Précédent   Forum juridique de Net-iris > Le Salon des Discussions Juridiques > Immobilier > Propriétaire - Locataire
La participation gratuite aux forums
est ouverte aux internautes
inscrits et identifiés sur Net-iris.fr
Recherche sur le Forum
[Avancé]
Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums,
et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


Réponse
 
Outils de la discussion
  #1  
Vieux 10/05/2008, 14h13
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut préavis de départ

Bonjour,

L'année dernière le propriétaire nous a envoyé (en février) un courrier RAR précisant qu'il souhaitait vendre l'appartement que nous lui louons et dans lequel il nous proposait, conformément à la loi, de l'acheter prioritairement.
Cependant nous n'avons pas souhaité le faire, faute de nous entendre sur le prix.

Le bail arrivait à expiration en juin 2007 mais il a été reconduit tacitement pour 3 ans car cette lettre à propos de la vente ne nous est pas parvenue 6 mois avant la fin du bail, mais 5 mois. Il doit donc le vendre occupé ou attendre la fin du nouveau bail dans deux ans.

Depuis, rien n'a bougé, l'appartement est réputé toujours en vente puisque nous n'avons pas reçu de courrier nous informant du contraire. Suite à une hausse de loyer, nous souhaitons déménager.

Or on m'a dit qu'en cas de vente, le préavis du locataire est ramené à un mois. Est-ce que vous pouvez confirmer ou infirmer cette info, sachant que la lettre annonçant la vente a été envoyée en janvier 2007 et que rien n'a bougé depuis lors, nous n'avons eu la visite que d'un acheteur potentiel qui a fini par décliner.

Au vu de ces éléments, le préavis est-il de trois ou d'un mois ?

Merci d'avance
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 10/05/2008, 14h40
Avatar de Capc
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: 93
Par défaut

en cas de congé pour vente le locataire n'a pas de préavis à donner puisque c'est le bailleur qui donne congé. Le locataire doit juste avertir le bailleur du jour de son départ pour établir l'état des lieux de sortie et honorer le loyer jusqu'à cette date.

Mais cela ne s'applique pas à votre cas puisque le bail a été renouvellé: vous devez donc 3 mois de préavis à moins d'un éventuel accord amiable avec votre bailleur

Dernière modification par Capc 10/05/2008 à 14h42.
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 11/05/2008, 13h08
Avatar de Vero1901
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: Indre et Loire
Par défaut

par contre, je ne comprends pas tres bien : vous parlez d'une "hausse de loyer"... cette hausse est elle tres importante ? Car la reevalution d'un loyer est tres reglementee et ne peut pas etre faite n'importe comment... de plus, il faut que votre bail mentionne cette possibilité, sinon, votre bailleur ne peut pas augmente ce loyer...
Réponse avec citation
Réponse


Outils de la discussion

Règles de messages
Vous pouvez ouvrir de nouvelles discussions : nonoui
Vous pouvez envoyer des réponses : nonoui
Vous pouvez insérer des pièces jointes : nonoui
Vous pouvez modifier vos messages : nonoui

Les balises BB sont activées : oui
Les smileys sont activés : oui
La balise [IMG] est activée : oui
Le code HTML peut être employé : non
les Trackbacks sont non
Les Pingbacks sont non
Les Refbacks sont non

Discussions similaires
Discussion Auteur Forum Réponses Dernier message
préavis de départ Keb2 Propriétaire - Locataire 3 26/03/2008 08h57
Préavis de départ Yuiyo Propriétaire - Locataire 1 25/03/2008 19h21
préavis de départ Elegia Propriétaire - Locataire 8 12/03/2008 15h54
préavis de départ Mulan Propriétaire - Locataire 3 19/03/2007 17h51

Fuseau horaire GMT +1. Il est actuellement 04h44.

Promotion
La Newsletter : Entreprise Hebdo
Informez-vous gratuitement et faites le point grâce aux dernières publications de Net-iris.


Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.2 - Page générée le 08/01/2009 à 04h44 en 0.00185s