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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 14/03/2008, 23h29
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut décès du bailleur commercial

Bonjour,
Ma belle mère était bailleur d'un local commercial.
A la suite de son décès , la propriété du bail vient d'être attribuée à ses 2 enfants. Le bail continue -t-il normalement sa vie ?
un avenant est-il indispensable pour modifier les conditions de réglement du loyer par le locataire ?
Merci d'avance
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 15/03/2008, 01h16
Pilier Cadet
Activité Soutenue
 
Par défaut

Le bail se poursuit sans changement au nom des héritiers du preneur.
Cette succession doit être notifiée au bailleur. Un avenant peut être fait, mais seulement si cela apparaît nécessaire. Ce n'est pas une obligation absolue.
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