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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 03/07/2005, 18h59
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut condition de restitution de l'accompte lors du compromis de vente

Bonjour,
Je souhaite connaître les conditions exactes de restitution de cet accompte versé lors de la signature du compromis de vente.
On m'a dit que cette somme était restituée si l'acheteur décidait d'annuler cet achat dans une limite de 7 jours aprés la signature, et même si le prêt est accepté.

J'aimerai par la même occasion comprendre ce que veut dire les termes :hypothèque et main levée.
J'ai trouvé des définitions courtes que je n'ai pas comprises.
Elles peuvent être remplacées par le crédit Logement? qu'est-ce que c'est exactement.

Par avance merci beaucoup pour les réponses.

Sand
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  #2  
Vieux 03/07/2005, 19h51
Avatar de Jean-louis52
Jean-louis52 Jean-louis52 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : condition de restitution de l'accompte lors du compromis de vente

La rétractation peut se faire pendant une durée de sept jours après signature du compromis de vente. En sept jours, vous ne pouvez obtenir un prêt...Donc, après signature du compromis, vous pouvez vous rétracter pendant sept jours.
Dans le compromis, mettez comme condition suspensive l'obtention d'un prêt. Si vous n'avez pas obtenu de prêt, par refus des banques, votre acompte vous sera rendu.
Si une banque vous prête, elle se garantira par une hypothèque sur votre bien (frais d'hypothèque). Quand vous revendrez, la banque en sera informée et récupèrera sur le produit de la vente la somme que vous resterez à lui devoir.
L'hypothèque sera ensuite levée, avec des frais de main levée (d'hypothèque)

Mais vous pouvez aussi garantir votre emprunt par le "crédit logement" qui se substitue à l'hypothèque et se porte garant pour vous auprès de la banque. Quand vous revendrez, et si votre dossier est clean, vous récupèrerez une part des fonds que vous avez payés à "crédit logement" pour qu'il vous garantisse.
Voir le site "credit logement"
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 04/07/2005, 09h49
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : condition de restitution de l'accompte lors du compromis de vente

Bonjour,
merci Jean Louis 52 pour votre réponse.
Mais vous ne précisez pas si mon accompte est restitué intégralement dans cette période de 7 jours?
Merci
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 04/07/2005, 12h01
Avatar de Jean-louis52
Jean-louis52 Jean-louis52 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : condition de restitution de l'accompte lors du compromis de vente

Oui, intégralement.
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