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22/04/2008, 23h10
|  | Activité Soutenue | | Localisation: Indre et Loire | | non, vous etes dans les delais 
de memoire, la prescription pour ce qui concerne la vente d'immeuble est de 10 ans... | 
23/04/2008, 10h17
|  | Activité Occasionnelle | | | | Merci pour votre réponse Vero1901.
J'aimerai avoir votre sentiment sur :
Le faite que les ex-acquéreurs aient envoyé; hors date de réalisation; une lettre en recommandé au vendeur, et à l'agence immobilière le souhait de ne plus acheter le bien sur refus bancaire parce qu'ils on surestimé leur demande de façon à ne pas être condamnables, serait un critère positif pour le vendeur ?
Si je me pose toutes ces questions, c'est comme je vous l'écrivais dans un mail précédent, nous voyons tellement d'aberration venant de la justice française depuis quelques temps.
Et comme disait Coluche " Il y a l'avocat qui connait bien la justice, et il y celui qui connait bien le juge "
Donc je m'attends toujours à un rebondissement dans cette affaire.
Encore | 
23/04/2008, 10h53
|  | Activité Soutenue | | Localisation: Indre et Loire | | Citation:
Posté par Ratus Merci pour votre réponse Vero1901.
J'aimerai avoir votre sentiment sur :
Le faite que les ex-acquéreurs aient envoyé; hors date de réalisation; une lettre en recommandé au vendeur, et à l'agence immobilière le souhait de ne plus acheter le bien sur refus bancaire parce qu'ils on surestimé leur demande de façon à ne pas être condamnables, serait un critère positif pour le vendeur ? non, vous ne pouvez pas vous baser sur la date d'envoi de cette LRAR... en effet, le compromis indiquait un delai pour deposer les demandes de pret... pas pour fournir les reponses (positives ou negatives) puisqu'ensuite, l'acquereur n'est plus responsable des delais d'instruction de(s) la banque(s) Comme je vous l'indiquais, c'est uniquement sur le fait que la demande de pret n'est pas conforme au compromis qu'il vous faut insister... Mais dites moi : les acquereurs n'ont tout de meme pas mentionné par ecrit qu'ils avaient volontairement surextimer le dossier de pret pour etre dispenser de la clause penale ????
Si je me pose toutes ces questions, c'est comme je vous l'écrivais dans un mail précédent, nous voyons tellement d'aberration venant de la justice française depuis quelques temps.
Et comme disait Coluche " Il y a l'avocat qui connait bien la justice, et il y celui qui connait bien le juge "
Donc je m'attends toujours à un rebondissement dans cette affaire.
Encore | bien sur, nul ne peut prevoir ce que va decider un juge ... ni moi, ni un autre intervenant 
Il faut simplement faire valoir les cas similaires ayant donné lieu a jurisprudence pour etayer vos demandes ... mais ca, votre avocat le sait tres bien 
Dernière modification par Vero1901 23/04/2008 à 10h56.
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23/04/2008, 11h30
|  | Activité Occasionnelle | | | | Non les acquereurs n'ont pas mentionné par écrit qu'ils avaient volontairement surestimé leur demande de prêt, mais le montant du refus de prêt est largement au dessus de ce qu'ils avaient besoin pour acquérir le bien immobilier.
Ils ne l'on pas écrit mais ils l'on fait faire.!
Cordialement. | 
23/04/2008, 12h07
|  | Activité Soutenue | | Localisation: sur la route de la Liberté | | Bonjour,
Inutile de vous mettre la rate au court-bouillon !
Vos anciens acheteurs n'ont pas respecté les termes du compromis, ni des conditions suspensives...un juge ne peut pas aller dans leur sens !
Par contre, j'espère que vous avez bien demandé le paiement des indemnités d'immobilisation, et non pas la vente... 
__________________ Les hommes sont comme les vins : avec le temps, les bons s'améliorent et les mauvais s'aigrissent. | 
23/04/2008, 14h12
|  | Activité Occasionnelle | | | | Merci à vous Rac8,
Mais vous comprendrez aisément que l'on ne rentre pas tous les jours dans ce style de conflit - Aux acquéreurs: Le cabinet d'avocats réclame les pénalités d'immobilisation, les dommages et intérêts (liés à la prise d'un prêt relais par le vendeur.) A l'agence immobilière: Des pénalités pour suite à son manquement de conseillers,et
la non prise d'un sequestre par cette denière. A suivre....... | 
23/04/2008, 18h44
|  | Activité Soutenue | | Localisation: sur la route de la Liberté | | Je comprends,  , c'est bien pour cela que je me permets d'être abrupte 
Parfois, c'est nécessaire pour remettre les choses au clair.
Tenez-nous au courant de l'avancée de votre procès
Bon courage 
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24/04/2008, 09h37
|  | Activité Occasionnelle | | | | Bonjour Rac8,
De toute façon je me dois,pour la communauté, rendre compte des conclusions de cette affaire.
Cette affaire n'est pas la mienne mais je me bats contre les injustices, et dans ce cas celà touche une personne agée.
Les ex acquéreurs ont cru que l'on pouvait entrer comme ça, dans une agence immobilière comme dans une boulangerie et bloquer un bien pendant 45 j et au final trouver des arguments pour ne plus en vouloir.
Seulement la personne qui vendait ce bien, ne le vendait pas pour faire une plue value mais simplement racheter un bien pour se rappocher de sa famille en évitant d'avoir à contracter un prêt-relais. Eviter aussi quelle passe des nuits blanches à cogiter, en ce demandant dans quelle affaire elle allait se retrouver. Sa naïveté à été la proie de gens peu scupuleuse, qui n'on pas hésité à la laisser dans une impasse.
A suivre.... | 
30/04/2008, 13h36
|  | Activité Occasionnelle | | | | Bonjour,
- Que risque dans ce cas l'agence immobilière, qui apparament n'a pas jouée son rôle pleinement ( absence de prise de séquestre, de clause pénale etc etc...)?
Merci | 
30/04/2008, 16h01
|  | Activité Soutenue | | Localisation: sur la route de la Liberté | | A mon sens...pas grand chose...
Le séquestre n'est PAS obligatoire ainsi que toute clause, à part celle de rétractation dans les 7 jours et celle du prêt ! Tout est affaire de négociation, AVANT toute signature... 
__________________ Les hommes sont comme les vins : avec le temps, les bons s'améliorent et les mauvais s'aigrissent. |
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