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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 12/03/2008, 15h50
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Problème de droit de passage

bonjour
j'ai besoin de votre aide concernant un problème de droit de passage.
Mes parents sont propriétaires d'un immeuble dont une partie est un commerce et une autre leur maison. C'arrière de cet immeuble donne sur un parking privé d'un autre immeuble.
Mes parents ont vendu le fonds de commerce mais sont toujorus propriètaires des murs. Sur le bail commercial, il est indiqué que mes parents ont le droit de passage sur le^parking de l'autre immeuble mais sans commentaire sur le commerce (puisqu'ils ne sont plus propriétaires du commerce mais par contre des murs ... vous me suivez ?). En parallèle, ils ont, au titre de leur habitation, un droit de passage sur ce parking.
Les propriètaires du commerce utilise ce droit de passage pour sortir leur poubelle et recevoir leur livraisons. Les co-propriètaires de l'autre immeuble se plaignent de nuisance et mette en avant que le droit de passaage est caduque puisqu'il n'était accordé qu'à mes parents à l'époque où il s étaient propriétaires du comemrce.
En parallèle de cela, mes parents avaient signé un document (joint à l'assemblée des co-propriétaires de l'autre immeuble) il y a deux ans, pour annuler le droit de passage du commerce du fait qu'ils n'étaient plus propriétaires (mais ce courrier n'a pas été envoyé aux hypothèques donc est-il vraiment valable ?).
j'espère être clair mais je ne sais plus quoi faire car tout le monde de renvoie la balle et je ne sais pas qui a raison ou tort.
Comment puis-je faire pour me sortir de ce dilemne (mon père est décédé et ma mère gravement malade) ?
merci par avance pour vos coneils
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 12/03/2008, 15h57
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut

Meme si cela n'est pas déposé aux hypothéques (en principe par notaire) ce courrier engage vos parents comme lien contractuel avec la copro. D'ailleurs pour le bail commercial , y at il eu une servitude d'accès enregistré ? pour qui ? vos parents ou pour le commerce
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 13/03/2008, 09h05
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

Bonjour
Il n'est pas indiqué clairement sur le bail comemrcial que les gérants ont le droit de passage, puisqu'ils ne sont pas propriètaires des murs. Mais il est rapellé le droit de passage qu'ont mes parents, mais sans aucune mention spécifique des lots en question. Puisqu'il sont le droit de passage sur le lot qui est mitoyen au commerce (leur habitation) et ont le droit de passage, le doute est sur le point ci-après:
par défaut, ont-ils toujours le droit de passage sur l'autre lot (commerce) puisque rien n'est inscrit sur le bail. Et la deuxième question : n'étant plus propriétaires du commerce mais toujours des murs, les droits de passage étant de plus relatifs aux propriétaires murs et non commerce, peuvent-il par définition laisser libre accès au gérants en leur "accordant" leur droit de passage ?
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