expulsion suite a congé pour vente

[Solde]

Merci Marieke,

j'ai pose la question, et je vous tiendra au courent.

Merci beaucoup a tous encore une fois.

Lu et relu et relu encore une fois, sur le jugement il y aucun mention du delai pour faire appel. (il y a aucun mention sur un appel en general)

Donc

[Solde]

Donc,
apparemment on a pas droit a l'appel car notre jugement c'est en première ressort.

Le delai effectivement c'est d'un mois, mais il court à compter de la signification de la décision par huissier ou de sa notification par le greffe .

A ce point, on ira a voir un avocat et on verrà avec lui.

Merci a tout le monde, je vous tiendra au courent, s'il peut être util a des autres intevenant....

[Solde]

et donc dans le forum de "le monde de la justice" m'ont répondu:

C'est la date de notification qui fait courir le délai d'un mois, pour faire appel à un jugement.


Mais le jugement il ne nous a pas éte notifié. Et le jugement il est que en premiére ressort, et la loi dit que on ne peux pas faire appel ç un jugement en premiére ressort.
Est ce que peut être il y a un'autre moyenne, pour faire que ce jugement soit remise en cause, sourtout parce que en reflechissant, l'agence immobilier qu'il a cause tout le probleme, peut étre doit etre mise en cause pour responsabilité, et ou elle nous fait prolonger le delai pour demenager suelement quand on aura le HLM, ou elle nous trouve un autre appartement que nous sa conviens, en prenent en charge toute le frais de demenagement.....

Qu est ce que vous en pensé?

Est ce que l'ADIL c'est effectivement un association qu'il peut nous aider a trouver un avocat pour nous suivre, et preferablement au prealable evaluer avec nous si sa va la peine de le faire? Car aujourd'hui on a appelle l'ADIL et il nous ont repondu que chez eux il n'y a pas d'avocat....bizarre.... demain on reessayera.

[Marieke]

Posté par Solde

et donc dans le forum de "le monde de la justice" m'ont répondu:

C'est la date de notification qui fait courir le délai d'un mois, pour faire appel à un jugement.

C'est ce que je vous avais dit aussi

Posté par Solde

Mais le jugement il ne nous a pas éte notifié. Et le jugement il est que en premiére ressort, et la loi dit que on ne peux pas faire appel à un jugement en premiére ressort.

ça par contre je ne le savais pas d'où l'idée de poser la question sur l'autre partie du forum pourtant c'est l'inverse c'est en premier ressort qu'on peut faire appel



Jugement en dernier ressort
Il est rendu à l'issue d'une procédure portant sur une demande inférieure ou égale à 4000 euro au cours de laquelle le défendeur, assigné à "personne" ou à "personne habilité" a comparu ou s'est fait représenter ou bien n'a pas comparu. Contre cette décision aucun appel ne peut être interjeté seule restant possible l’introduction de voies de recours extraordinaires.

Jugement en premier ressort
Il est rendu à l'issue d'une procédure portant sur une demande supérieure à 4000 euro, au cours de laquelle le défendeur, a comparu ou s'est fait représenter ou bien n'a pas comparu. Cette décision peut faire l’objet d’un recours.

Lexique des termes juridiques

Posté par Solde

Est ce que l'ADIL c'est effectivement un association qu'il peut nous aider a trouver un avocat pour nous suivre, et preferablement au prealable evaluer avec nous si sa va la peine de le faire? Car aujourd'hui on a appelle l'ADIL et il nous ont repondu que chez eux il n'y a pas d'avocat....bizarre.... demain on reessayera.

Non il n'y a pas d'avocat à l'ADIL par contre ils pourront vous dire pour la possibilité d'appel ou pas
vous pouvez demander aux consultations gratuites des Tribunaux
Sinon demandez l'Aide juridictionnelle si vous pouvez faire appel

[Paquita]

je ne t'ai jamais demande si ta demandes de HLM était caduque

depuis quand ta demande de logement est en cours?
c'est le delai qui compte pour la demande pas l'urgence de la situation

une amie avec une demande de plus de 7 ans à Paris n'avait toujours pas de logement alors qu'elle avait une expulsion en bonne et dû forme

J'ai fait intervenir une personne bien placée.Il a suffit d'une lettre pour qu'elle se voit attribuer un HLM...15 jours entre la lettre et la reception de l'offre!!!

Le relationnel joue encore

[Solde]

Donc actuellement on a rdv avec ADIL (et on leur demandera sur la possibilitè de faire appel à le jugement), assistante sociale et ALC pour nous aider a faire la saisie de la commission de mediation pour le HLM.

On ira a le Tribunal, ou je me renseignera pour un consultation gratuit.
Et je vous tiendra au courent de ce que tout ça sa donne.


Paquita, je vous remercie, mais se que vous me dite il me fait un peu peure.
Pour vous donner des renseignement plus precis je vous invite a m'ecrire a mon adress mail perso, on en discutera mieux. mon adress perso c'est

[Edit de l'Equipe de Modération]
retrait de l'adresse mail, protection de la vie privée
[/edit]

[Bertranddd]

le juge de l'exécution peut tempérer le jugement en accordant des délais

[Bertranddd]

Posté par Solde

on a reçu je jugement emis par le Tribunal d'Istance.
il nous accorde un délai de relogement expirant le 24/10/2008 et qu'à defaut de liberation spontanée le 25/10 il pourra être procéde a l'expulsion, après signification et après commandement d'avoir à liberer les locaux. Entre temps on paye une indemnite d'occupation de le même montant du loyer.
Déboute la contrepartie au plus amples demandes et ordonne l'exécution provisoire du jugement.

1) Est ce que quelcun peut m'expliquer qu'est ce que sa veut dire qu'il ordonne l'exécution provisoire du jugement?
2) On est entrain de chercher un autre logement, mais si on le trouve pas avent de le 24/10 qu est ce que il nous peux arriver? (on a un fils de 6 ans)
3) on doit accepter ou on peux s'opposer, comment?

sauf dossier signalé, il semble fort peu probable que l'expulsion soit réalisable avant la trêve

l'huissier n'ayant pas le droit de vous expulser manu militari si vous refusez de partir
il dressera un pv de tentative d'expulsion et devra en référer au préfet seul compétent dès lors

[Solde]

Merci Bertranddd,
on a déjà discute de tout ça longtemps avant.

Je vous conseille de lire toute la discussion entierement, surtout vers la fin.

Merci dans tout le cas