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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 18/02/2008, 18h11
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Règlement amiable pour fin de bail anticipé

Bonjour

En 2007, j ai accepté un renouvellement de bail avec augmentation de loyer. Or, il se trouve que mon propriétaire veut maintenant récupérer son logement pour se loger.
Il aurait fait le nécessaire en temps et en heure auprès de l agence qui s occupe de la location mais celle ci n aurait pas fait le nécessaire.
L agence m a appelé pour tater le terrain et savoir si je souhaitais déménager dans un futur proche. Il n en est pas question. Je suis à 5 mn de mon travail.
Ils me proposent de me trouver un appartement équivalent peut être un peu moins cher, sans frais d'agence (encore heureux) et avec un mois de caution au lieu de deux (la belle affaire)
Que puis je leur réclamer si je décidais de partir ?

merci
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  #2  
Vieux 18/02/2008, 18h28
Avatar de Capc
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: 93
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Citation:
Posté par Sharlee Voir le message
Bonjour

Ils me proposent de me trouver un appartement équivalent peut être un peu moins cher, sans frais d'agence (encore heureux) et avec un mois de caution au lieu de deux (la belle affaire)
Que puis je leur réclamer si je décidais de partir ?

merci
LOL! heu pardon excusez moi mais la proposition que vous a fait l'agence me fait rire sur un point:
Citation:
et avec un mois de caution au lieu de deux
En effet, ce qu'il essaie de vous vendre comme un geste commercial est tout simplement... la loi qui vient de changer en faveur des locataires. Autant dire qu'ils ne vous proposent pas grand chose en somme!

si vous décidiez de partir, vous pourriez réclamer au moins tous les frais liés au déménagement imprevus plus éventuellement une indemnité mais la je laisse les plus experimentés vous répondre sur ce point.
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  #3  
Vieux 18/02/2008, 18h34
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
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C est bien ce que je pensais. Merci pour votre réponse. Effectivement pour l instant ils ne m ont rien proposé qui compense les désagréments d un déménagement.
Bon il faut déjà qu'ils me trouvent un appartement qui me convienne .
Et que puis je raisonnablement leur demander ?
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  #4  
Vieux 18/02/2008, 21h10
Avatar de Marieke
Marieke Marieke est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
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Votre bail étant reparti pour 3 ans vous êtes en position pour négocier donc départ sans préavis si un appart vous plait et ils prennent en charge les frais de déménagement ...(location fourgon et "bras"par exemple )
En effet le DG est de 1 mois pour les nouvelles locations ...
Tout cela rédigé par écrit bien sûr et avec restitution de votre DG lors de la remise des clefs

Dernière modification par Marieke 18/02/2008 à 21h12.
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  #5  
Vieux 19/02/2008, 17h48
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
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Merci Marieke

Je crois que le propriétaire a pris un avocat et poursuit l agence en justice. En effet, il va être a la porte bientot avec sa famille.

Je pense que les frais de déménagement sont un minimum. Il y a tout le stress (je suis toute seule) et les autres faux frais de résiliation de contrats [d'électricité] etc que je n avais pas prévu au budget. Puis je négocier autre chose ?

Pour l instant tout ceci n est que verbal, je n ai reçu aucune lettre écrite de qui que ce soit. Je suis d accord pour négocier et que chacun y trouve son compte. Mais comme vous le dites je suis en position pour négocier. Puis je prétendre à un ou deux mois de loyer gratuit ? Je pense que mon arrangement leur reviendra bien moins cher qu un procès avec le propriétaire même si je ne suis pas très sûr de ce qu'il est en train de faire.

C est possible de réclamer une restitution de DG à la remise des clés ? ceci doit être confirmé par écrit lors de l arrangement ?

Dernière modification par Superviseur Net-iris 2 20/02/2008 à 10h14. Motif: anonymisation
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  #6  
Vieux 19/02/2008, 18h05
Avatar de Véronik
Véronik Véronik est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: 78
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Citation:
Posté par Sharlee Voir le message
Merci Marieke

Je crois que le propriétaire a pris un avocat et poursuit l agence en justice. En effet, il va être a la porte bientot avec sa famille.

Je pense que les frais de déménagement sont un minimum. Il y a tout le stress (je suis toute seule) et les autres faux frais de résiliation de contrats EDF etc que je n avais pas prévu au budget. Puis je négocier autre chose ?

Pour l instant tout ceci n est que verbal, je n ai reçu aucune lettre écrite de qui que ce soit. Je suis d accord pour négocier et que chacun y trouve son compte. Mais comme vous le dites je suis en position pour négocier. Puis je prétendre à un ou deux mois de loyer gratuit ? Je pense que mon arrangement leur reviendra bien moins cher qu un procès avec le propriétaire même si je ne suis pas très sûr de ce qu'il est en train de faire.

C est possible de réclamer une restitution de DG à la remise des clés ? ceci doit être confirmé par écrit lors de l arrangement ?
Vous pouvez demander les frais de déménagement, ainsi que ceux d'emménagement (ouverture et fermeture des compteurs entre autres) tout est question de négociation.

En ce qui concerne les loyers gratuits, vous aurez un autre bailleur, qui n'a pas à supporter les "erreurs" du premier ... Rien ne vous empêche en revanche de demander à votre bailleur actuel, une indemnité représentant 2 ou 3 mois de loyers
__________________
« L’office de la loi est de nous protéger contre la fraude d’autrui et non pas de nous dispenser de faire usage de notre raison » Portalis
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  #7  
Vieux 19/02/2008, 18h23
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
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Oui euh merci, je me suis mal exprimée. L agence immobilière essaie de me trouver une autre location. C est à elle que je souhaiterais demander un ou deux mois gratuits pour avoir bien voulu déménager alors que je ne suis pas obligée et que c est apparemment un problème entre eux et le bailleur (non réception du courrier du propriétaire pour reprise de l appartement)
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  #8  
Vieux 19/02/2008, 18h28
Avatar de Véronik
Véronik Véronik est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: 78
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Citation:
Posté par Sharlee Voir le message
Oui euh merci, je me suis mal exprimée. L agence immobilière essaie de me trouver une autre location. C est à elle que je souhaiterais demander un ou deux mois gratuits pour avoir bien voulu déménager alors que je ne suis pas obligée et que c est apparemment un problème entre eux et le bailleur (non réception du courrier du propriétaire pour reprise de l appartement)
A ceci près que je vois mal comment une agence peut vous offrir 1 ou 2 mois de loyers.

L'agence est mandataire et non bailleur, à ce titre, ce n'est pas elle in fine qui perçoit les loyers, mais bel et bien un propriétaire qui n'a aucune raison de vous faire un cadeau, d'ou ma suggestion sur le post précedent
__________________
« L’office de la loi est de nous protéger contre la fraude d’autrui et non pas de nous dispenser de faire usage de notre raison » Portalis
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  #9  
Vieux 19/02/2008, 21h11
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
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Bonsoir

J'ai connu ce cas.

C'est une négociation, vous êtes en position de force. Vous ne voulez pas abuser mais en face comme le dit Veronik "on ne vous fera pas de cadeau" car on n'attend qu'une chose : votre départ.

Vous pouvez très bien "taper fort" en début de négociation (6 mois de loyers à titre d'indemnisation) et au fil des négociations finir par obtenir 4 mois. Vous pouvez avancer que votre précédent déménagement ne date pas de si longtemps, que vous aurez plusieurs démarches à faire, etc etc.

Vous pouvez également vous montrer "généreuse" et ne demander qu'une indemnité ridicule mais en contrepartie exiger un appartement de même niveau et commodités. Pour une agence, cela ne devrait pas être trop difficile et vous profiteriez de leurs services tout-sourire étant donné leur empressement à vous voir partir (étant donné aussi le contexte houleux qui s'annonce avec leur mandant...).

Pour la convention en elle même, bien vérifier en particulier les conditions de versement de l'indemnisation. Certains n'hésitent pas à ce qu'elle soit versée 50% à l'envoi de la lettre de congé, 50% à réception (c'est c qui m'est arrivé... à mourir de rire, cela en dit long sur la solvabilité du bailleur...j'ai refusé net bien entendu).

Votre chance est d'avoir affaire à un professionnel, profitez en

Bon courage

Dernière modification par Guinguette 19/02/2008 à 21h15.
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  #10  
Vieux 20/02/2008, 17h36
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Sourire

Merci beaucoup Guinguette
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