Droit de préemption sur un appartement faisant partie d'une maison

[Bug360]

Bonjour,
Je vous explique mon cas.
J'ai acheter une maison avec mon épouse en 1990.
Mon épouse est décédée quelques années plus tard et ça part est revenu en partie à nos enfants.
En 2005, j'ai transformé le rez de chaussé en F2 et je le loue depuis.
Suite au conseil de mon notaire j'ai demandé la non reconduction du bien pour mon usage personnel (procédure en règle fait par huissier).
Finalement je voudrais vendre cette maison en accord avec mes enfants.
Mes questions sont les suivantes:
- puis-je changé le motif de cessation du bail?
- le droit de préemption des locataires est t-il sur la totalité de la maison ou juste sur la partie louée?
- un de mes enfants voudrait racheté la maison; ceci annule t'il le droit de préemption des locataires?
Merci d'avance

[Marieke]

Votre bail dure jusqu'à quand ?
Vous avez donné comme motif la reprise pour habiter vous même le F2 ?
Dans ce cas il faut vraiment l'appliquer plusieurs mois quite à ce que votre enfant qui veut acheter habite le reste de la maison et l'achète ensuite sinon vos locataires qui avaient droit de préemption sur le F2 en cas de vente ( voir :Droit de préemption du locataire d'un appartement quand c'est la maison entière qui est mise en vente )pourraient dénoncer votre congé comme frauduleux !

Si vous aviez donné directement congé pour vente à votre enfant de la maison entière le locataire n'avait pas de droit de préemption par contre

Détail d'un texte
Article 15 de la Loi du 6 juillet 1989:
Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.


S'il vous reste 6 mois avant la fin du bail vous pourriez modifier le congé , sinon c'est impossible

[Bug360]

Merci pour votre réponse.
Vous me confirmez ce que je supposait.

Citation:
Dans ce cas il faut vraiment l'appliquer plusieurs mois quite à ce que votre enfant qui veut acheter habite le reste de la maison et l'achète ensuite.

Nous avions pensez à cette solution mais j'ai peur que mes locataires ne partent pas à la date prévue et comme mon fils à des enfants nous ne pourrions pas être tous dans le reste de la maison.. Mais ça c'est un autre problème.

Disons qu'ils partent. Savez vous si il y a un délai légal minimum a respecter avant de revendre que ce soit à mon fils ou à quelqu'un d'autre.

Merci

[Golfy]

Non pas de délai "legal" ... car si la situation change entre temps et qu'elle puisse être prouvée au tribunal, cela ne porte pas à conséquence.

la procédure serait plus simple si vous changiez le motif du congé toujours dans les temps .... a moins que vous ne vouliez réellement habiter le logement loué.

[Bug360]

Je ne peux malheureusement pas changé le motif puisque le bail fini mi Août!!!

[Golfy]

ah ben oui, trop tard !

[Marieke]

c'est ce que je craignais aussi ...
Par contre il faudra être vigilant si vos locataires tardent à partir surtout ne plus leur faire des quittances de loyer mais des reçus d'indemnité d'occupation sinon leur bail sera reconduit pour 3 ans et demander leur expulsion s'ils s'incrustent !
Ne pas hésiter à les relancer sur leur recherche de logement entretemps !

[Bug360]

Je leur ai demandez l'autre jour et ils n'ont répondu qu'ils seraient partis à la date demandée.
Donc je croisse les doigts.

[Bug360]

De plus mon fils est près à attendre quelques temps.
Je pense que nous allons en profité pour "réintégrer" la partie loué à la maison en faisant quelques travaux.

Merci beaucoup pour vos réponse.