Précédent   Forum juridique de Net-iris > Le Salon des Discussions Juridiques > Immobilier > Propriétaire - Locataire
La participation gratuite aux forums
est ouverte aux internautes
inscrits et identifiés sur Net-iris.fr
Recherche sur le Forum
[Avancé]
Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums,
et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


Réponse
 
Outils de la discussion
  #1  
Vieux 04/04/2008, 18h52
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut comment obtenir un bail ?

Bonsoir à tous
Je vous expose brièvement la situation:
Nous avons mon frère et moi hérité d'un commerce de nos parents: Mon frère les murs et moi le fonds. J'ai demandé à mon frère de me faire un bail car je veux vendre ce fonds, il s'y oppose formellement parce qu'il veut que ce fonds reste dans la famille . D'après ce que j'ai pu lire un peu partout, je n'ai aucun moyen pour le forcer à faire un bail . Est-ce exact ?
Merci pour votre aide
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 04/04/2008, 21h24
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

payez vous un loyer pour ce local ?
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 04/04/2008, 21h59
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

Non, Benjamin, je ne paye rien mais cela peut toujours être envisagé si cela peut servir à quelque chose, mais payer un loyer à quel titre , sans bail ?
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 04/04/2008, 22h04
Avatar de Vero1901
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: Indre et Loire
Par défaut

un bail oral est legal... maintenant, un bail oral gratuit, je dirais que c'est un pret donc, le plus "pratique" pour vous, serait de verser un loyer, effectivement, afin de pouvoir faire reconnaitre que vous beneficiez d'un bail oral.
bref, voyez avec un professionnel qui pourra vous renseigner... car les baux commerciaux sont tres specifiques, et la moindre erreur ne pardonne pas
Réponse avec citation
  #5  
Vieux 04/04/2008, 22h24
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

j'ai 2 acquéreurs potentiels qui m'ont bien demandé un bail donc je je pense pas qu'ils prennent le risque d'acheter un fonds sans bail écrit avec tous les risques que cela doit sans doute comporter s'il y a des travaux à envisager ou autre .
Réponse avec citation
Réponse


Outils de la discussion

Règles de messages
Vous pouvez ouvrir de nouvelles discussions : nonoui
Vous pouvez envoyer des réponses : nonoui
Vous pouvez insérer des pièces jointes : nonoui
Vous pouvez modifier vos messages : nonoui

Les balises BB sont activées : oui
Les smileys sont activés : oui
La balise [IMG] est activée : oui
Le code HTML peut être employé : non
les Trackbacks sont non
Les Pingbacks sont non
Les Refbacks sont non

Discussions similaires
Discussion Auteur Forum Réponses Dernier message
comment obtenir mon devis Bibiche76 Travaux et construction 4 12/01/2008 20h33
comment obtenir copie contrat bail? Agence y est elle obligée? Fullgas_yam Propriétaire - Locataire 4 28/10/2007 17h23
Comment obtenir le détail des arriérés ? Anhmaurice Crédit et endettement 13 23/05/2006 15h55
Comment obtenir satisfaction Louis29 Copropriété et syndic 4 20/04/2006 09h13
comment obtenir mes loyers impayés Kergride Propriétaire - Locataire 1 18/04/2005 20h49

Fuseau horaire GMT +1. Il est actuellement 04h49.

Promotion
La Newsletter : Entreprise Hebdo
Informez-vous gratuitement et faites le point grâce aux dernières publications de Net-iris.


Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.2 - Page générée le 08/01/2009 à 04h49 en 0.00196s