Propriétaire - Locataire droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.
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bonjour,je suis en colocation avec un homme contrat colocation etabli, mais la caf ne veux pas prendre en consideration ce contrat vu qu on est du sexe opposé qui peut me dire qu'elle loi oblige d etre du meme sexe pour faire ce contrat j aimerais avoir l avis de personnes ayant vecu ce genre de desagrement et de professionnel juridique merci
il n'y a pas de loi a ce sujet (du moins a ma connaissance)
par contre, il faudrait que votre proprietaire fasse des quittances separées, correspondant a ce que chaque colocataire paie du loyer
Maintenant, je suis OK avec vous : le bailleur n'a aucune obligation legale a se "casser la tete" a etablir des quittances en double, et meme s'il accepte de le faire, cela n'empeche pas une co-habitation officieuse
Dernière modification par Superviseur Net-iris 2 04/04/2008 à 14h31.
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