Dégats des eaux

[Freddygutti]

Bonsoir,

suite à un important dégats des eaux, que mon assurance et celle de notre propriétaire ont très bien géré, je viens de recevoir ma facture annuelle d'eau.
Celle ci dépasse de plus de 150 m3 ma consommation annuelle (depuis 10 années). Les services de distribution d'eau m'ont envoyé un courrier mettant en avant une anomalie dans ma consommation situé après le compteur, probablement dûe à une fuite d'eau dans les canalisations.
Ce qui est le cas, puisque ce sont les canalisations dans les murs de ma salle de bain qui ont fuît..
D'ou ma question : Dois je me retourner contre mon propriétaire pour règler ma facture ou vers mon assurreur ?
MErci pour vos conseils et informations qui pourront m'aider dans mes démarches.
Freddygutti

[Aie Mac]

bonjour

D'ou ma question : Dois je me retourner contre mon propriétaire pour règler ma facture ou vers mon assurreur ?

s'agissant d'une fuite sur canalisation encastrée, la responsabilité de votre propriétaire est engagée.
dès lors, c'est à lui que revient la charge de cette surconsommation.
il vous faut, dans un premier temps, faire une demande de dégrèvement au concessionnaire, lequel portera sur la part "assainissement" de votre facture. cette demande est traitée en commission qui siège régulièrement, et est en général acceptée sans dificulté, si vous apportez les éléments attestant de la fuite (facture de plombier, numéro de sinistre...)
simultanément, vous informez votre assureur de cette perte non prise en compte; celui-ci informera à son tour l'assureur de votre bailleur, que vous aurez vous-même averti.
si votre contrat vous permet de bénéficier d'une garantie pour cette perte, vous pourrez être indemnisé directement par votre assureur; lequel exercera bien sûr un recours correspondant auprès de l'assureur de votre bailleur, ou directement vers votre bailleur si l'assureur ne le garantit pas.
à défaut, votre assureur complètera son recours en portant votre réclamation auprès de l'assureur adverse (ou du bailleur si...).
ce recours s'exercera sur le montant qui aura été calculé en fonction de votre perte réelle, calculée par soustraction à votre consommation constatée et dégrèvée (la facture que vous paierez réellement) de votre consommation usuelle.
voili voilou

[Ricbaux]

aie mac
le locataire est quand meme responsable

c 'est le meme cas que les canas enterrés!!

[Aie Mac]

Posté par Ricbaux

aie mac
le locataire est quand meme responsable

ha que non!

c 'est le meme cas que les canas enterrés!!

ha que oui, justement!
je vois que tu n'as pas encore assez copié l'article 7c de la loi de 89

le locataire ne peut être responsable de dommages qui surviennent par la faute du bailleur.

et 1732CC

Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
à moins que le locataire n'ait employé burin ou bêche, ilne saurait répondre de dommages occasionnés par une canalisation à laquelle il n'a pas accès et obligation d'entretien.

[Ricbaux]

alors autre argument

150 m cube qui vont dans un mur... ca fait presque flotter la maison ou l immeuble.

comment justifier du prejudice? comment argumenter du fait que le locataire n ait rien vu?

car le proprio ne peut pas controler, et la fuite est chez le locataire

[Aie Mac]

alors autre argument

150 m cube qui vont dans un mur... ca fait presque flotter la maison ou l immeuble.

s'ils surviennent d'un seul coup, c'est sur...
mais ce n'est jamais le cas (imagine la section des tuyaux...).

comment justifier du prejudice?

en vérifiant la consommation normale sur plusieurs années (quand c'est possible, et là, ça l'est) et en la comparant avec le dernier relevé. on n'est pas au m3 près dans ces cas- là...

comment argumenter du fait que le locataire n ait rien vu?

la flotte ne remonte pas forcément tout de suite en pieds de cloisons, et si elle le fait sous des revêtements étanches (genre vinyl ou peinture glycéro) ça ne se voit pas avant l'apparition soit de moisissures, soit de cloques. et assez souvent, l'eau s'étale sur le dallage béton (sous la forme de revêtements de sols). suivant le mode constructif, si le dallage est coulé entre les murs (avec interposition d'un isolant, comme ça doit se faire pour couper les ponts thermiques) l'eau passe alors sous le dallage, dans le hérisson du terre plein. si le dallage est coulé sur les murs extérieurs, l'eau sort en façades au droit de la liaison dallage/murs.
nous parlons ici de fuite dans une maison individuelle . dans un immeuble, et sauf si le logement est au rez de chaussée sur caves peu visitées, le voisin du dessous réagit assez vite...

car le proprio ne peut pas controler, et la fuite est chez le locataire

oui, et alors?
est-ce que ça enlève quelque chose à la responsabilité du bailleur?
lequel a, je te le rappelle, la garde de la structure... (si si)