Mon proprio refuse de me rendre ma caution

[Mguena]

Bonsoir,

J'ai un gros problème et surtout je ne sais pas quoi faire :
Je n'ai fait qu'un mois (à peu près) de préavis car je devais être mutée dans une autre ville. Malheureusement je n'ai pas trouvé de logement à tps donc un ami m'a loué son appart pas très d'où je logeais avant.
Résultat l'ancien propriétaire a su où j'habitais à cause du service des eaux (ils lui ont donné mon adresse) et mntnt il refuse de me rendre ma caution ( qui est de deux mois de loyer!!!).
A t'il le droit de faire cela?

M.G

[Rac8]

Qd bien même vous auriez déménagé en allant PLUS LOIN, cela ne lui donne en RIEN le droit de retenir votre dépot de garantie !!

C'est votre mutation qui importe ! le reste ne le regarde EN RIEN !

Lettre RAR de "Mise en demeure" de restituer le DG sous x jours...

[Mguena]

D'après lui il fallait qu'il y ait au moins 50 km entre les deux villes

[Rac8]

Demandez-lui la loi/jurisprudence !!!

il n'y en a pas au contraire !!!

Congé avec délai de préavis réduit pour cause de mutation et éloignement géographique

[Mguena]

Les deux qu'il avait pour me restituer ma czution sont passés vers qui je peux me tourner mntn?

Merci pour vos réponses.

[Marieke]

Mise en demeure (en en-tête) par LRAR de vous restituer votre Dépôt de Garantie (pas caution) à réception de ce courrier augmenté des intérets légaux par jour de retard (plus de 2 mois délai légal) car vous avez bien été mutée
Vous lui avez bien fourni l'attestation de mutation ?
Vous citez la jurisprudence
Gardez la copie et les accusés
Si pas de réponse vous saisirez la Commission de Conciliation

RAC ton lien ne marche pas
Délai du congé réduit à un mois en cas de mutation professionnelle
L’éloignement géographique n’est pas une condition de l’abréviation du délai. En exigeant du locataire qui se prévaut de la réduction de délai de préavis en cas de mutation qu’il justifie d’un certain éloignement géographique, ce qui n’était pas le cas, le tribunal qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, a violé l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 (Cour de cassation, 3e chambre civ., 20 juillet 1994).

[Mguena]

D'accord par contre je sais que ça ne changera rien puisque je l'ai eu au tel pas plus tars que ce soir donc après cette lettre, que dois je faire?

[Mguena]

Je suppose que je dois porter plainte en gendarmerie, non ?

[Marieke]

Posté par Mguena

D'accord par contre je sais que ça ne changera rien puisque je l'ai eu au tel pas plus tars que ce soir donc après cette lettre, que dois je faire?

Voir plus haut ...
La gendarmerie n'a rien à voir , Commission de Conciliation ou le Juge de proximité mais il faut d'abord la LRAR de mise en demeure !

[Mguena]

Oui merci bcp vrmt je suis tellement stressée que je n'avais même pas vu. Encore merci vrmt