pb de jugement de tutelle/condition suspensive

[Sylvia77]

bonjour,
je recherche une personne qui saura me renseigner concernant mon problème... voilà, j'ai signé un compromis de vente en octobre concernant l'achat d'un terrain. 3 conditions suspensives : prêt bancaire, permis de construire et jugement de tutelle. J'ai eu les 2 premiers.
lors de la signature du compromis l'agence immo m'a dit que la signature se ferait fin janvier 2008, au plus tard mi février, le temps d'avoir le jugement de tutelle... or, ce jugement n'est pas prêt à arriver, et quand je l'aurai, il faudra encore attendre 2 mois pour le droit de préemption de la ville....
en bref, l'agence immobilière m'a menti sur les délais, et me voilà bloquée pour une durée indéfinie... puis je me dédire de ce compromis de vente sans risquer de devoir verser de frais (au vendeur ou à banque)?
s'il vous plait, aidez moi.
je suis seule à me lancer dans ce projet, et j'ai bien peur de m'être faite berner par l'agence immobilière....

[Vero1901]

cette clause suspensive n'est pas legale
De ce fait, votre compromis est frappé de nullité...
Compromis sous la condition de l'autorisation du juge des tutelles
L'impossible compromis de vente sous condition suspensive de l'autorisation du juge des tutelles

[Sylvia77]

Merci infiniment pour votre réponse! je suis soulagée d'apprendre que je ne suis pas tenue par ce contrat!!
savez vous quelle est la procédure à suivre (courrier A/R...) pour annuler le contrat? même s'il est frappé de nullité, je suppose que j'ai qqch à faire?
par ailleurs, cette démarche ne risque-t-elle pas d'engendrer des frais bancaires du fait de l'annulation de mon offre de prêt?
encore merci pour votre aide!!

[Sylvia77]

autre question, si des frais de dossiers sont réclamés par la banque, puis je exiger de l'agence immobilière qu'elle prenne ces frais en charge, dans la mesure où ils sont issus d'une erreur de leur part?

[Sylvia77]

autre question, si des frais de dossiers sont réclamés par la banque, puis je exiger de l'agence immobilière qu'elle prenne ces frais en charge, dans la mesure où ils sont issus d'une erreur de leur part?