Surestimation d'une demande de prêt immo -

[Marieke]

Posté par Rac8

Il n'y a aucun caractère obligatoire à demander une indemnité d'occupation

D'immobilisation RAC

[Rac8]

oupss ! les mélangent se pinceaux

[Vagues Idées]

Bjr Vero1901,
Que risque la société de courtage qui à engagé le nom d'une banque sur cet accord de prêt, et qui fait jouer maintenant l'erreur de plan de financement, d'après ce que je peux comprendre ?

[Ratus]

Suite au message de vero1901 -

- Demande d'un prêt supérieur à celui prévu dans la promesse. 1° La cour d'appel qui constate que le montant du crédit, prévu dans l'acte, que l'acquéreur devait solliciter, était de 300 000 francs, ramené à 150 000 francs dans un additif, et qu'en réalité, il avait demandé l'octroi de prêts d'un montant supérieur, peut déduire de ce manquement de l'acquéreur à son obligation de solliciter un prêt correspondant aux caractéristiques définies dans la promesse de vente qu'il avait empêché la réalisation de la condition suspensive"

Effectivement, suite à un retour de courrier du conseil des acquérreurs, ce dernier fait apparaitre dans la demande de prêt faite initialement à la banque un poste de travaux en plus de l'acquisition propre.
Ce qui fait échouer leur demande, sachant qu'il fallait pour eux trouver une excuse " juridique" de ne plus être en mesure d'acheter.
De plus, dans ce dossier fourni au tribunal avant décision, apparaît un prêt sur leur bien à vendre, et qui n'a pas été vendu par l'agence, faisant échoué quelque part la vente.Je ne vois pas le rapport de ce que vient faire la vente de leur bien sachant que c'est dans la case " deniers personnels" que la plus value apparaît.Un peu comme si ils avaient déjà les fonds et donc leurs permettant d'acheter sans problème un autre bien.
J'espère que le juge va savoir lire entre les lignes, et qu'il soit fort en math !

[Ratus]

Pour donner suite à cette affaire, un récent courrier de la partie adverse vient de nous parvenir et voilà ce que met en avant
l'avocat :
Du plan de financement, il mentionne un apport personnel de xx.xxx € (une fois remboursé leur crédit immobilier contracté pour acquérir le bien ).

Ce que je réponds:
Le mandat de vente rempli par l’agence immobilière ne précise en rien cette option.
Il est clairement précisé dans ce mandat partie B PLAN DE FINANCEMENT « à l’aide de ses deniers personnels et assimilés à concurrence de «.
L'avocat:
Il était expressément convenu dans ce compromis qu’il n’y aurait pas de clause pénale pour l’absence de réalisation de la vente, ni fixation d’une indemnité d’immobilisation, ni versement d’une quelconque somme à titre de séquestre.
Ce que je réponds:
L’agence étant un professionnel, a jugé bon de ne rien mentionner par écrit vos dires ainsi que de ne prendre aucun séquestre sachant qu’ils avaient pour mandat la vente leur bien.
L'avocat:
Il dit que l’on considère et aussi mal lire la lettre de la société de courtage en jouant sur les mots :
« en effet celle-ci précise que la banque prêteuse à accepté le dossier de prêt, et ne mentionne nulle part qu’elle aurait accepté la demande de prêt immobilier ».
Ce que je réponds:
Alors que dire du courrier de l’agence immobilière, qui dit écrit clairement aux acquéreurs :
« Car par un courrier du xx / xx / xx, la société de courtage vous a avisé que la banque x vous avait accordé un prêt immobilier et un prêt relais ».
Voilà sur quoi repose les arguments avancés par l'avocat de la partie adverse.
Qu'en pensez vous ?
Merci encore pour tout.

[Ratus]

Bjr VERO1901 -
Je reviens sur cette partie de votre réponse ( message du 21/04/08) -
"quant a l'absence de sequestre, cela n'empeche pas que les acquereurs sont redevables (au moins) de la clause penale prevue au compromis... il faut donc reclamer cette somme par LRAR ou assigner vos acheteurs devant le TGI en vue d'obtenir la vente forcée (avec DI en prime)"
En relisant une fois de plus le compromis de vente, l'agence n'avait pris aucun séquestre, car ils avaient en charge de vendre un bien des futurs acquéreurs.
C'est plutôt un geste commercial qu'a fait l'agence vis à vis d'eux, mais qui n'a pas payé dans la démarche.
Malgré les lettres que l'agence à envoyé afin de les raisonner,sur le faite de ne plus vouloir acheter, les acquéreurs se sont vengés sur le faite que l'agence; n'ayant pas réussit à vendre leur bien; les contraignait à acheter avant de vendre.
D'ailleurs dans le plan de financement établit par l'agence, la somme inscrite dans la partie B en apports personnel/deniers représente le restant dû suite à la vente et non pas comme du disponible le jour de la signature des actes authentiques.
Que va en penser le juge de cet arrangement agence/acquéreurs ?
Rappel : Le vendeur n'était pas au courant de ces accords qui ne le regarde pas!
Merci d'avance.

[Marcelou]

Bonjour,
En tant qu'acquéreur d'un futur bien et en passant par une agence immobilière, c'est quand même l'agence qui rempli la promesse de vente.
Donc si cette dernière était au courant que pour que je puisse réaliser l'achat d'un bien il faut que cette agence vende déjà mon ancien appartement ou maison ce qui aurait pour objectif de faire un apport personnel, je ne comprends pas pourquoi j'aurais à devoir quoi que ce soit au vendeur.
Dans le plan de financement de la partie B PLAN DE FINANCEMENT il est précisé " à l'aide de ses deniers personnels et assimilés à concurence de " .

L'agence dans ce cas est la seule fautive, d'avoir anticiper sur des deniers que je n'ai pas encore le jour de la signature des actes authentiques sachant que c'est elle qui a en charge de vendre mon bien et d'autre part qui rempli la promesse de vente.

[Vero1901]

@Marcelou : dans ce cas de figure, vous auriez au moins la meme responsabilité que l'agence en assurant avoir une somme que vous n'avez pas encore... apres tout, l'agence ne leur a pas fait signer ce compromis sous la menace !

les vendeurs n'ont pas a etre penalisés parce que les acheteurs se sont engagés trop vite, ou ont anticipe une vente ...
il aurait fallu que les acheteurs fassent inserer une clause suspensive, indiquant que l'achat serait finalise sous condition de revente de leur propre bien...

bref, en sollicitant un pret superieur a celui du compromis, les acheteurs se sont mis dans leurs torts, la clause suspensive d'obtention de pret ne peut plus etre invoquée... et ils doivent soit finaliser la vente, soit indemniser les vendeurs...

[Marcelou]

@Vero1901 : Je pense que vis à vis d'un juge, il chargera plus (+) l'agence immobilière qui est au courant de toute la situation acquéreurs/vendeurs plutôt que l'acheteur lambda.
Sachant que vous poussez la porte d'un professionel, c'est que vous n'avez pas " le métier" de la vente à part ceux qui signe sous seing privé.
L'agence à un devoir de conseil.Sachant la situation de l'acheteur, pourquoi dans les clauses suspensives; apparament; rien ne figure concernant la vente d'un ancien bien permettant justement d'acquerrir la future maison.
Il n'est pas logique de mettre une somme dans les deniers personnels sur une hypothétique vente qui se fera dans x jours/semaines pour ne pas dire années...

[Ratus]

@Vero1901 bonjour,
Que pensez vous des dernières remarques de Marcelou ?
Si l'agence immobilière est au courant de toute votre situation et quelle à en charge de vendre votre bien avant de vous faire acheter un autre, comment expliquer qu'elle puisse mettre dans la partie financement le solde d'une vente qui n'a pas encore eu lieu ( celle de votre ancien bien) et qu'elle n'inscrive rien dans les conditions suspensives ?
De la part d'un professionnel celà parait aussi fou que la société de courtage qui dit se tromper de client sur un plan de financement ! On sent une réelle volonté des ex acquéreurs de ne plus vouloir pas n'importe quel moyen du bien.