demande injonction de payer refusée, que faire ?

[Regis78]

Bonjour,

J'ai vraiment besoin de votre aide...

Je vous résume mon histoire.

Je quitte un appartement en tant que Locataire à la date du 31 juin 2007.

Lors de l'état des lieux de sortie, on a convenu de faire une remise en peinture des murs de la cuisine suite dégât des eaux.

Le propriétaire est contacté 10 jours plus tard pour une prise de RDV avec un artisan peintre. Il refuse car doit partir en vacances pour une durée de 2 mois et demande à être contacté après le 15 septembre.

Le 5 septembre, soit au-delà de la période des 2 mois, je l'appelle sur son lieu de vacances pour réclamer ma caution. Ma demande est refusée et me reproche d'autres faits que je n'accepte pas. Il me raccroche au nez après l'avoir menacer de lui adresser une mise en demeure.

J'envoi le lendemain une mise en demeure en courrier AR. Il n'est pas allé réclamer le courrier, le courrier m'est donc retourné.

J'envoi une injonction de payer courant Novembre 2007, je recois une réponse au 15 février : Votre demande est rejetée ! en commentaire : "Ce rejet intervient par une décision qui n'est pa susceptible de recours, sauf à procéder, si vous désirez, selon les voies du droit commun."
J'avoue ne pas comprendre leur commentaire.

Sur la partie ORDONNANCE de la demande en injonction de payer, il est stipulé : Attendu que la demande ne parait pas fondée, rejetons la requête; Necessite débat contradictoire.

Je n'accepte pas cette decision et je souhaite récupérer ma caution (1677€) et demander des dommages auprès de mon ancien propriétaire.

Quels sont mes recours ????

Merci

[Zigot042]

bonjour,
le juge a estimé qu'un débat contradictoire devait avoir lieu ce qui n'est pas possible avec la procédure d'injonction de payer ; vous devez donc effectuer une déclaration simplifiée aupres du juge de proximité : les deux parties pourront alors apporter leus éléments au juge

Saisine directe du tribunal d'instance par déclaration au greffe - Service-public.fr

[Babyfoot]

Bonjour,

Le rejet de l'injonction était prévisible.
En effet, l'injonction peut uniquement être prononcée si votre litige est purement contractuel, sans qu'il soit nécessaire de juger sur le fond (exemple : votre contrat prévoit que l'intégralité du dépôt de garantie vous est rendu : c'est claire et sans équivoque. Si les conditions de restitution du dépôt dépendent de circonstances particulières, c'est un débat "sur le fond" qui est nécessaire.
Que faire?
1) commission de conciliation (gratuite, mais pas obligatoire)
2) tribunal d'instance

Sinon, votre propriétaire peut deduire sur devis ou facture tout travail servant à la remise en état, résultant exclusivement de la différence constatée entre l'EDL d'entrée et de sortie, et sauf dégradations dues à l'usure normale (vetusté).

[Golfy]

ou encore saisine du juge de proximité, personne habilité à statuer sur ce genre de problèmes.

[Regis78]

Je vous remercie pour vos réponse?

Je ne comprends pas qu'il puisse encore y avoir un débat contradictoire puisque le propriétaire a 2 mois pour effectuer les travaux ou devis, afin de me déduire ce montant pour la remise en état.
De plus, à partir du moment où le délai de 2 mois est dépassé, il me doit entière restitution du montant de la caution (enfin c'est ce que j'ai compris).

Je vais donc faire une saisine direct du tribunal d'instance par déclaration au greffe, en espérant que cette procédure soit un peu plus rapide que la précedente (4 mois).

[Golfy]

Posté par Regis78

De plus, à partir du moment où le délai de 2 mois est dépassé, il me doit entière restitution du montant de la caution (enfin c'est ce que j'ai compris).

ce n'est pas ce que dit l'art 22 de la loi de 89.