Décompte des charges

[Kelline27]

Bonjour,

J'ai un problème: j'ai acheté un appartement le 15 octobre 2007. J'ai reçu la semaine dernière du syndic un décompte des charges de l'exercice fiscal sept 2006-sept 2007 à mon nom (débit de 490 euros) payable au 1er mars. J'ai essayé de contacter l'ancien propriétaire par mail pour lui demander de régler ces charges puisqu'il s'agit d'une période qui ne me concerne pas du tout, malheureusement il ne répond pas.

Le syndic ne veut rien faire car selon lui c'est le règlement d'envoyer ce genre de document au propriétaire au moment de l'édition. En gros c'est à moi de faire l'enquete policière pour retrouver le propriétaire. Ni le syndic, ni mon notaire n'ont sa nouvelle adresse, il reste encore son notaire mais si je n'arrive pas à le retrouver ou s'il ne veut pas répondre, est-ce à moi de payer (sachant que dans les charges sont compris son chauffage et son eau) ?

Merci pour votre aide

[Capc]

Oui malheureusement ça sera à vous de payer si vous n'arrivez pas à contacter l'ancien propriétaire car en effet les sommes sont exigibles au propriétaire au moment de l'édition.

[Golfy]

Kelline,

J'ai essayé de contacter l'ancien propriétaire par mail pour lui demander de régler ces charges puisqu'il s'agit d'une période qui ne me concerne pas du tout, malheureusement il ne répond pas.

Hélas, 3 fois hélas. Depuis la modification du décrêt de 67, en mai 2004, c'est le copro en titre au moment de l'appel de fond qui doit payer les charges ou les travaux au syndic, à moins qu'une clause du contrat de vente ne stipule un prorata temporis. Reprenez votre acte mais si rien n'y figure, vous devrez payer.

si le syndic vous envoie cette demande, j'en conclue que les comptes n'ont pas encore été cloturés ni approuvés. Vous pourrez tjs essayer de recupérer cet argent de l'ancien proprio, mais s'il ne veut pas, légalement vous n'avez aucun moyen de pression !


source: article 5 du decret du 17 mars 1967, modifié en mai 2004.