Jurisprudence et préavis.

[Herve35]

Bonjour,je suis inscrit à l'anpe et j'ai trouvé un emploi en cdi à st malo 108 km de chez moi.je déménage en envoyant un courrier de préavis d'1 mois à mon bailleur qui lui me répond que lors de mon entrée dans le logement je n'avais pas de boulot donc je ne peux prétendre à 1 mois mais 3 mois de préavis.
Quand est il ?
D'après cette personne une jurisprudence aurait été appliquée dans ce sens.
Je ne pourrais payer 2 loyer en même temps.
MERCI de m'aider.
Cordialement.

[Capc]

pourquoi étiez vous sans emploi avant d'en retrouver un?

[Herve35]

j'étais en cdd et après en intérim.
merci

[Marieke]

Combien de temps entre votre perte d'emploi et nouvel emploi ?

[Herve35]

j'ai arrêté mon contrat intérim début Novembre,puis j'ai fait une formation début mars jusqu'à Mai.
Merci

[Marieke]

Normalement vous êtes dans les temps (moins de 8 mois) pour demander un préavis réduit pour perte d'emploi suivi de nouvel emploi

[Golfy]

Posté par Herve35

... mon bailleur qui lui me répond que lors de mon entrée dans le logement je n'avais pas de boulot donc je ne peux prétendre à 1 mois mais 3 mois de préavis.

Quand est il ?

D'après cette personne une jurisprudence aurait été appliquée dans ce sens.

justement ! votre proprio a tord car une jurisprudence contraire à cet argument est parue en 1999
il suffit que vous rentriez dans le cadre d'obtention du préavis réduit pour qu'il soit applicable ... ici votre bailleur veut vous opposer une condition que la loi ne mentionne aucunement: bien relire l'art 15.I de la loi de 89.

[Herve35]

mais eux ils jouent sur le fait que je n'avais pas d'emploi au moment de l'occupation du logement il y'a 4 ans.
est ce normal ?

[Marieke]

Mais enfin que vous n'ayez pas de travail il y a 4 ans n'a rien à voir avec votre situation actuelle et le fait que vous entriez dans un cas qui vous permet actuellement de prétendre au préavis réduit !

[Herve35]

donc mon bailleur fabule et joue avec la jurisprudence.
Que dois je faire ,lui envoyer un autre courrier avec ces faits ?
Faire intervenir un avocat ?
merci car je suis perdu et je rentre en poste lundi.