Surestimation d'une demande de prêt immo -

[Ratus]

Bjr Rac8,
Vous pensez que l'agence ne risque pas grand chose, mais elle a quand même un devoir de conseil entre le vendeur et l'acheteur.
C'est vrai que vue de l'extérieur, on pourrait penser qu'elle à fait son travail en professionnelle.
Le problème c'est lorsqu'elle à rédigé le compromis, dans la partie financement du projet, elle à mis en denier personnel le produit d'une vente ' d'un appartement ' qu'elle n'a jamais pu réalisée, un peu comme ci celà était déjà fait.
Du coup, les acheteurs ont sollicités un prêt du coût de réalisation d'achat + les deniers personnels qu'ils n'ont pas, vue que se serait le solde restant de la vente de leur appartement qui ne c'est pas fait.
Avec ces explications supplémentaires l'agence risque t-elle quelque chose ??
Merci
Bonne journée à tous.

[Vero1901]

l'agence n'est pas habilitée (a ma connaissance ) a demander les justificatifs financiers a un acquereur potentiel

Maintenant, si les acheteurs se sont engagés trop vite, ou ont donne (meme de bonne foi) des informations erronnees... tant pis pour eux
ils auraient du faire un credit relais : leur dossier aurait peut etre eu plus de chance d'etre accepte par l'organisme de pret

[Ratus]

Bjr Vero1901,
L'agence connaissait parfaitement le dossier des acquéreurs sachant qu'elle avait pour mission de vendre leur appartement et de les envoyer dans une société de courtage pour qu'ils puisssent obtenir leur prêt dans les meilleures conditions.
Maintenant, ce sont eux qui ont mis noir sur blanc le plan de financement du projet, en incluant le solde de la vente ( qui ne c'est jamais faite) de l'appartement comme ci c'était l'apport personnel.
Donc, quelque part elle à masquée des données sur le plan d'achat par rapport à la réalité.

[Marieke]

Par contre il y a quelque chose qui me chiffonne ...normalement le bien ne peut pas être remis en vente avant que tous les recours soient épuisés donc :

- Les acquéreurs ont-ils bien été avertis que leur refus de prêt n'était pas conforme par LRAR et mis en demeure de fournir une attestation de refus du montant prévu sur le compromis par le Notaire ou l'Avocat chargé de l'affaire et qu'il devraient payer les pénalités prévues au compromis s'il ne le faisaient pas ?
- Ont-ils ensuite renvoyé un courrier disant qu'ils renonçaient à la vente quand même ?

[Ratus]

Bjr Marieke,
Les acquéreurs ont fourni lettre recommandée,lettre de la banque ( avec refus de prêt sur une somme au delà de ce qu'ils avaient besoin pour financer leur achat).
Le seul contact professionnel les prévenant qu'ils allaient devant de grave problème était que l'agence immobilière.
Maintenant seul le cabinet d'avocat pourra trouver ou pas la faille -

[Ratus]

Bjr Vero1901 -
Qu'est ce que une jurisprudence constante ?
Peut-on en déduire qu'au fil des procès ou les vendeurs ont eu gain de cause, que dans ce cas se sera pareil ?
Merci

[Vero1901]

voici un arret qui confirme bien que la demande de pret non conforme engage la responsabilite de l'acheteur, qui, de ce fait, ne peut plus se prevaloir de la clause suspensive...

1° VENTE - Modalités - Condition suspensive - Obtention d'un prêt - Non-réalisation - Non-réalisation imputable à l'acquéreur - Demande d'un prêt supérieur à celui prévu dans la promesse. 1° La cour d'appel qui constate que le montant du crédit, prévu dans l'acte, que l'acquéreur devait solliciter, était de 300 000 francs, ramené à 150 000 francs dans un additif, et qu'en réalité, il avait demandé l'octroi de prêts d'un montant supérieur, peut déduire de ce manquement de l'acquéreur à son obligation de solliciter un prêt correspondant aux caractéristiques définies dans la promesse de vente qu'il avait empêché la réalisation de la condition suspensive

[Ratus]

Merci Vero1901 pour votre envoi avec pièces jointes -
Maintenant, pour corser un peu plus cette affaire, il ne faut pas oublier la société de courtage, à qui les acquéreurs ont eu à faire.
Dans un premier temps, cette société de courtage leur a annonçé que leur prêts étaient accepté par la banque " X" .
Voyant que l'affaire tournait mal, mais bien après la date de réalisation, la société de courtage à adressé un courrier précisant qu'il c'était trompé de client !
Pourtant le premier plan de financement " accepté " par la banque était bien le reflet du compromis de vente rempli par l'agence immobilière.
J'ai appelé la banque qui accordait soit disant leurs prêts.Il n'en ait rien , le prêt n'a jamais été accepté par la banque " x " sachant que le conseiller attendait des photocopies plus claires afin de finaliser leur offre.
Que risque cette fois ci la société de courtage qui je vous le rappel, engageai le nom d'une banque ( papier à l'appui fourni par l'afence immobilière)
Cordialement

[Hartge]

Plusieurs aspects à considérer;à mon avis,le premier problème vient de l'agence qui n'a rien demandé au futur acquéreur lors de la signature du compromis,ce qui paraît pour le moins curieux de sa part.Ensuite,ce soit disant acquéreur aura systématiquement tort devant un tribunal si ce dernier détermine que ses capacités d'emprunt relatives au seul achat(les travaux ne sont absolument pas concernés dans l'affaire)lui permettent de réaliser l'acquisition,il peut éventuellement l'obliger à exécuter son engagement.Du coté bancaire,les deux prêts sont distincts et apparaissent distinctement.

[Rac8]

Il n'y a aucun caractère obligatoire à demander une indemnité d'occupation