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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums,
et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


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  #11  
Vieux 22/04/2008, 23h10
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non, vous etes dans les delais
de memoire, la prescription pour ce qui concerne la vente d'immeuble est de 10 ans...
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  #12  
Vieux 23/04/2008, 10h17
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Merci pour votre réponse Vero1901.

J'aimerai avoir votre sentiment sur :
Le faite que les ex-acquéreurs aient envoyé; hors date de réalisation; une lettre en recommandé au vendeur, et à l'agence immobilière le souhait de ne plus acheter le bien sur refus bancaire parce qu'ils on surestimé leur demande de façon à ne pas être
condamnables, serait un critère positif pour le vendeur ?

Si je me pose toutes ces questions, c'est comme je vous l'écrivais dans un mail précédent, nous voyons tellement d'aberration venant de la justice française depuis quelques temps.
Et comme disait Coluche " Il y a l'avocat qui connait bien la justice, et il y celui qui connait bien le juge "
Donc je m'attends toujours à un rebondissement dans cette affaire.

Encore
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  #13  
Vieux 23/04/2008, 10h53
Avatar de Vero1901
Pilier Junior
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Localisation: Indre et Loire
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Citation:
Posté par Ratus Voir le message
Merci pour votre réponse Vero1901.

J'aimerai avoir votre sentiment sur :
Le faite que les ex-acquéreurs aient envoyé; hors date de réalisation; une lettre en recommandé au vendeur, et à l'agence immobilière le souhait de ne plus acheter le bien sur refus bancaire parce qu'ils on surestimé leur demande de façon à ne pas être
condamnables, serait un critère positif pour le vendeur ?

non, vous ne pouvez pas vous baser sur la date d'envoi de cette LRAR... en effet, le compromis indiquait un delai pour deposer les demandes de pret... pas pour fournir les reponses (positives ou negatives) puisqu'ensuite, l'acquereur n'est plus responsable des delais d'instruction de(s) la banque(s)

Comme je vous l'indiquais, c'est uniquement sur le fait que la demande de pret n'est pas conforme au compromis qu'il vous faut insister...

Mais dites moi : les acquereurs n'ont tout de meme pas mentionné par ecrit qu'ils avaient volontairement surextimer le dossier de pret pour etre dispenser de la clause penale ????

Si je me pose toutes ces questions, c'est comme je vous l'écrivais dans un mail précédent, nous voyons tellement d'aberration venant de la justice française depuis quelques temps.
Et comme disait Coluche " Il y a l'avocat qui connait bien la justice, et il y celui qui connait bien le juge "
Donc je m'attends toujours à un rebondissement dans cette affaire.

Encore
bien sur, nul ne peut prevoir ce que va decider un juge ... ni moi, ni un autre intervenant
Il faut simplement faire valoir les cas similaires ayant donné lieu a jurisprudence pour etayer vos demandes ... mais ca, votre avocat le sait tres bien

Dernière modification par Vero1901 23/04/2008 à 10h56.
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  #14  
Vieux 23/04/2008, 11h30
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Non les acquereurs n'ont pas mentionné par écrit qu'ils avaient volontairement surestimé leur demande de prêt, mais le montant du refus de prêt est largement au dessus de ce qu'ils avaient besoin pour acquérir le bien immobilier.
Ils ne l'on pas écrit mais ils l'on fait faire.!
Cordialement.
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  #15  
Vieux 23/04/2008, 12h07
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Bonjour,

Inutile de vous mettre la rate au court-bouillon !

Vos anciens acheteurs n'ont pas respecté les termes du compromis, ni des conditions suspensives...un juge ne peut pas aller dans leur sens !

Par contre, j'espère que vous avez bien demandé le paiement des indemnités d'immobilisation, et non pas la vente...

__________________
Les hommes sont comme les vins : avec le temps, les bons s'améliorent et les mauvais s'aigrissent.
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  #16  
Vieux 23/04/2008, 14h12
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Merci à vous Rac8,

Mais vous comprendrez aisément que l'on ne rentre pas tous les jours dans ce style de conflit -
Aux acquéreurs: Le cabinet d'avocats réclame les pénalités d'immobilisation, les dommages et intérêts (liés à la prise d'un prêt relais par le vendeur.)
A l'agence immobilière: Des pénalités pour suite à son manquement de conseillers,et
la non prise d'un sequestre par cette denière.
A suivre.......
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  #17  
Vieux 23/04/2008, 18h44
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Rac8 Rac8 est déconnecté   Contributeur Majeur
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Je comprends, , c'est bien pour cela que je me permets d'être abrupte
Parfois, c'est nécessaire pour remettre les choses au clair.
Tenez-nous au courant de l'avancée de votre procès

Bon courage

__________________
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  #18  
Vieux 24/04/2008, 09h37
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Membre Junior
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Bonjour Rac8,
De toute façon je me dois,pour la communauté, rendre compte des conclusions de cette affaire.
Cette affaire n'est pas la mienne mais je me bats contre les injustices, et dans ce cas celà touche une personne agée.
Les ex acquéreurs ont cru que l'on pouvait entrer comme ça, dans une agence immobilière comme dans une boulangerie et bloquer un bien pendant 45 j et au final trouver des arguments pour ne plus en vouloir.
Seulement la personne qui vendait ce bien, ne le vendait pas pour faire une plue value mais simplement racheter un bien pour se rappocher de sa famille en évitant d'avoir à contracter un prêt-relais.
Eviter aussi quelle passe des nuits blanches à cogiter, en ce demandant dans quelle affaire elle allait se retrouver.
Sa naïveté à été la proie de gens peu scupuleuse, qui n'on pas hésité à la laisser dans une impasse.
A suivre....
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  #19  
Vieux 30/04/2008, 13h36
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Bonjour,
- Que risque dans ce cas l'agence immobilière, qui apparament n'a pas jouée son rôle pleinement ( absence de prise de séquestre, de clause pénale etc etc...)?
Merci
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  #20  
Vieux 30/04/2008, 16h01
Avatar de Rac8
Rac8 Rac8 est déconnecté   Contributeur Majeur
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A mon sens...pas grand chose...

Le séquestre n'est PAS obligatoire ainsi que toute clause, à part celle de rétractation dans les 7 jours et celle du prêt ! Tout est affaire de négociation, AVANT toute signature...

__________________
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