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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 21/04/2008, 21h02
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Siege social

Bonjour,

Mon locataire est en train de monter son entreprise et il veut mettre son siège social au logement que je lui loue. En a -t -il le droit? Doit -il m'en faire la demande? Ai-je le droit de lui refuser ? Et en fin, qu'est-ce que cela change réellement pour moi?
Merci de répondre à toute mes interrogations.
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  #2  
Vieux 21/04/2008, 21h06
Avatar de Vero1901
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: Indre et Loire
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votre locataire peut parfaitement domicilier son entreprise chez lui, a condition qu'il n'y accueille pas de public, et cela, pour une periode de 2 ans... ou 5 ans ? (j'ai un doute, la)
cela ne change rien pour vous, et vous ne pouvez ni vous y opposer, ni exiger une revalorisation du loyer
Domiciliation et exercice de l'activit chez soi - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise

Dernière modification par Vero1901 21/04/2008 à 21h10.
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  #3  
Vieux 22/04/2008, 09h13
Membre
Activité Occasionnelle
 
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Merci pour l'info.
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