Précédent   Forum juridique de Net-iris > Le Salon des Discussions Juridiques > Immobilier > Propriétaire - Locataire
La participation gratuite aux forums
est ouverte aux internautes
inscrits et identifiés sur Net-iris.fr
Recherche sur le Forum
[Avancé]
Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums,
et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


Réponse
 
Outils de la discussion
  #1  
Vieux 14/06/2005, 12h53
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut pacte de préférence

bonjour,

je viens d'acheter un appt - en dessous se trouve un autre petit appartement - l'ensemble dans une petite maison.

Le promoteur de la réhabilitation puis propriétaire du petit appt me propose un pacte de préférence de 5 cinq ans pour l'achat ds un second tps de ce bien.

Pouvez vous me dire les principes d'un pacte de préférence d'une part et d'autre part si il y a une autre solution. Merci de vos conseils.
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 14/06/2005, 13h05
Avatar de Tiboue
Tiboue Tiboue est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Bourgogne
Par défaut Re : pacte de préférence

Un pacte de préférence permet à celui qui en bénéficie d'être prioritaire pour l'achat du bien fesant l'objet de ce pacte.

Ainsi si le promotteur désire vendre il devra vous le proposer avant de rechercher tout acquéreur, si cela n'est pas fait vous pourrez faire annuler la vente.
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 14/06/2005, 14h01
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : pacte de préférence

je vous remercie de votre réponse, y a t il des points sur lesquels il faut être vigilant? Durée, décès, succession) Merci
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 14/06/2005, 20h04
Avatar de Tiboue
Tiboue Tiboue est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Bourgogne
Par défaut Re : pacte de préférence

En effet, tout dépends si vous êtes éventuellement acquéreur de cet appartement, la durée de 5 ans est assez court, par contre en cas de décès se seront vos héritiers qui bénéficieront de ce droit de préférence, et inversement pour le promoteur.
Réponse avec citation
Réponse


Outils de la discussion

Règles de messages
Vous pouvez ouvrir de nouvelles discussions : nonoui
Vous pouvez envoyer des réponses : nonoui
Vous pouvez insérer des pièces jointes : nonoui
Vous pouvez modifier vos messages : nonoui

Les balises BB sont activées : oui
Les smileys sont activés : oui
La balise [IMG] est activée : oui
Le code HTML peut être employé : non
les Trackbacks sont non
Les Pingbacks sont non
Les Refbacks sont non

Discussions similaires
Discussion Auteur Forum Réponses Dernier message
pacte d'actionnaires, clause de retrait ou d'exclusion Pierre768 Droit et gestion de société 6 14/06/2005 20h42
pacte de préférence Mimianna0 Propriétaire - Locataire 3 26/05/2005 17h27
Départ négocié versus pacte d'actionnaires... Pierre768 Rapports avec mon employeur 1 02/05/2005 08h15
pacte de préférence Civil Succession, donation 1 15/06/2004 12h22
Pacte de preference Bidibulle Propriétaire - Locataire 3 20/05/2003 10h19

Fuseau horaire GMT +1. Il est actuellement 04h21.

Promotion
La Newsletter : Entreprise Hebdo
Informez-vous gratuitement et faites le point grâce aux dernières publications de Net-iris.


Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.2 - Page générée le 08/01/2009 à 04h21 en 0.00197s