état des lieux commerce

[Larosenoire62]

bonjour,

je vais acheter un fonds de commerce et donc je vais faire un état des lieux avec le propriétaire.

certaines fenetres sont cassées et il y a une fuite au toit donc un mur est imbibé d'eau ce qui implique que le papier peint se décolle , de plus une fenetre est pourrie.

je souhaite par conséquent savoir si les dégradations doivent etre notifiées au notaire le jour de la signature ? qui doit supporter les frais pour les réparations des fenetres pour lesquelles les vitres sont cassées car l'ancienne locataire n'a pas versé de dépot de garantie au propriétaire ?

Merci

[Vero1901]

oui, il vous faut absolument faire noter toutes les degradations visibles sur l'edl...
quant aux reparations, le proprietaire ne sera tenu de les faire a sa charge que si le bail l'indique... sinon, vous serez consideré comme ayant pris ce bien en l'etat ... donc, negociez bien et faites le noter par ecrit

oupss, il s'agit d'une vente, et pas d'une location....
donc, negociez avec le vendeur : en effet, vous achetez en l'etat et le prix de vente tient compte de ces degradations... donc, si le vendeur ne veut pas reparer, rien ne l'y oblige...
par contre, pour la fuite du toit, il aurait du faire une declaration a son assurance : cela est il le cas ???

[Nihilscio]

Il s'agit de la vente d'un fonds de commerce non d'un local commercial. Ce qui est transmis, ce n'est pas la propriété immobilière mais le droit au bail. L'état des lieux est dressé entre le propriétaire et le nouveau locataire.

Les dégradations importantes méritent d'être inscrites sur l'acte notarié.
Si le bail est nouveau, la question de savoir qui supportera les frais des réparations se pose. C'est à négocier avec le propriétaire et le commerçant cédant.
Si le bail avec l'ancienne locataire est simplement poursuivi sur la tête du nouveau commerçant, ce sont les termes du bail qui déterminent qui doit faire les réparations. Si c'est de la responsabilité du locataire, cela doit peser dans la négociation sur le prix de cession du fonds de commerce.