Mon propriétaire veut construire une maison dans mon jardin

[Franci]

Commencez par contester le PC.
Ensuite négociez une baisse de loyer pour privation de jouissance.
S'il le fait, il reconnait implicitement que votre bail comprenait garage et jardin.

[Marieke]

Posté par Franci

Commencez par contester le PC.
Ensuite négociez une baisse de loyer pour privation de jouissance.
S'il le fait, il reconnait implicitement que votre bail comprenait garage et jardin.

Contester le PC en Mairie ...à quel titre ??? ou vous voulez dire auprès du propriétaire ...
Je pense plutôt qu'il faut prouver en effet que le lot loué comprend le garage et le jardin et donc la modification du bien loué ...interdite en cours de bail:
Article 1723 du Code Civil :
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.


Rien sur l'EDL non plus pour le garage ?

[Sbmil]

Posté par Marieke

Contester le PC en Mairie ...à quel titre ??? ou vous voulez dire auprès du propriétaire ...
Je pense plutôt qu'il faut prouver en effet que le lot loué comprend le garage et le jardin et donc la modification du bien loué ...interdite en cours de bail:
Article 1723 du Code Civil :
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.


Rien sur l'EDL non plus pour le garage ?

excusez moi mais qu'est ce que l'EDL ?

[Sbmil]

Posté par Sbmil

excusez moi mais qu'est ce que l'EDL ?

Autant pour moi Etat des lieux ! Je suis un peu perturbé en ce moment avec tout ça !

[Marieke]

Posté par Sbmil

Autant pour moi Etat des lieux ! Je suis un peu perturbé en ce moment avec tout ça !

Et la réponse est ?? rien ?

[Solitrid]

Avez-vous vérifié si le garage était officiel?

[Sbmil]

Posté par Marieke

Et la réponse est ?? rien ?

En fait il n'y a pas eu d'état des lieux mais lors de la visite nous avons aussi visité le garage. Le propriétaire nous a même fait remarqué que la cuve a fioul s'y trouvait !

[Sbmil]

Posté par Solitrid

Avez-vous vérifié si le garage était officiel?

le garage est officiel car sur la taxe d'habitation il apparait comme faisant 20m2 + une cave de 8m2

[Marieke]

Posté par Sbmil

En fait il n'y a pas eu d'état des lieux mais lors de la visite nous avons aussi visité le garage. Le propriétaire nous a même fait remarqué que la cuve a fioul s'y trouvait !

Eh bien voilà une preuve ....si la cuve de fioul s'y trouve le garage ne peut être dissocié de la location !

Comment vous avez une TH aussi détaillée ???

[Sbmil]

on est allée la retirer directement aux impôts car nous voulions savoir justement ce qu'elle comprenait.
j'espère que vous avez raison pour la cuve car franchement nous sommes assez inquiet depuis que nous savons que le PC est accordé et que la mairie nous a dit que le propriétaire pouvait démolir le garage à sa guise