Surestimation d'une demande de prêt immo -

[Ratus]

Bonjour,

Des acquéreurs surestimant leur demande de prêt immobilier auprès de la banque prêteuse,dans l'intention de se faire refuser le prêt (parce qu'ils ne souhaitent plus acheter - et que le délai SRU est largement dépassé), que risque t-ils devant un tribunal?
Cordialement à vous tous

[Tiboue]

Il est prévu dans le compromis le montant maximum du prêt qui sera demandé, donc si ils font une demande supérieure le vendeur pourrat leur demander de payer les 10% dus si ils se rétractent.

[Ratus]

Merci Tiboue,
C'est un refus de prêt bancaire qu'ils ont fait valoir auprès de l'agence immobilière pour échapper à toute pénalité.
Sachant que cette denière ne leur avait pas pris de séquestre, ils pensent ne rien devoir à personne.
Comment pouvoir leur réclamer quoique se soit ?
Cdt

[Vero1901]

si la demande de pret n'est pas conforme a ce qui a été indiqué dans le compromis (surtout en cas de "surestimation") la clause suspensive est considerée comme etant realisée... les acquereurs ne peuvent donc pas s'en prevaloir pour annuler la vente, et vous pouvez les contraindre a finaliser l'achat ou reclamer des DI
FAQ : NOTRE PRET N'EST PAS PASSE

[Ratus]

Merci Vero1901,
Mais comment expliquer qu'une banque fasse une offre de prêt sans étudier le compromis de vente rédigé en et par l'agence immobilière?
Si l'acquéreur demande plus que ce qu'il à réellement besoin pour financer l'achat immobilier, de façon à justifier "juridiquement parlant" le faite qu'il ne puisse honorer sa signature, que va en penser un juge ?
Je rappel qu'aucun séquestre n'a été demandé par l'agence.

[Vero1901]

la banque n'est pas la pour etudier le compromis a la loupe... de plus, il suffit que l'acheteur pretende vouloir financer des travaux pour justifier le surplus...
Le fait que la demande de pret ne soit pas conforme au compromis et que, surtout, le montant soit superieur ne permet pas a l'acheteur de se prevaloir de la clause suspensive...
il est meme surprenant que l'agence et/ou le notaire ne vous en aient pas informé, car il s'agit d'une jurisprudence constante
quant a l'absence de sequestre, cela n'empeche pas que les acquereurs sont redevables (au moins) de la clause penale prevue au compromis... il faut donc reclamer cette somme par LRAR ou assigner vos acheteurs devant le TGI en vue d'obtenir la vente forcée (avec DI en prime)

Quand a dire ce que va en penser un juge : il se basera sur le compromis pour prendre sa decision... compromis qui est un acte engageant chacune des parties (l'une a vendre, l'autre a acheter) et valant contrat...
Et comme je l'ai deja indiqué, votre cas n'est (malheureusement) pas un cas isolé, puisqu'il existe plus d'une jurisprudence a ce sujet
Détail d'une jurisprudence judiciaire
Détail d'une jurisprudence judiciaire

[Ratus]

Merci pour tous ses précieux renseignements Vero1901.
A ce jour, le pavillon à été revendu à d'autres acheteurs, beaucoup plus sérieux.
Nous sommes en justice avec les premiers vendeurs indélicats depuis déjà pas mal de mois et attendons une décision de justice.
Car le faite qu'ils ne voulaient plus acheter; à contraint le vendeur qui comptait sur cette vente pour financer son nouveau projet; à prendre un prêt relais , le temps de retrouver de nouveaux acheteurs.
Voilà pourquoi nous nous posons toutes ses questions, surtout vis à vis de la justice, qui un jour peu relever les mêmes erreurs, que vous avez sue voir, et dans d'autres cas donner raisons aux acquéreurs, par je ne sais quelle arguments.

[Lag0]

Attention, si vous avez vendu le bien, les choses vont être plus compliquées. En effet, vous êtes en droit de demander au premiers acheteurs d'acheter effectivement le bien (puisque la close suspensive est sans effet ici) ou de payer le dédit. Ces acheteurs peuvent donc accepter d'acheter le bien, bien qui est déjà vendu...
Amitiés
Lag

[Ratus]

Bjr Lag0,
1)De toute façon depuis le temps (environ 11 mois) que cette affaire à démarrée, il fallait bien vendre ce bien.
2)D'autre part, nous avons reçu une lettre en A.R des ex acquéreurs comme quoi il se retiraient de la vente, avec le motif du refus de prêt , en ayant surestimé leur demande prêt nécessaire à cette acquisition.
3) Le souci c'est qu'ils n'ont jamais donnez suite à un commencement de dossier , aux démarches à entreprendre pour l'obtention de leur prêt - Malgré ce manquement à leur devoir, leur courtier leur à quand même annoncez que leur prêt était accepté ! - L'affaire est compliquée, et c'est pour celà que je me demande ce que va en penser le juge.
Cdt

[Ratus]

Une question VERO1901 -
Cette affaire remonte à 11 mois, entre le délais de blocage du bien et la procédure mise en place par les avocats.
Il n'y à pas de délai particulier pour porter une affaire devant un T.I.G ?