Nous avons signe un compromis de vente pour l'achat d'un terrain le 30/11/2007 via un notaire.
Nous avons payé 2000 Euros de depot de garantie au notaire ainsi que 450 euros de redaction du compromis, deductible des frais finaux de notaire.
Conditions suspensives:
-obtention d'un pret; obtenu le 23/11 ; il sera caduque
le 12/03 si non deblocage des fonds.
-obtention d'un
CU operationnel positif au
15/01 (mentionné sur compromis)
-signature de
l'acte authentique "au plus tard" le 31 /01. (mentionné sur compromis)
-(annulation d'un engagement d'echange de terrain entre le vendeur et un tiers le jour de l'acte authentique.)
Nous sommes le
17/02/2008;
Le CU operationnel a été refusé une premiere fois (interpretation de la DDE) par la mairie. Information
fin décembre 2007. Une seconde demande a été envoyée vers le
10 janvier par le notaire. Sans réponse à ce jour.
De ce fait, la dernière condition suspensive n'a pas ete levee et la date de signature finale "
au plus tard" du 31/01 n'a pu être respectée.
Le compromis n'indique pas d'actions en cas de retard.
Pouvons nous annuler la vente ? Comment recuperer le depot de garantie ? Sommes nous soumis a une quelconque obligation pour les frais d'agence ("dus si la vente est effective") ?
(sachant que : le non respect des delais est d'abord lie a une perte de temps dans le traitement administratif par l'etude notariale et ensuite par la 1re reponse negative au CU operationnel par la Mairie).
(Au vu des difficultés et différents retards pris nous souhaitons eventuellement changer de projet et acheter une maison finie plutot que ce terrain.)
Merci de vos precieux conseils 