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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 17/02/2008, 14h01
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Compromis de vente et non respect delai : annulation ?

Nous avons signe un compromis de vente pour l'achat d'un terrain le 30/11/2007 via un notaire.
Nous avons payé 2000 Euros de depot de garantie au notaire ainsi que 450 euros de redaction du compromis, deductible des frais finaux de notaire.

Conditions suspensives:

-obtention d'un pret; obtenu le 23/11 ; il sera caduque le 12/03 si non deblocage des fonds.

-obtention d'un CU operationnel positif au 15/01 (mentionné sur compromis)

-signature de l'acte authentique "au plus tard" le 31 /01. (mentionné sur compromis)

-(annulation d'un engagement d'echange de terrain entre le vendeur et un tiers le jour de l'acte authentique.)

Nous sommes le 17/02/2008;
Le CU operationnel a été refusé une premiere fois (interpretation de la DDE) par la mairie. Information fin décembre 2007. Une seconde demande a été envoyée vers le 10 janvier par le notaire. Sans réponse à ce jour.
De ce fait, la dernière condition suspensive n'a pas ete levee et la date de signature finale "au plus tard" du 31/01 n'a pu être respectée.
Le compromis n'indique pas d'actions en cas de retard.

Pouvons nous annuler la vente ?
Comment recuperer le depot de garantie ?
Sommes nous soumis a une quelconque obligation pour les frais d'agence ("dus si la vente est effective") ?

(sachant que : le non respect des delais est d'abord lie a une perte de temps dans le traitement administratif par l'etude notariale et ensuite par la 1re reponse negative au CU operationnel par la Mairie).

(Au vu des difficultés et différents retards pris nous souhaitons eventuellement changer de projet et acheter une maison finie plutot que ce terrain.)

Merci de vos precieux conseils
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 17/02/2008, 14h45
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut

Vous faites jouer la condition suspensive CU.
La vente est annulée sans indemnités de part et d'autres.
Le dépot de garantie vous est restitué par le notaire (avec accord des vendeurs) sous 1 mois .
Ainsi que l'avance sur frais de mutation (curieux ça , j'avais jamais vu)
Les commissions d'agences ne sont dues que si il y a réitération.
Réponse avec citation
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