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05/05/2008, 13h23
| | Membre Activité Occasionnelle | | | |  non restitution de caution de la part d'une agence
bonjour à tous,
voila, j'ai un grand soucis.
en effet, suite à une séparation, j'ai quitté un logement fin février dernier et à ma grande surprise, l'ancienne agence a retenue des frais pour des travaux non mentionnés dans l'état des lieux sortant.
est ce que quelqu'un pourrait m'aider? je peux fournir plus de détails s'il le faut...
un grand merci d'avance. |
05/05/2008, 13h26
|  | Activité Soutenue | | Localisation: sur la route de la Liberté | |
Bonjour,
Si c'est pas écrit sur l'EDL de sortie...ça n'existe pas...  et donc, aucune retenue ne peut vous être affectée...
DONC lettre RAR de MISE EN DEMEURE de restituer le dépot de garantie sous 8 jours. 
__________________
Les hommes sont comme les vins : avec le temps, les bons s'améliorent et les mauvais s'aigrissent. |
05/05/2008, 13h35
| | Membre Activité Occasionnelle | | | |
Quelle réactivité !!!!!!!!!!
connais-tu un article de loi l'attestant ??? (il abuse le gars là...)
et merci encore. |
05/05/2008, 13h44
| | Activité Soutenue | | Localisation: sur la route de la Liberté | |
Loi du 6/7/89 régissant les locations vides : Citation:
Article 22 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
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05/05/2008, 13h53
| | Membre Activité Occasionnelle | | | |
un mot...fort. très fort.
merci |
06/05/2008, 03h47
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Et ça n'est pas peu dire! |
06/05/2008, 07h29
|  | Activité Soutenue | | | |
Je dirais même très fortE
pas taper pas taper 
__________________ Quand on ne travaillera plus les lendemains des jours de repos la fatigue sera vaincue
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06/05/2008, 09h21
| | Activité Soutenue | | Localisation: sur la route de la Liberté | |
Citation:
Posté par Bigjejedu14  un mot...fort. très fort.
merci | J'en rougis...merci à vous  Citation:
Posté par Vevelte Et ça n'est pas peu dire! | euh...c'est à dire ?? Citation:
Posté par Jocat Je dirais même très fortE
pas taper pas taper | EUH...C'EST A DIRE ???
Je ne tape pas, moi, Madame, je fouette 
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06/05/2008, 15h36
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Je veux dire lus fort que Rac8,tu meurs!
Cdt |
30/06/2008, 17h25
|  | Activité Occasionnelle | | | |
Citation:
Posté par Rac8 Bonjour,
Si c'est pas écrit sur l'EDL de sortie...ça n'existe pas... et donc, aucune retenue ne peut vous être affectée...
DONC lettre RAR de MISE EN DEMEURE de restituer le dépot de garantie sous 8 jours. | il faut que ce soit écrit: "a changer", ou bien " a remplacer", ou bien, la mention "mauvais état" ou "usagé" suffit a déclencher une procédure de remplacement qui sera déduite du DG??? | 
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