loyers impayés et prescription

[Amouramoi]

bonjour,

je voulais savoir jusqu'a combien de temps un propriétaire peut remonter pour vous réclamez un arriéré de loyers
j'ai lu que le délai était rabaissé à 5ans quels sont les textes de loi ?
est ce valable dans le cas d'une condamnation par un tribunal datant de 2000
merci de me répondre
cecilia

[Vero1901]

la prescription est bien de 5 ans : votre proprietaire peut donc reclamer des arrieres sur cette periode et engager, eventuellement, les poursuites.
par contre, un jugement arrete cette prescription, et la porte a ... 30 ans.
donc, si votre proprietaire a un jugement vous condamnant (et qui vous a bien ete notifié), il a 30 ans pour recuperer les loyers dus a partir de ce jugement