expulsion suite a congé pour vente

[Marieke]

Posté par Solde

Bonsoir Marieke,
pourquoi vous etes autant "dur" avec votre réponse?

Désolée je ne voulais pas vous paraître dûre mais réaliste et je ne veux pas vous donner de faux espoirs ...

Posté par Solde

Le juge il nous a accordé "d'office un delai de relogement de six mois, étant relevé que les locataires étant persuades être en droit de rester dans les lieux n'ont fait aucun recherche de logement et payent régulièrement leur loyer".

Oui donc vous avez déjà un délai de 6 mois accordé

Posté par Solde

Maintenant on a bougé par contre immediatement, même avant la date de le jugement, et on a fait toute les demarches necessaires pour faire avancer notre demande de HLM le plus vite possible.

C'est en contradiction avec ce qui est mis dans le jugement au dessus

Posté par Solde

Si par hasard a la date du 24 l'appa il nous ne sera pas encore assigné, vous pensez que si on porte toute les preuve à le juge que on est active dans la recherche de relogement, il ne nous accorde pas un autre delai?
si la loi dise:
Délais d'exécution
Une fois le jugement d'expulsion prononcé, le locataire peut demander des délais d'exécution de ce jugement au juge de l'exécution.
Un délai compris entre 3 mois et 3 ans peut être accordé chaque fois que le relogement des personnes expulsées s'avérera difficile malgré leur bonne volonté.
Le juge qui prononce l'expulsion peut accorder d'office ces mêmes délais.
Il doit également notifier au préfet toute décision assortie de délais, afin de permettre la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant.
Pour accorder des délais, le juge tient compte des situations respectives du propriétaire et de l'occupant (âge, état de santé, situation de famille). "

Donc je pense qu'il s'agit du délai de 6 mois déjà accordé !
Peut-être que je me trompe !

[Paquita]

en region parisienne,tu peux attendre plus de 7 ans une hlm
meme avec des enfants

Pour Paris,c'est plus de 10 ans et encore

[Solde]

Citation:
Posté par Solde
Maintenant on a bougé par contre immediatement, même avant la date de le jugement, et on a fait toute les demarches necessaires pour faire avancer notre demande de HLM le plus vite possible.

C'est en contradiction avec ce qui est mis dans le jugement au dessus
pourquoi contradiction????
pas de tout contradiction. Le bail il avait une erreure fait par l'agence qu'il nous a louè la maison, et la même agence il a reconnu sa faute parceque même apres la date de fin de bail il a encaissé les loyer en nous faisant des reçu de payement pour loyer et non pour indemnité d'occupation, et donc ça voulait dire que l'agence il avait reconnu sa faute et consideré le bail reconduite pour 3 ans. Mais la patronne de la maison il nous cite en jugement. Le juge il a reconnu que le bail il avait un erreure de plume et que nous on etait dans la bonne foit et pour ça on avait pas fait de recherche pour un nouveau appartement. Tout ca il est bien ecrit dans le jugement, et a mon avis il s'agit pas déjà d'un delai, mais d'un jugement avec delai.
Vous qu est ce que vous en pense?

[Babyfoot]

Posté par Solde

Le bail il avait une erreure fait par l'agence qu'il nous a louè la maison, et la même agence il a reconnu sa faute parceque même apres la date de fin de bail il a encaissé les loyer en nous faisant des reçu de payement pour loyer et non pour indemnité d'occupation, et donc ça voulait dire que l'agence il avait reconnu sa faute et consideré le bail reconduite pour 3 ans. Mais la patronne de la maison il nous cite en jugement. Le juge il a reconnu que le bail il avait un erreure de plume et que nous on etait dans la bonne foit et pour ça on avait pas fait de recherche pour un nouveau appartement.

Erreur de plume? Hmmm...
Quelle est exactement l'erreur sur le bail? Quant est-ce que vous avez reçu le congé et comment ?

En ce qui concerne vos questions : A la fin du délai, le propriétaire aura la droit de vous expulser. Mais attention : il ne peut pas le faire lui-même, même pas avec un huissier. Il doit demander pour cela le councours de force publique auprès du prefet. Et il ne peut pas vous expulser pendant la trève hivernale.
Vu que la trève commence quelques jours après le delai donné par le juge, il y a TRES peu de chances pour vous d'être expulsés avant.

[Solde]

le bail terminè le 9 novembre et sur le bail il avait ecrit que si le bailleur voulait donner resiliation il douvait nous le comuniquer au plus tard le 9 avril, et donc 7 mois ainsi que 6 mois. Le proprietaire il nous a donné donc congé pour vente le 7 mai ce qu'il veut dire justement avant 6 mois et donc exacte pour la loi, mais trop tard par raport a la date indique sur le bail qu'il etait indique comme 9 avril.
Le juge il a considere ça "erreur de plume" (il y a ecrit comme ça sur le jugement), en nous reconnaisant la bonne fois car on se tenue a le terme du bail, officiel et controfirme par le proprietaire...!!!
Et vue tout ça, vous ne pense pas que si on se represente 40 jour avant la date fatidigue en portant le preuve a le juge que on a bouge et cherche de nous reloger mais que on a pas encore eu la chanche, le juge il ne nous accorde pas encore un delai officiel pour nous permetre de nous reloger, tout simplement?

[Christelle2052]

Posté par Marieke

Il me semble qu'on vous a déjà accordé un délai votre bail est terminé depuis le 9 MAI (j'ai retrouvé le post)
Ne comptez pas sur une autre prolongation après le 24/10 ...

Merci pour cette précision, Marieke


Marieke n'est pas dure avec vous... , au contraire, et tout le monde cherche à vous aider
Pas évident aussi, quand on a pas tous les papiers sous les yeux....
Il est important d'avoir tous les éléments.

[Christelle2052]

Bonjour
Je reprend votre post :

Posté par Solde

le bail se termine le 9 novembre et sur le bail il est écrit que si le bailleur voulait donner resiliation, il devait nous le communiquer au plus tard le 9 avril, et donc 7 mois avant.

Le proprietaire nous a donné donc congé pour vente le 7 mai : 6 mois avant et donc exacte pour la loi,
mais trop tard par rapport a la date indiquée sur le bail : indiqué "9 avril."

Non pas trop tard , dans les temps, la loi dit 6 mois pour le bailleur afin de résilier.

Le juge il a considere ça "erreur de plume" (il y a ecrit comme ça sur le jugement)

Quelle erreur ? Celle qui dit "au plus tard le 9 avril" ?

en nous reconnaisant la bonne fois, car on se tenue a le terme du bail, officiel et controfirme par le proprietaire...!!!

Désolée, je ne comprend pas

Et vue tout ça, vous ne pensez pas que si on se represente 40 jour avant la date fatidigue, en apportant la preuve au juge que l'on a bougé et cherché à nous reloger, mais que l'on a pas encore eu cette chance, le juge peut-il nous accorder encore un delai officiel pour nous permettre de nous reloger, tout simplement?

Le juge a sûrement considéré que le 9 "avril" vous a induit en erreur, ("erreur de plume ") et que vous aviez cru que la résiliation pour vente était nulle. C'est ça ?

+ l'erreur de l'agence qui a continué à vous faire des quittances ou des reçus ?

Le juge a, par contre, admis la résiliation parce que le bailleur était de toute façon dans les temps pour la faire. ( 7 mai , 6 mois avant. )

Donc, il a donné un nouveau préavis pour vous aider.
Il a considéré la situation du bailleur et du locataire, et a essayé d'être équitable sur la volonté du bailleur, et sur le moyen de vous aider en vous donnant un délai.

Pour moi, il a tranché et statué sur la valeur de la résiliation.
Et non pas sur une expulsion.
Et dans ce cas, (si toute fois cela est vrai) c'est seulement après cette date que sera mis en place une procédure d'expulsion ?????


Expulsion du locataire - Service-public.fr

Délais d'exécution
Une fois le jugement d'expulsion prononcé, le locataire peut demander des délais d'exécution de ce jugement au juge de l'exécution.
Un délai compris entre 3 mois et 3 ans peut être accordé chaque fois que le relogement des personnes expulsées s'avérera difficile malgré leur bonne volonté.
Le juge qui prononce l'expulsion peut accorder d'office ces mêmes délais.
Il doit également notifier au préfet toute décision assortie de délais, afin de permettre la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant.
Pour accorder des délais, le juge tient compte des situations respectives du propriétaire et de l'occupant (âge, état de santé, situation de famille).

Est-ce un jugement d'expulsion ??

D'autres avis sur ma façon de voir les choses ??

[Marieke]

Il faut relire le post précédent il y avait eu débat en effet sur l'erreur de transcription dans le bail
congé pour vente

[Christelle2052]

Posté par Marieke

Il faut relire le post précédent il y avait eu débat en effet sur l'erreur de transcription dans le bail
congé pour vente

décidement on s'arrache les cheveux sur cette discussion

Merci

[Paquita]

est la possibilite de relogement en hlm

depuis combien de temps la demande est faite?
et quelles sont les délais pour la ville ou la region pour obtenir un logement?

j'ai une amie sans logement avec certificat medical....donc son dossier est "prioritaire" pour elle
elle attend son logement depuis plus de 4 ans!!!!!