expulsion suite a congé pour vente

[Solde]

Merci Christelle de votre avis.
On a loue vide, et on le rendera vide e propre. Ca c'est hors discussion.
J'aura plutôt encore besoin d'un reponse concernante ma question n.2
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2) On est entrain de chercher un autre logement (demarche active de HLM avec tous les papiers de preuve comme le 1% patronal et saisie de le commisione de médiation), mais si on n'aura pas la chanche de l'avoir avant le 24/10 et donc on est oblige d'attendre encore, qu' est ce que il nous peux arriver? (on a un fils de 6 ans)"

Comment on peutx demander à le juge de nous accorder encore un delai pour avoir la possibilitè de reçevoir notre appa?

[Solde]

2) On est entrain de chercher un autre logement (demarche active de HLM avec tous les papiers de preuve comme le 1% patronal et saisie de le commisione de médiation), mais si on n'aura pas la chanche de l'avoir avant le 24/10 et donc on est oblige d'attendre encore, qu' est ce que il nous peux arriver? (on a un fils de 6 ans)"

Comment on peutx demander à le juge de nous accorder encore un delai pour avoir la possibilitè de reçevoir notre appa?

[Christelle2052]

désolée pour le retard

Ne paniquez pas , pour le moment vous commencez activement vos recherches !
Avec un tel jugement, vous allez sûrement être aidée.
Je me répète , voyez une assitante sociale pour qu'elle mette votre dossier en priorité !

Avez-vous des revenus qui posent problème pour trouver un appartement privé ?
Les loyers sont-ils trop chers dans votre ville ?
Il existe beaucoup d'aides dans votre cas.
Voyez aussi l'ADIL de votre région, pour vous renseigner :
ADIL - Les agences départementales pour l'information sur le logement

Pour votre question 2 , j'ai trouvé ceci :

Expulsion du locataire - Service-public.fr

Délais d'exécution
Une fois le jugement d'expulsion prononcé, le locataire peut demander des délais d'exécution de ce jugement au juge de l'exécution.
Un délai compris entre 3 mois et 3 ans peut être accordé chaque fois que le relogement des personnes expulsées s'avérera difficile malgré leur bonne volonté.
Le juge qui prononce l'expulsion peut accorder d'office ces mêmes délais.
Il doit également notifier au préfet toute décision assortie de délais, afin de permettre la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant.
Pour accorder des délais, le juge tient compte des situations respectives du propriétaire et de l'occupant (âge, état de santé, situation de famille).

Pour vous renseigner plus loin :Location - Service-public.fr

Bon courage , et tenez nous au courant

[Solde]

Merci enormement Christelle.
Effectivement j'ai trouve dans ce site toute les reponse à mes questions.
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Délais d'exécution
Une fois le jugement d'expulsion prononcé, le locataire peut demander des délais d'exécution de ce jugement au juge de l'exécution.
Un délai compris entre 3 mois et 3 ans peut être accordé chaque fois que le relogement des personnes expulsées s'avérera difficile malgré leur bonne volonté.
Le juge qui prononce l'expulsion peut accorder d'office ces mêmes délais.
Il doit également notifier au préfet toute décision assortie de délais, afin de permettre la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant.
Pour accorder des délais, le juge tient compte des situations respectives du propriétaire et de l'occupant (âge, état de santé, situation de famille). "



En esperant donc d'avoir notre HLM avant de le 24 octobre, au minimum je sais déjà que on sera pas mise sur la route si on l'aura pas à cette date.




Maintenant, derniere question.
A quelle date vous dite que c'est raisonable de nous presenter a le juge pour le delai?



Et pour répondre a votre question, moi et mon mari on gagne le smic et on habite dans un zone très très cher, donc pas de choix, le HLM c'est l'unique solution!

[Christelle2052]

Bonjour,

ravie de voir que le moral remonte

Je ne saurai vous répondre , désolée, ce sont des procédures que je ne connais pas

Par contre, peut-être avez-vous dans votre ville la possibilité de consulter un avocat à l’occasion des permanences de consultation gratuite dans les tribunaux.

Amoins qu'un intervenant vous éclaire

[Solde]

...des permanences de consultation gratuite dans les tribunaux.
ce n'est pas l'ADIL???


Et donc il y a au moins un intervenant qu'il peut nous éclairer?
Maintenant, derniere question.A quelle date vous dite que c'est raisonable de nous presenter a le juge pour demander le delai?
C'est vrai que c'est 40 jours avant la date d'expulsion au plus tard?

[Paquita]

tu es dans quelle ville pour ta demande?

[Marieke]

Il me semble qu'on vous a déjà accordé un délai votre bail est terminé depuis le 9 MAI (j'ai retrouvé le post)
Ne comptez pas sur une autre prolongation après le 24/10 ...

[Solde]

Bonsoir Marieke,
pourquoi vous etes autant "dur" avec votre réponse?
Le juge il nous a accordé "d'office un delai de relogement de six mois, étant relevé que les locatires étant persuades être en droit de rester dans les lieux n'ont fait aucun recherche de logement et payent régulièrement leur loyer".

Maintenant on a bougé par contre immediatement, même avant la date de le jugement, et on a fait toute les demarches necessaires pour faire avancer notre demande de HLM le plus vite possible.
Si par hasard a la date du 24 l'appa il nous ne sera pas encore assigné, vous pensez que si on porte toute les preuve à le juge que on est active dans la recherche de relogement, il ne nous accorde pas un autre delai?
si la loi dise:
Délais d'exécution
Une fois le jugement d'expulsion prononcé, le locataire peut demander des délais d'exécution de ce jugement au juge de l'exécution.
Un délai compris entre 3 mois et 3 ans peut être accordé chaque fois que le relogement des personnes expulsées s'avérera difficile malgré leur bonne volonté.
Le juge qui prononce l'expulsion peut accorder d'office ces mêmes délais.
Il doit également notifier au préfet toute décision assortie de délais, afin de permettre la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant.
Pour accorder des délais, le juge tient compte des situations respectives du propriétaire et de l'occupant (âge, état de santé, situation de famille). "

et ADIL me dit que
Le juge peut être saisi par déclaration simplifiée. Il s'agit d'un
formulaire que vous devez remplir et déposer au greffe du tribunal de grande instance du lieu de situation de votre appartement.Il peut également être saisi avec un huissier de justice.

1) Est ce que quelc'un peut simplement me dire si la date ultime utile pour presenter une demande de delai d'execution c'est effectivement 40 jour avant cette date ou non?

2) Et aussi ou je trouve ces formulaires à remplir?

Merci a tous pour l'attention.


Et pour répondre a Paquita. Pourquoi?

[Vero1901]

vous trouverez les formulaires au greffe du tribunal

et vous ne risquez rien d'essayer d'obtenir des delais si vous voyez que les reponses des HLM tardent... 40 jours me semblent corrects comme delai, cela prouvera une fois de plus votre bonne foi puisque vous aurez pris les devant...