Comment réagir suite EDLS fait par huissier

[Xavamoto]

Bonjour,
Ma propriétaire a fait intervenir un huissier pour réaliser l'EDLS du logement que j'ai occupé pendant 4 ans 1/2. Il a réalisé ses constats sur un dictaphone sans trop nous laisser intervenir.
A réception de son rapport, bien que l'état général du logement ait été noté comme bon pratiquement pour tout, je constate qu'il a également noté quelques traces d'usure et de vieillissement des peintures et des papiers peints (peinture qui s'écaille et lés qui se décollent légèrement) et la mention "jardin en bon état mais nécessitant un entretien : présence de mousse sur les murets, parterres à désherber".
J'apprends en parallèle que ma propriétaire est en train de faire réaliser des devis par un peintre, un tapissier et un paysagiste donc je crains fortement pour la restitution de mon dépôt de garantie.
Que dois-je faire vis à vis de l'huissier et de ma propriétaire pour éviter tout abus au niveau des devis et remises en état qui ne me seraent pas imputable ?
Réagir tout de suite ou attendre les 2 mois de délai alloués pour la restitution de mon dépôt de garantie pour voir ce qui sera effectivement imputé ?
J'ai contacté ma propriétaire mais elle refuse de me dire ce qu'elle compte déduire de ma caution et elle me déclare que c'est l'huissier qui décidera du solde sur la base des devis qu'elle lui présentera, ce qui ne me paraît pas être la procédure normale.
Merci de me conseiller sur la conduite à tenir.

[Marieke]

Tout dépend de la base de départ, qu' avez vous comme comparatif ?
C'est à dire votre EDL d'entrée, a t'il été fait avec l a même rigueur par huissier ?
Que disait -il sur les tapisseries et peintures
Vu que vous avez occupé la maison pendant 4 ans 1/2 il y a un degré de vétusté qui entrera en compte , Des tapisseries qui se décollent au bout d'un certain temps par exemple ce ne sont pas des dégradations
Attendez les retenues éventuelles et les devis fournis si cela est abusif vous pourrez saisir la Commission de conciliation à ce moment là pour le moment vous ne pouvez rien faire qu'attendre

[Ricbaux]

bonjour. comme marieke mais un point interessant

souvent les locataires se mefient des bailleurs, pour les bailleurs sociaux l EDL est souvent difficle, refus de signer...

et quand on fait venir l huissier, le locataire s arrache les cheveux.
car l huissier note point par point TOUT !!!!
le petit trou en bas a droite, la dechirure en haut a gauche.

souvent les locataires n ont pas confiance en moi ou aux gardiens et avec l huissier ils regrettent souvent
on arrive a un tel point que j envisage de mettre des huissiers systematiquement au vu des contestations systematique

[Xavamoto]

Merci beaucoup pour votre réponse Marieke.

Malheureusement pour moi, l'EDLE a été réalisé contradictoirement à l'amiable et, comme souvent dans pareil cas, pour ne pas se mettre mal avec son nouveau bailleur, on ne fait pas noter tous les détails qui devraient l'être et il y a effectivement aussi des choses qui ont évoluées avec le temps ...
Néanmoins, l'huissier s'est prononcé sur un bon état général du logement et les différentes "anomalies" constatées sont toutes liées à une humidité importante dans ce logement : peintures qui cloquent et papiers peints qui se décollent principalement, mais aucune dégradation de notre part.
Cependant, ma propriétaire va me dire que recoller du papier peint fait partie des réparations locatives et, de mon côté, je vais lui répondre qu'étant donné que le phénomène est généralisé à presque toutes les pièces de la maison, c'est l'humidité qui est en cause. Bref nous allons inévitablement vers un litige.
J'aimerais donc savoir s'il ne faudrait pas que je prenne les devants en faisant venir un expert et, si comme elle me l'a évoqué, c'est bien l'huissier qui peut juger du bien-fondé des travaux qu'elle compte entreprendre et déduire de mon dépôt de garantie (je pensais qu'en cas de litige, seul un juge pouvait déterminer ce qui était imputable ou non au locataire).
Pouvez-vous me préciser ces différents points.
Vous en remerciant par avance.

[Marieke]

En effet l'huissier n'est pas juge donc vous pourrez aller en Commission de conciliation si cela est excessif et que vous considérez les sommes imputées sur le DG non fondées
Aviez-vous fait part par LRAR de ces problèmes d'humidité car on pourra vous rétorquer que vous n'avez pas chauffé suffisamment ou aéré ...
Je trouve par ailleurs anormal de faire un EDL d'entrée baclé et en sortie de faire appel à un huissier qui va tout noter méticuleusement
Dans ce cas , je pense que RICBAUX sera d'accord huissier en entrée et en sortie ...

[Xavamoto]

Nous sommes parfaitement d'accord : la manoeuvre est limite malhonnête de réaliser "l'entrée" entre nous et de faire venir un huissier pour la sortie.
Heureusement pour moi, j'ai signalé les problèmes d'humidité ambiante et leurs conséquences par lettre recommandée à ma propriétaire en avril 2007.
Mais sa réponse a été que nous n'aérions pas assez le logement ...
Bref, nous restons dans une situation litigieuse.
Puis-je dès maintenant saisir la commisssion de conciliation ou dois-je vraiment attendre de voir ce que ma propriétaire va effectivement vouloir m'imputer.
N'y a -til pas un risque qu'elle fasse réaliser les travaux (en a-t-elle le droit), ce qui rendrait impossible un nouveau constat avec un expert ou un autre huissier ou une personne mandatée par la commission de conciliation ?

[Ricbaux]

tout a fait !!!

quand on lit un BE

et en sortie il ya

dechirure haut droite, traces d usures, 2 trous mal rebouchés

ben on peut imputer meme si en sortie le mur est toujours en bon etat et qu il na pas bougé d un pouce !!!!!!!!!

[Marieke]

Normalement dès que vous rendez les clefs vous n'êtes plus en droit de retourner dans le logement , dans ce cas il fallait garder les clefs et faire venir un autre huissier et un expert ...quite à payer une semaine de plus !
En effet elle peut faire les travaux et vous ne pourrez plus rien prouver mais c'est aussi le rôle de la Commission de faire la part des choses , vous avez votre LRAR indiquant l'humidité et le rapport de l'huissier dont il faut récupérer une copie par contre le plus tôt possible !
De quand date l'EDL ?

[Xavamoto]

L'EDLS sortie date du 02/02/2008 et nous avons obtenu la copie du rapport de l'huissier le 12/02/2008.
Je me permets de reposer la question : l'huissier peut-il émettre un avis sur ce qui doit m'être imputé ou son rôle se limite-t-il toujours au simple constat de l'état de tel ou tel élément ?
Je vais le contacter en direct lundi pour savoir si ma propriétaire compte effectivement lui remettre ses différents devis et prendre également contact avec l'ADIL et la commission de conciliation.
A qui dois-je m'adresser d'ailleurs pour cette comission de conciliation : j'ai cru lire la mairie mais aussi le tribunal d'instance ???

[Marieke]

oui son rôle se limite à faire un constat d'état des lieux il ne prend pas parti
Mais qu'a t'il noté exactement comme dégradations , je croyais que vous n'aviez pas son rapport ...
La commission c'est au TI