMUN qui régit les LOCATIONS SAISONNIÈRE

Je pencherai pour le DROIT FISCAL mais alors que vient faire la loi nommée ci-dessus , qu'elle incidence a t -elle ???

Je nage (pas dans le bonheur) mais dans toutes ces explications dont [une association de location saisonnière]abreuvent leurs adhérents ...et qui lorsque l'on se rapproche afin de connaitre plus de détails ...ils vous réexpédient dans vos foyers sans vous donner de détails

Cordialement clcar

[Clcar]

bonjour

Nous sommes propriétaire/loueur en "LOCATION SAISONNIÈRE"
Je cherche à savoir quelle est la dénomination exacte d'un professionnel et d'un non professionnel
La définition du loueur professionnel n’est pas la même*en droit fiscal et en droit privé général (ou « droit commun »).

En droit commun, la règle est la suivante :
* LOUEUR PROFESSIONNEL: Celui qui loue habituellement au moins deux logements meublés (cf. loi du2/4/1949 puis du 3/1/1969 et réponses ministérielles du 6/11/1979 puis du 03/12/1990) qui qualifient de : loueur en meublé professionnel : * Celui qui loue annuellement pour la saison au moins deux logements distincts de sa propre habitation).
La qualité de loueur professionnel en meublé est reconnue en fait : A tout bailleur louant régulièrement et simultanément deux logements distincts de son habitation principale.

En droit fiscal, la règle est la suivante
*LOUEUR PROFESSIONNEL
Est considéré comme loueur en meublé non professionnel(LMP) Le propriétaire-bailleur qui loue un ou plusieurs logements meublé, dans la mesure où:
-Il touche 23000 euros de recettes locatives brutes annuelles; -Son activité de loueur représente 50% de ses revenus (pour l'application du pourcentage de 50%, le revenu net de la location en meublé est comparé au total des revenus nets catégoriels.)
Le seuil des recettes s'apprécie en retenant le total des recettes réalisées par les membres d'un même foyer fiscal.


En réalité de ces deux définitions qu'elle est la bonne et quand doit on être considéré PROFESSIONNEL OU NON PROFESSIONNEL
Qu'elle est celle qui emporte sur l'autre
La loi du droit fiscale
ou
La loi du droit commun

Merci de bien vouloir me donner vos avis
clcar

[Epictète]

A mon avis, la loi fiscale s'applique pour le calcul de l'impôt uniquement, et le droit commun pour les problèmes ... de droit commun comme dirait La Palisse (bon, disons procès avec un locataire par exemple).

[Clcar]

Posté par Epictète

A mon avis, la loi fiscale s'applique pour le calcul de l'impôt uniquement, et le droit commun pour les problèmes ... de droit commun comme dirait La Palisse (bon, disons procès avec un locataire par exemple).

Merci Epictète , mais le vrai problème le voila
Nous sommes dans une résidence ou les copropriétaire se plaignent du va et vient , ce que nous comprenons en tant que loueurs puisque nous donnons les codes de sécurité etc... c'est la raison pour nous d'être très clean et de pouvoir donner et savoir s'il le fallait le nom et adresse de nos locataires

Ce qui n'est pas le cas de tous les copropriétaires qui louent en douce

D'autre part , étant en copropriété le professionnalisme n'est pas de mise , et nous avons un copropriétaire étranger qui a
* un appartement pour lui (résidence secondaire bien sur)
+ deux appartements de rapport locations saisonnières ...

Nous allons avoir une réunion AG
et j'aimerais bien y apporter mon grain de sel ...

Avec une arrière pensée de taper sur le dos des propriétaires qui louent au noir ..sans les nommer bien sur ....discrétion oblige envers les copropriétaires , mais faire n peu de nettoyage

CORDIALEMENT

clcar

[Epictète]

Posté par Clcar

Merci... c'est la raison pour nous d'être très clean et de pouvoir donner et savoir s'il le fallait le nom et adresse de nos locataires

les donner à qui ?

Posté par Clcar

... étant en copropriété le professionnalisme n'est pas de mise

En vertu de quoi ?

Posté par Clcar

avec une arrière pensée de taper sur le dos des propriétaires qui louent au noir ..sans les nommer bien sur ....discrétion oblige envers les copropriétaires , mais faire n peu de nettoyage

bon, là c'est facile à "museler"

[Clcar]

[quote=Epictète;501908]les donner à qui ?
Merci... c'est la raison pour nous d'être très clean et de pouvoir donner et savoir s'il le fallait le nom et adresse de nos locataires
-les donner à qui ? En cas de problème : pouvoir le démontrer par le document destiné aux impôts
... étant en copropriété le professionnalisme n'est pas de mise -En vertu de quoi ?le règlement de copropriété qui interdit tout commercialisation
avec une arrière pensée de taper sur le dos des propriétaires qui louent au noir ..sans les nommer bien sur ....discrétion oblige envers les copropriétaires , mais faire un peu de nettoyage
-bon, là c'est facile à "museler" c'est a dire pouvez vous développer votre pensée et votre conseil pour l'application
MERCI
clcar