Surestimation d'une demande de prêt immo -

[Ratus]

Pourquoi mon avocat m'écris :
"La prochaine audience fera l'objet d'un renvoi pour me permettre d'établir des conclusions au vu des observations que vous m'avez fait parvenir".
Les observations que je lui ait fait sont déjà mentionnées dans son projet déposé au TGI -
C'est suite au retour du projet de la partie adverse où il me demande de faire part de mes observations.
J'ai simplement insisté sur le faite que lorsque l'on a un prêt relais qui courre il n'avait rien a faire dans la partie B du plan de financement " deniers personnel ou tout autres ".

[Marcelou]

@Vero1901 - Quelques chose me chiffonne quand même dans la rédaction du mandat de vente.Le rédacteur étant l'employé de l'agence, pourquoi entre-t-il dans le plan de financement une somme comme acquise alors qu'elle ne l'es pas, et qu'elle le sera que si la vente du bien des acqéreurs se concrétise ? C'est quand même assez bizarre comptablement parlant.

[Vero1901]

l'agence s'est royalement "plantee" en indiquant comme certaine, une somme dont les acquereurs ne disposaient pas encore...

maintenant, c'etait aux acheteurs de verifier ce point, et de le faire modifier si cela ne leur convenait pas...
en signant le compromis tel quel, ils se sont engagés et devaient donc se debrouiller pour trouver la somme pour la signature, que leur vente se fasse ou pas...

[Marcelou]

@Vero1901- Donc une affaire comme celle ci, un juge devrait tenir compte d'une faute professionnelle vis à vis de l'agence, qui comme vous le dite s'est "plantée" et d'autre part à pu embrouiller par ses propos les acquéreurs, notamment dans le plan de financement -

[Vero1901]

tout a fait..

d'ailleurs, voici un arret concernant un cas similaire...
les acheteurs ont été condamnés a indemnise les vendeurs...mais l'agence a ete condamnée elle aussi pour defaut de conseil


Titrages et résumés :
AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Obligation de conseil - Vente d'immeuble Une agence immobilière manque gravement à son devoir d'information et de conseil à l'égard des parties à un compromis de vente, d'une part, en n'invitant pas les acquéreurs à faire de la vente de leur propre bien une condition suspensive de l'acquisition envisagée ou à différer leur engagement, alors qu'en tant que professionnelle, elle ne pouvait ignorer le risque que prenaient les acquéreurs en engageant des fonds qu'ils n'étaient pas certains de percevoir et, d'autre part, en les privant de la possibilité d'obtenir un prêt relais, pour le cas où la vente de leur bien serait retardée, en leur faisant expressément renoncer à la possibilité de se prévaloir d'une condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt
Détail d'une jurisprudence judiciaire

[Marcelou]

@Vero1901
Je crois qu'il y a une société de courtage dans cette affaire,qui si j'ai bien saisi à annonçé;dans un premier temps; que le prêt était accordé puis à écrit qu'elle c'était trompée de client (acquéreurs) - Aura t-elle à se justifier comme l'agence ?

[Vagues Idées]

@Vero1901
Pensez vous que la Manoeuvre dolosive, c'est à dire tromperie commise par l'une des partis à l'acte afin d'inciter l'une des parties à conclure l'acte juridique puisse être retenue dans ce genre d'affaire ?

[Ratus]

Bonjour @Vero1901-
J'ai appellé le cabinet d'avocats et ils m'annoncent qu'ils n'ont toujours pas les conclusions des parties adverses- Nous n'avons plus qu'a attendre quoi finalement ?
Sachant que la loi est la même (normalement pour tous le monde) sur ce territoire, pourquoi faire trainer des évidences, liées à des jugements déjà rendus par le passé.
Si l'on a pas le droit de surestimer un prêt, dans le but d'échapper aux pénalités encourues, qu'une agence immobilière vous rappelle à l'ordre par ses courriers, malqré quelles se soit planté, c'est quand même étonnant qu'une affaire comme celle-ci prenne autant de temps.
Autant se rendre à l'évidence et de payer à l'amiable un peu moins en négociant que de se retrouver contraint forcé par un juge de régler un préjudice plus important.
Cordialement.

[Vero1901]

c'est ce que je vous expliquais : la procedure etant contradictoire, a chaque fois que votre avocat etablit de nouvelles conclusions, il faut laisser le temps necessaire pour que la partie adversaire puisse y repondre...

ce petit "jeu" peut donc durer tres longtemps, et faire durer la procedure indefiniment (ou presque)... et certains avocats sont devenus des specialistes dans ce "petit jeu" ...

si vos conclusions sont completes, je vous conseillerai donc de ne plus repondre aux arguments de l'avocat adversaire (sauf s'il "sort" un argument decisif - mais je ne vois pas lequel )... ce qui permettra a votre affaire d'etre enfin vue par le juge

[Marieke]

Posté par Ratus

Bonjour @Vero1901-
J'ai appellé le cabinet d'avocats et ils m'annoncent qu'ils n'ont toujours pas les conclusions des parties adverses- Nous n'avons plus qu'a attendre quoi finalement ?
Sachant que la loi est la même (normalement pour tous le monde) sur ce territoire, pourquoi faire trainer des évidences, liées à des jugements déjà rendus par le passé.
Si l'on a pas le droit de surestimer un prêt, dans le but d'échapper aux pénalités encourues, qu'une agence immobilière vous rappelle à l'ordre par ses courriers, malqré quelles se soit planté, c'est quand même étonnant qu'une affaire comme celle-ci prenne autant de temps.
Autant se rendre à l'évidence et de payer à l'amiable un peu moins en négociant que de se retrouver contraint forcé par un juge de régler un préjudice plus important.
Cordialement.

Les jurisprudences sont indicatives, chaque cas est particulier dans ce genre d'affaire
Je vous ai donné mon avis plus haut
Au départ il semble que votre Notaire n'ait pas respecté toutes les procédures à mettre en oeuvre pour faire aboutir la vente et surtout demander aux acquéreurs de fournir les preuves de non obtention d'un prêt conforme au compromis puis les convoquer et établir un PV de carence avant de remettre le bien en vente !
Donc s'il y a une faille à ce niveau les Avocats de la partie adverse vont s'y engouffrer
En effet il vaut mieux un arrangement amiable qu'un mauvais procès qui s'éternise !