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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 26/02/2008, 11h29
Membre Cadet
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Par défaut Vraie -fausse colocation

Bonjour, deux amies m'ont chargée de poser une question sur ce forum relative à leur "sous-location".
Voilà : ce sont deux collègues de travail qui habitent chez une locataire laquelle leur fait payer à chacune un "loyer" pour chaque chambre occupée. Elles occupent chacune une chambre meublée avec TV ordinateur frigo etc... La locataire de ce logement qui habite dans ce même appartement a exigé de chacune un chèque de caution correpondant à un mois de loyer ( chèques qu'elle déclare ne pas encaisser puisqu'elle les restituera à chacune après leur départ) et la photocopie de leur pièce d'identité. Cette dame ( "la logeuse") ne veut pas laisser de traces quant aux encaissements des loyers et demande leur règlement en liquide. Mes deux amies ont été prévenues par la dame avant d'accepter l'offre de "colocation officieuse" ( sans bail, sans justificatifs etc..) que celle-ci ,sachant qu'elle dans l'illégalité aux yeux de son propriétaire, ne pourrait donner aucun document prouvant qu'elles sont en sous-location chez elle. Maintenant elles aimeraient tout de même demander la pièce d'identité de leur "logeuse" et des justificatifs de paiement. Elles craignet un refus catégorique ce qui risque d'envenimer plus tard les relations entre " faux-vrais colocataires et la "logeuse".
Elles se demandent comment trouver une solution à leur situation. Elles ne peuvent pas faire partie du bail car la "logeuse" ne le veut pas, et voudraient avoir au moins des preuves de "colocation" . Comment devraient-elles procéder?
Merci de votre contribution
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  #2  
Vieux 26/02/2008, 11h55
Avatar de Marieke
Marieke Marieke est déconnecté   Contributeur Majeur
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Elles se sont mises dans une situation inextricable dans la mesure où dès le départ elles savaient que c'était une sous-location non déclarée ...elles risquent tout bonnement de se retrouver toutes dehors si la propriétaire l'apprend ...
Par contre comme leur "logeuse" ne peut rien leur réclamer de légal , elles peuvent partir quant elles veulent ...et même au culot ....ne pas payer leur dernier loyer
Il ne faut pas accepter de tels arrangements , en plus cela les prive d'allocations logements
Elles n'auraient pas du donner de dépôt de garantie ...vu la situation
Qu'elles cherchent autre chose et partent ...car c'est impossible de régulariser !

Dernière modification par Marieke 26/02/2008 à 11h56.
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  #3  
Vieux 26/02/2008, 12h19
Membre Cadet
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Merci Marieke, une autre question .
Peuvent-elles faire opposition aux chèques qu'elles ont émis. La logeuse pourra-t-elle les encaisser? Cette dernière a pris soin de demander à ce que les chèques ne soient libéllés à l'ordre d'aucun nom. Elle pourra je suppose, en cas d'encaissement les faire libéller au nom de qui bon lui semblera...Ces deux amies travaillent dans une banque, pensez-vous qu'elles peuvent (du fait d'avoir un pied dans cette structure) s'arranger sans problème pour elles pour que ces chèques soient tout bonnement sans valeur. C'est un risque non? Il semblerait qu'elles veuillent tout bonnement clôturer leur compte et en ouvrir un autre ( compte professionnel dans la banque où elles travaillent), et pensent limiter les risques d'un éventuel encaissement.
Merci encore Marieke de ta réponse.
Ah oui, elles ont décidé de payer leur logeuse , pour ce mois de mars par chèque...Tant pis elles ne veulent pas respecter leur engagement, et commencent donc à penser "secrètement" que la "logeuse" ne poura rien encaisser... Pas très cool c'est vrai mais elles considèrent que la logeuse en demande trop...
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  #4  
Vieux 26/02/2008, 12h26
Membre Cadet
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Par contre comme leur "logeuse" ne peut rien leur réclamer de légal , elles peuvent partir quant elles veulent ...et même au culot ....ne pas payer leur dernier loyer
Si elles ne paient pas leur dernier loyer , la logeuse est capable de les mettre dehors, d'après elles, à parir du 5 du mois en cours et en plus d'encaisser la caution !!! Changer la serrure de la porte de l'appartement et le "tour est joué".Mais bon, elles n'en arriveront pas là je l'espère
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  #5  
Vieux 26/02/2008, 13h03
Avatar de Lag0
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Citation:
Peuvent-elles faire opposition aux chèques qu'elles ont émis.
Non, et si elles travaillent dans une banque elles doivent le savoir ! L'opposition est réservée pour des chèques perdus ou volés, en aucun cas pour des chèques qu'on regrette ensuite d'avoir fait...
Amitiés
Lag
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  #6  
Vieux 26/02/2008, 13h15
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Merci Lag !
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  #7  
Vieux 26/02/2008, 13h43
Avatar de Lag0
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Je rajouterais également de faire attention en ce qui concerne leur projet de cloture du compte en vue de ne pas payer le chèque :

Code monétaire et financier - Article L. 163-2 - Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de trois cent soixante quinze mille euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.
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  #8  
Vieux 26/02/2008, 13h55
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
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Merci infiniment Lag !
Je leur dirai tout ça ! Et merci aussi à Marieke.
La locataire principale risquerait en effet , si elle suspecte tout ça de les mettre dehors et de changer les serrures dare dare en encaissant les chèques de provisions puisqu'elle les avait averti que " tout mois entamé était dû"
Je pense par ailleurs que cette "logeuse" est bien avisée et a pris toutes les dispositions pour se protéger. C'est ,me semble-t-il , ce qui dérange mes amies...Elles ont l'impression d'être avec quelqu'un de "malin" et elle ont du mal à supporter ce fait. Je pense qu'elles vont partir à la fin du mois prochain, la dernière semaine de février ne leur laissera pas suffisamment de temps pour trouver aute chose!
Merci encore Lag
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  #9  
Vieux 26/02/2008, 14h29
Avatar de Lag0
Pilier Junior
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Citation:
Elles ont l'impression d'être avec quelqu'un de "malin"
Il faut bien dire qu'elles ne sont pas claires non plus, elles savaient bien dès le départ qu'elles se lançaient dans une opération pas vraiment légale. C'est surement qu'elles y trouvaient aussi leur avantage...
Amitiés
Lag
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  #10  
Vieux 26/02/2008, 14h39
Avatar de Marieke
Marieke Marieke est déconnecté   Contributeur Majeur
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Elles ont accepté cette situation bancale en connaissance de cause ...donc elles partent si cela ne leur convient pas c'est tout ...
En effet surtout ne pas faire opposition aux chèques , surtout si elles travaillent dans une banque , elles devraient le savoir
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