Précédent   Forum juridique de Net-iris > Le Salon des Discussions Juridiques > Immobilier > Propriétaire - Locataire
La participation gratuite aux forums
est ouverte aux internautes
inscrits et identifiés sur Net-iris.fr
Recherche sur le Forum
[Avancé]
Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums,
et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


Réponse
 
Outils de la discussion
  #1  
Vieux 01/04/2008, 11h25
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Bail professionnel/bail commercial

Bonjour,
J'exerce une profession libérale et je vais être locataire d'une SCI qui me propose un bail "adapté" d'un bail commercial.
Pour m'être un peu renseigné, il me semblait qu'un bail professionnel était plus sécurisant pour le locataire (en terme de maintien dans les lieux en particulier) qu'un bail commercial.
Je voudrai être sûr de pouvoir pérenniser mon activité dans ce local le plus longtemps possible: pourriez vous me conseiller sur le type de bail à signer pour l'exercice d'une profession libérale?
Merci d'avance
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 01/04/2008, 12h27
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut

Cela serait plutôt l'inverse mais pour bénéficier de la protection d'un bail commercial encore faut il remplir les conditions or en profession libérale non. Donc en principe en fin de contrat (libre à vous de négocier la durée qui peut être au dela des 9 ans requis) pas d'indemnité à moins de la faire figurer contractuellement.
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 04/04/2008, 14h03
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

Merci pour l'info, je vais continuer à "creuser"...
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 04/04/2008, 14h30
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

pour pouvoir signer un bail commercial, il vous faut être inscrit au registre du commerce ; si vous avez une profession libérale (avocat, infirmière...)ce sera un bail professionnel. dans ce cas, vérifier les modalités de renouvellement qui parfois se font d'année en année.
Réponse avec citation
  #5  
Vieux 04/04/2008, 14h41
Avatar de Véronik
Véronik Véronik est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: 78
Par défaut

Le bail professionnel est un contrat de location conclu exclusivement pour des locaux strictement réservés à un usage professionnel, c'est-à-dire ni activités commerciale, industrielle ou artisanale.
Ce type de bail est soumis aux dispositions du code civil et réglementé par l'article 57A de la loi Méhaignerie
Le bail professionnel est impérativement écrit et ne peut en aucun cas être verbal. Sa durée est de 6 ans minimum.
Si locataire exerce son activité professionnelle dans son local d'habitation, il doit alors être titulaire un bail d'habitation à usage mixte réglementé par la loi du 6 juillet 1989
__________________
« L’office de la loi est de nous protéger contre la fraude d’autrui et non pas de nous dispenser de faire usage de notre raison » Portalis
Réponse avec citation
Réponse


Outils de la discussion

Règles de messages
Vous pouvez ouvrir de nouvelles discussions : nonoui
Vous pouvez envoyer des réponses : nonoui
Vous pouvez insérer des pièces jointes : nonoui
Vous pouvez modifier vos messages : nonoui

Les balises BB sont activées : oui
Les smileys sont activés : oui
La balise [IMG] est activée : oui
Le code HTML peut être employé : non
les Trackbacks sont non
Les Pingbacks sont non
Les Refbacks sont non

Discussions similaires
Discussion Auteur Forum Réponses Dernier message
bail commercial ou professionnel? Casio Propriétaire - Locataire 5 10/01/2008 20h33
Bail professionnel ou commercial ? Kiki13 Propriétaire - Locataire 4 26/08/2007 22h00
Bail Professionnel Zaza32 Propriétaire - Locataire 4 13/06/2007 06h43
transformer un bail commercial en bail locatif "normal" Chank Propriétaire - Locataire 2 28/01/2007 08h09
contrat de bail professionnel Lolo71 Clients - Fournisseurs 2 11/08/2006 21h54

Fuseau horaire GMT +1. Il est actuellement 20h31.

Promotion
La Newsletter : Entreprise Hebdo
Informez-vous gratuitement et faites le point grâce aux dernières publications de Net-iris.


Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.1-RC4 - Page générée le 02/12/2008 à 20h31 en 0.00216s