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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 28/02/2008, 19h29
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut terrains non constructibles

Bonjour,

Mon père m'a donné un terrain non constructible.

Qu'elle procédure tenter auprès de la Mairie pour changer cette situation afin que je puisse construire ou vendre?

Faut-il contacter un promoteur immobilier pour proposer un projet?

En effet, ce terrain fait partie d'un ensemble de 8 hectares (NC).

Un ensemble immobilier d'envergure pourrait facilement s'implanter sur ce gd terrain vierge.



merci
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  #2  
Vieux 28/02/2008, 19h56
Avatar de Tiboue
Tiboue Tiboue est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Bourgogne
Par défaut

Il faut faire une demande auprès de la mairie afin qu'elle décide d'une modication de Plan d'Occupation des Sols, elle n'a aucune obligation devous donne gain de cause.
Faites la demande et vous verrez ce qu'il en ressort.
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 28/02/2008, 20h26
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut procédure chgt POS

Comment faire cette demande?

Il faut remplir un document particulier?
Où trouver cet imprimé?

merci
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 28/02/2008, 20h37
Avatar de Tiboue
Tiboue Tiboue est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Bourgogne
Par défaut

Non il suffit d'ne faire une demande écrite par courrier ou de vous déplacer.
Réponse avec citation
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