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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 01/04/2008, 14h20
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut retenu sur caution

Bonjour,
J'ai signé un bail il y a quelques années et versés une caution de 1000 €.
Lors de la signature, nous nous sommes entendus avec le propriétaire pour que mon père (qui est chauffagiste professionnel) entretienne la chaudière gratuitement.
Ayant besoin d'argent je n'ai pas payé le dernier mois de loyer pensant qu'il le retiendrait ultérieurement sur ma caution. Le propriétaire a immédiatement fait intervenir son avocat, lequel m'a envoyé une lettre recommandée afin que je paye ce mois manquant ce que j'ai fais par réponse de courrier.

Aujourd'hui, 2 mois après la restitution des locaux (état des lieux impeccable sans aucune remarques), le propriétaire me retiens les sommes suivantes (factures à l'appui) sur la caution :
- 13 € de charges locatives (la je suis d'accord)
- 120 € de frais d'avocat
- 400 € de frais pour la chaudière (démontage, remontage et nettoyage)

Ma question est donc : a t'il le droit de faire toutes ces retenues ?

Je rappelle que la chaudière était parfaitement entretenu (mais sans contrat officiel) et en parfait état de fonctionnement (rien d'écrit sur l'EDL de sortie) et, en ce qui concerne l'avocat, aucun huissier ne s'est déplacé et aucun jugement n'a été prononcé.

Merci de votre réponse

Dernière modification par Catheo74 01/04/2008 à 14h24.
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  #2  
Vieux 01/04/2008, 14h26
Avatar de Capc
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: 93
Par défaut

les 120 euros d'avocat ne sont pas récupérables sur le locataire ou du moins pas à ce stade.
Par contre, étant donné si vous ne pouvez pas prouver que votre pere a entretenu la chaudière, vous ne pouvez pas contester.
Si les 13 euros de charges locatives sont justifiées: vous ne pouvez pas contester.
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  #3  
Vieux 01/04/2008, 14h36
Avatar de Vero1901
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: Indre et Loire
Par défaut

Si votre pere est un professionnel a son compte, qu'il vous fasse une attestation d'entretien...
Sinon, votre proprietaire ne peut retenir ces 400e que s'il fournit un justificatif (facture ou devis)... sinon, il ne peut rien vous deduire !
Quant aux frais d'avocat, non, ce n'est pas recuperable
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  #4  
Vieux 01/04/2008, 14h46
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Merci

Merci pour vos réponses super rapides.
Mon père n'est pas a son compte. Il est employé et ne peux pas fournir de contrat officiel.

Par contre, je pends note que les frais d'avocat ne sont pas récupérables.
Dés demain, j'envoie une lettre recommandée à mon ancien propriétaire le mettant en demeure de payer les 120 € manquants sous huitaine.
Je pense en envoyer une copie par lettre simple à son avocat, est ce nécessaire ?
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  #5  
Vieux 01/04/2008, 14h59
Avatar de Golfy
Golfy Golfy est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut

dommage que vous n'ayez pas mis par écrit cet accord à propos de l'entretien de la chaudière.
mais demandez bien la facture justifiant ces 400 euros ... d'ailleurs ca me semble très chère ! est-ce un chauffe-eau ? ou bien une chaudière de maison ?
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  #6  
Vieux 01/04/2008, 15h14
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

C'est une chaudière dans un appartement.
De plus, je viens de me rendre compte que mon ancien propriétaire m'a remis un devis et non une facture pour preuve des frais.
Réponse avec citation
  #7  
Vieux 01/04/2008, 15h20
Avatar de Capc
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: 93
Par défaut

il a le droit de ne présenter qu'un devis pour justifier d'une retenue sur le depot de garantie. la facture n'est pas obligatoire.
Réponse avec citation
  #8  
Vieux 01/04/2008, 15h22
Avatar de Golfy
Golfy Golfy est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut

il peut ... c'est devis OU facture.

pas très sympa concernant l'entretien mais ... ce genre de deal doit absolument être noté sur le bail et bien sûr signé des 2 parties !

à part invoquer sa bonne foi et son sens de la parole donnée, je vois mal ce que vous pouvez réclamer sur le coup de l'entretien
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  #9  
Vieux 01/04/2008, 20h47
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut pourquoi devis ?

Ce que je ne comprends pas, c'est qu'un devis ne prouve la prestation de service. Qui me dit que le propriétaire n'a pas fait faire plusieurs devis, place le plus cher à ma charge et ne fait jamais effectuer les travaux ou les fait faire avec le devis le moins cher ?
Réponse avec citation
  #10  
Vieux 01/04/2008, 21h43
Avatar de Capc
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: 93
Par défaut

a la base il s'agit de réparer un préjudice en cas de dégradation. la dégradation est constatée par l'état des lieux et elle fait l'objet d'une retenue sur le depot de garantie sous reserve qu'elle soit justifiée par un devis ou une facture. Le propriétaire n'est pas obligé de réparer réellement la degradation c'est pourquoi un devis suffit pour compenser le prejudice subit. ensuite effectivement, le bailleur fait appel à l'entreprise qu'il veut pour établir le devis.
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