Problème d'achat d'appartement dans immeuble mal cadastré

[Edberg]

Bonjour,

Ma femme et moi sommes en train d'acheter un appartement. Nous avons signé le compromis de vente qui expire le 15 Mai mais aujourd'hui, nous ne pouvons pas signer : l'immeuble dans lequel se situe l'appartement appartient à la même personne. Cette personne commence à vendre des appartements. De plus elle s'est aperçu (bien avant la signature du compromis) que l'immeuble était mal cadastré. Nous avons accepté une délai de 6 mois pour que tout se regularise mais aujourd'hui, la désignation cadastrale correcte n'est toujours pas officielle, le réglement de copropriété n'est pas établi et le dossier a du mal à avancer malgré les efforts des 2 parties. La vendeuse qui souhaite ne pas louper al vente, envisage de prendre un avocat pour faire constater la vente par référé !

Nous nous posons du coup pleins de questions :
1- Est-ce qu'une erreur dans la designation cadastrale peut poser un réel problème et empécher la vente ?
2 - Que se passe-t-il si la vente est faite par référé et que le problème de cadastre n'est pas résolu ? Se pourrait-il qu'on ait des soucis pour revendre ensuite ?
3 - Notre compromis de vente ne précise pas qu'au delà du délai de 6 mois (c'est à dire au 15 mai) les 2 parties sont libres de tout engagement, mais simplement qu'une action en justice peut être lancée. Que se passera-t-il si au delà de ce délai le problème n'est pas résolu et que l'on ne souhaite pas acheter dans ces conditions ??

Merci de vos réponses et de vos conseils !!!

[Franci]

Le notaire ne pourra pas faire signer l'acte d'un bien dont la désignation n'est pas parfaite.
Il doit donc attendre les résultats du géomètre (que je vous engage à contacter directement) qui obtiendra les bons n° de cadastre et calculera les valeurs des lots de copro.Il est également en attente du réglement de copro (y a t'il un syndic ?).

Lorsqu'une vente est retardée pour attente de documents ou décisions administratives , il ne peut y avoir de pénalités ou annulation.En clair, les parties doivent attendre .

[Edberg]

Merci de cotre réponse.

Si je comprends bien, le délai peut courir sans que l'on puisse demander une quelconque contre-partie. Aujourdh'ui on risque de perdre le prêt ou en tous les cas le taux négocié au début de l'année, on va être obligé de prolonger le garde-meuble, ... et on a le droit a rien a part attendre (personne ne prendrait en compte nos prejudices ??) !!!!

Est-ce qu'il parait envisageable d'au moins de negocier a l'amiable la rupture du compromis, on va quand même pas attendre indefiniment ??

Sinon je n'ai aucune idée du géomètre à appeler. J'ai constaté les services du cadastre qui m'ont annoncé n'avoir aucune demande en cours. Bref je le sens pas bien. Je vais prendre rendez-vous avec mon notaire et appeler celui de la vendeuse pour essayer de voir ce que l'on peut faire.

[Franci]

Le géomètre est celui commandé par la propriétaire.
Vous ne parlez pas de syndic .Qu'en est -il ?

Une négociation à l'amiable est toujours possible.

[Edberg]

La vendeuse ne m'a pas parlé d'un géomètre. Elle m'a seulement dit qu'un dossier de régularisation avait été transmis. Pour information il n'y a pas de syndic. L'immeuble est gérée par la propriétaire directement.

Bref j'ai pris rendez-vous avec mon notaire et j'essaye pour le moment en vain de joindre le sien pour avoir son son de cloche.

[Edberg]

Bon toujours pas plus d'info à part que le cadastre et le bureau des hypothèque n'a aucune demande en cours et qu'en plus pour eux il n'y a pas de problème de cadastre sur cet immeuble. J'avoue qu'on se demande si on se fout pas de nous, ou alors je comprend plus rien. Je vais demander au cadastre qu'ils me fassent une lettre pour avoir une preuve qu'aucune démarche n'a été engagé à ce jour par le notaire de la vendeuse, pour qu'ils ne nous mènent pas en bateau au cas ou rien ne serait résolu le 15 MAi, et on va expliquer tout çà à notre notaire.

Par contre j'aimerais savoir autre chose :
Dans le compromis une des clauses suspensives est exprimée ainsi :

- La vente ne peut être régularisée pour une cause imputable au vendeur.

D'autre part le compromis stipule qu'au cas ou une clause suspensive n'est pas respectée, les parties sont désengagées.

Le fait que le vendeur ne soit pas prêt (pas de règlement de copropriété, prb de cadastre non réglé...), j'imagine qu'on rentre dans la condition suspensive ci-dessus. Le vendeur n'est-il cependant pas contraint, du moment que c'est de son fait de nous verser le double des ahres versés lors du compromis (il me semblait que c'était la loi) ?

Merci de votre réponse