Construction sur notre terrain loué !!

[Philou01630]

Bonjour à tous
Voila le problème , notre proprio nous loue une maison mitoyenne avec 400m² de jardin privatif clos( ça c'est sur le bail ). Or depuis 8 mois il n'avait rien cloturé sous prétexte de l'hiver qui arrivait!! Lorque nous lui avons demandé de se dépécher ,il a fait venir quelqu'un qui sans nous prévenir a commencer à poser une cloture (piquets de bois ,grillage à mouton) qui ne respectait pas du tout l'emprise des 400m² de jardin prévu.Nous avons demandé au propriétaire de venir sur place et là il nous a dit que comme il comptait construire 3 maisons sur le bas dudit terrain cette cloture était provisoire !! Mais en calculant la surface de jardin au droit de la maison qui fait 9,30m de large les 400m² vont jusqu'a 43 m devant la maison et donc il va devoir construire sur le terrain qu'il nous loue sans meme nous avoir demandé ..en a t il le droit et si non comment pouvons nous faire pour le lui signaler ..nous avons un courrier en preparation et je vais vous le soumettre .
merci d'avance pour toutes les précisions quant à ce cas apparement bizare.
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Nous nous permettons de vous écrire suite à la mise en place par un de vos mandants d’une clôture sur le jardin du terrain dont nous avons actuellement la jouissance.

Dans le bail que nous avons signé en Juin 2007, il est indiqué que le jardin privatif de 400m² que nous vous louons serait rapidement clos, de façon à ce que personne ne puisse pénétrer chez nous, protéger nos enfants des dangers extérieurs et de chiens errants, comme ce fut le cas malheureusement trop souvent depuis cette date.

Le 5 février 2008, vous avez mandaté une tierce personne afin de poser la dite-clôture, alors même que nous n’avions jamais été prévenus de cette intervention sur le terrain que nous louons.
Très surpris par ces travaux, nous vous avons immédiatement appelé cherchant à comprendre ce qu’il en était ; et dès votre arrivée, nous vous avons exposé notre surprise quant à la distance de cette dernière par rapport à la maison, nous paraissant bien inférieure à celle prévue dans le bail.
Nous vous avions alors demandés en voyant l’avancement des travaux de repousser cette dernière, car bien que vous nous ayez dit qu’elle serait provisoire, elle délimitait trop peu notre jardin pour que les enfants puissent s’y amuser comme avant.
Vous avez reconnu le bien fondé de notre demande et avez donc consenti à la repousser de 2 mètres plus bas que la limite que vous aviez prévue initialement.
Vous nous avez, ce même jour, fait part de votre volonté de construire 3 maisons supplémentaires sur le fond de votre terrain, à savoir entre la clôture et la voie ferrée.

Le 28 février 2008, alors que la clôture était posée, une personne vous accompagnant est entrée sur notre terrain sans même, de nouveau, avoir pris rendez-vous. Pouvez-vous considérer que nous sommes obligés de vous demander de nous appeler la prochaine fois ?

Ainsi, en mesurant au droit de la maison que nous louons qui fait 9.30m de longueur, nous sommes surpris de la surface de notre jardin privatif clos aujourd’hui.
Pouvez-vous aussi nous permettre de comprendre pourquoi un portail a été posé à mi-chemin sur la façade sud-ouest ?

Or nous voyons mal comment vous aller pouvoir construire 3 maisons sur le fond du terrain sauf à empiéter sur le jardin que vous nous louez actuellement.

Bla bla formule de politesse

[Vero1901]

Votre bail indiquant un jardin privatif de 400m2, votre proprietaire doit vous fournir cette superficie

Puisque la cloture posée reduit cette surface, faites un courrier LRAR a votre proprietaire lui indiquant que, manifestement, il y a eu une erreur lors de la pose de cette cloture, et que votre jardin se trouve donc amputé de Xm2...
Vous lui demanderez donc de bien vouloir faire le necessaire sous X jours pour vous restituer la surface manquante en deplacant la cloture...


Inutile de vous encombrer de l'histoire des constructions a venir...
Et si au bout du delai mentionné dans cette LRAR, rien ne bouge, vous lui enverrez une MISE EN DEMEURE (toujours par LRAR) de proceder a la rectification demandée sous 8 jours... en precisant que passé ce delai, vous saisirez le tribunal.

En effet, votre bailleur est tenu de vous fournir l'ensemble du bien loué (art 6 de la loi du 06/07/1986) et de vous en garantir une jouissance paisible


Article 6 En savoir plus sur cet article...


Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

[Marieke]

Et surtout :
Article 1723 du Code Civil :
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.

[Philou01630]

Merci beaucoup pour ces reponses.
On se sent moins seul et un peu plus fort lorsqu'on est aidé ..
Nous allons de ce pas faire comme vous le décrivez plus haut.
Devra t'on attendre qu'il ai entrepris des travaux (chez nous donc ) pour se manifester ( la je pense simplement au recours des tiers ). Mais nous ne sommes pas que des tiers ( ou meme pas du tout vis à vis de la loi puisqu'il devra constuire sur le terrain qu'il nous loue... De plus lorsque j'au dit au proppriétaire que je ne voyais pas ou il allait pouvoir construire il nous a bien dit que c'etait devant notre maison (au fond du terrain donc) et que ce n'etait pas un probleme que je fasse un recours ou pas ..saurait il des choses que nous igniorions !! là est la question..

Merci encore pour votre précieuse aide

philippe

[Adurnais]

Suivez les conseils de Vero et Marieke et faites le courrier.
En ce qui concerne votre propriétaire, ce ne sont que des menaces, n'en tenez pas compte.

[Marieke]

Il essaye de vous impressionner c'est tout
Vous avez un bail en bonne et due forme , il ne peut empiéter sur la parcelle prévue en location !
Il faut exiger de clore cette dernière
Faites vous aider par l'ADIL de votre coin c'est gratuit
Voir :ADIL - Les agences départementales pour l'information sur le logement

[Philou01630]

Merci pour tout
je viens de terminer le courrier .

Je vous tiens au courant de l'évolution de la chose..

philippe

Encore merci pour votre aide et vos réponses très rapides...

[Philou01630]

Bonjour à tous
Je me permets de reprendre contact avec le forum car suite au courrier que nous avons envoyé à notre propriétaire, nous avons reçu une réponse de sa part pour le moins obscure, je vous la livre dessous :

« Votre courrier n'a pas été sans me surprendre, avec comme corollaire un ultimatum...Apres vérifications et calculs, vous êtes remplis de vos droits sur la totalité de la surface que vous occupez. Le grillage posé n'est certes pas définitif, mais plutôt dans un souci de protection, momentanée contre les agressions éventuelles venant de l’extérieur (chien, chasseur, promeneur, etc.) cette clôture n'est bien évidement que provisoire. En effet la clôture finale ne sera posée, avec portail électrique, éclairage, voir piscine si accord des locataires, qu’en fin de programme, soit âpres la réalisation d'une maison avec 2 appartements dans le bas du terrain. Enfin je peux si vous le souhaitez pour le 12 avril faire procéder au retrait du grillage sachant que pour l'instant je ne puis faire mieux, les travaux d'une vrai clôture pour l'ensemble sont trop onéreux et ne se feront qu'avec la fin du programme.
Je conçois que voulant vous donner satisfaction rapidement j'ai été un peu vite et avec un manque d'information de ma part. Je vous prie d'accepter mes excuses et mes très respectueuses salutations. »

Je ne sais pas quoi penser de cette réponse, à votre avis que sous entend il par "âpres vérif. et calculs vous êtes remplis de vos droits" ?
De plus il nous parle de piscine alors qu'il n'y a même pas la place pour la maison. !!!
Dois je continuer sur mon lancer et le mettre en demeure auprès d’un tribunal de faire la clôture (définitive ou pas) de façon à avoir vraiment un rectangle de jardin derrière la maison.
Un « expert d’assurance » m’a dit d’essayer de lui bloquer ( ou de lui faire croire) le loyer mais il me semble que c’est hors la loi.
Moi ce que je veux, c’est lui démontrer en fait qu’il ne pourra en aucun cas faire cette maison tant que nous seront locataire ( le 1er bail de trois bien sur) et lui ne fait absolument pas cas de cet état de fait .Apparemment pour lui ça ne fait aucun doute , il va la construire ; bien entendu je ne souffre pas cette attitude qui consiste à me prendre pour un demeuré qui quoiqu’il advienne ne pourra que se taire et constater.
De plus si je veux le trainer devant un tribunal que dois je faire exactement et vers quel tribunal me retourner ; et enfin ne devrais je point m’en remettre à un avocat ( bien que je sois assez désargenté)..
Je conçois que je demande beaucoup au forum ( et donc à vous tous ) mais ces histoires de litiges m’ennuis beaucoup , de plus je ne connais rien à rien dans ce genre de procédure..
Je vous remercie par avance
Philippe