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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 31/03/2008, 15h51
Pilier Cadet
Activité Soutenue
 
Par défaut vente immobiliére et engagement

je vais bientôt vendre ma maison et un ami me dit qu'avec la signature de la promesse de vente l'acheteur n'est plus tenu à un versement quelconque à titre de caution?
en cas de dédit ce serait à nous de faire un recours auprés de lui
ou est la vérité , qu'en est il exactement?
merci
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  #2  
Vieux 31/03/2008, 16h20
Avatar de Véronik
Véronik Véronik est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: 78
Par défaut

Citation:
Posté par Maeva66 Voir le message
je vais bientôt vendre ma maison et un ami me dit qu'avec la signature de la promesse de vente l'acheteur n'est plus tenu à un versement quelconque à titre de caution?
en cas de dédit ce serait à nous de faire un recours auprés de lui
ou est la vérité , qu'en est il exactement?
merci
Soit vous signez le compromis chez un notaire, et l'acheteur fait à la signature un dépot de garantie
Soit vous signez avec un agent immobilier, ayant la garantie et l'autorisation de maniement de fonds, et pareil, l'acheteur fait à la signature du compromis un chèque de dépot de garantie

soit vous signez entre particuliers ou par le biais d'un agent immobilier sans perception dee fonds, et vous ne pouvez demander de dépot de garantie à votre acheteur qu'après avoir purgé le délai de rétractation SRU
__________________
« L’office de la loi est de nous protéger contre la fraude d’autrui et non pas de nous dispenser de faire usage de notre raison » Portalis
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