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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums,
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  #1  
Vieux 15/05/2008, 22h38
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Localisation: rennes
Par défaut Etat des lieux (désinfection et autres)

Bonjour,

Ayant quittés notre logement en fin de bail nous avons effectué l'état des lieux de sortie, celui-ci mentionne quelques bizarreries.

Désinfection du garage chiens.
Peinture rouge dans le salon 3 murs
Cheminée pas ramonée
Terrasse non entretenue

Nous avons en effet 2 chiens qui vivent dans notre maison, je n'ai jamais entendu auparavant qu'il fallait faire désinfecter un logement en l'absence averé de parasites.

Peinture rouge dans le salon, le mur était en platre brut, nous avions l'autorisation dans le bail de peindre dans un ton clair, de mon coté je ne pense pas que le rouge soit foncé, ce n'est pas l'avis des propriétaires qui veulent faire appel à une entreprise de peinture, à ce sujet ils nous ont rendu visite à plusieurs reprises et ne nous ont rien dit pour la couleur.

Cheminée pas ramonée, celle ci a été installée plusieurs mois après notre entrée dans les lieux, seules quelques buches qui nous ont été données par nos propriétaires ont brulé pour tester qu'il n'y ait pas de fuites dans les conduits, il n'y a pas eu d'avenants ou modification du bail pour mentionner son installation.

Les espaces verts et abords extérieurs seront entretenus par le propriétaire, la construction de la terrasse a eu lieu aussi apres notre entrée dans le logement, étant donné que les espaces verts etc ... étaient à la charge du propriétaire et que nous n'en jouissions pas nous ne les avons pas entretenus.

J'ai mentionné dans l'état des lieux de sortie, que je n'étais pas ok sur ces points.

Que dois je faire pour contester l'état des lieux et récuperer notre caution ?

La personne de l'agence mentionnant la désinfection n'est elle pas en tort, j'ai essayé en vain quelques recherches, il semblerait que ce point soit appliqué dans le domaine de la restauration.

Merci à tous de vos aides

Rolland
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  #2  
Vieux 16/05/2008, 00h22
Avatar de Capc
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: 93
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avez vous signé l'état des lieux?
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  #3  
Vieux 16/05/2008, 09h00
Avatar de Vero1901
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: Indre et Loire
Par défaut

et quelles reserves avez vous indiquees tres exactement?
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  #4  
Vieux 16/05/2008, 10h34
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Localisation: rennes
Par défaut

Bonjour

Merci de vos réponses, j'ai inscrit sur l'état des lieux:

Non ok cheminée, terrasse et peinture.

Rolland
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  #5  
Vieux 16/05/2008, 16h54
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Localisation: rennes
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Pour répondre a capc

J'ai signé l'état des lieux.

Rolland
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  #6  
Vieux 17/05/2008, 04h06
Avatar de Golfy
Golfy Golfy est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut

bonsoir,

Citation:
Nous avons en effet 2 chiens qui vivent dans notre maison, je n'ai jamais entendu auparavant qu'il fallait faire désinfecter un logement en l'absence averé de parasites.
jamais entendu non plus. demandez leur sur quel article de la loi ils se basent et pour quelle désinfection (le traitement est différent selon qu'il s'agisse de puces, de gâle, de .......)

Citation:
Peinture rouge dans le salon, le mur était en platre brut, nous avions l'autorisation dans le bail de peindre dans un ton clair, de mon coté je ne pense pas que le rouge soit foncé, ce n'est pas l'avis des propriétaires qui veulent faire appel à une entreprise de peinture, à ce sujet ils nous ont rendu visite à plusieurs reprises et ne nous ont rien dit pour la couleur.
question d'appréciation mais le rouge n'a jamais été classé dans les couleurs neutres ou pastelles -

là ca va être à l'appréciation des juges ! j'ai donné une jurisprudence il y a qq mois mais ne concernait pas une pièce de vie .... uniquement une sdb.

Unepiste de défense : est-ce que l'EDL d'entrée mentionne la couleur des murs à l'origine à votre entrée ?


Citation:
Cheminée pas ramonée, celle ci a été installée plusieurs mois après notre entrée dans les lieux, seules quelques buches qui nous ont été données par nos propriétaires ont brulé pour tester qu'il n'y ait pas de fuites dans les conduits, il n'y a pas eu d'avenants ou modification du bail pour mentionner son installation.
c'est une obligation locative, vous ne pouvez pas y couper.

Citation:
Les espaces verts et abords extérieurs seront entretenus par le propriétaire, la construction de la terrasse a eu lieu aussi apres notre entrée dans le logement, étant donné que les espaces verts etc ... étaient à la charge du propriétaire et que nous n'en jouissions pas nous ne les avons pas entretenus.
il y a un decret fixant les entretiens locatifs. les espaces verts en font partie . piste .... il faudrait prouver que le bailleur voulait les entretenir lui-même mais dans ce cas, il faut que ce soit noté explicitement sur le bail.
ce sera difficile face à un juge ...

Citation:
J'ai mentionné dans l'état des lieux de sortie, que je n'étais pas ok sur ces points.
ca ne change pas grand chose surtout la manière dont votre réserve a été mentionée ...
il aurait fallu ne pas signer cet EDL.

le mieux étant de trouver compromis sur la somme finale avant d'entamer la procédure auprès du juge de proximité .... soyez ferme, contester vos points par LRAR et faites une proposition pour transiger sur les questions.
__________________
Merci de ne pas oublier la recherche proposée par Net-Iris (bandeau bleu en haut de page).


Voir http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...re-vos-droits/ mon Immeuble.

Dernière modification par Golfy 17/05/2008 à 04h08.
Réponse avec citation
  #7  
Vieux 17/05/2008, 08h42
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Localisation: rennes
Par défaut

Merci de votre réponse

Citation:
Posté par Golfy Voir le message
bonsoir,

jamais entendu non plus. demandez leur sur quel article de la loi ils se basent et pour quelle désinfection (le traitement est différent selon qu'il s'agisse de puces, de gâle, de .......)

question d'appréciation mais le rouge n'a jamais été classé dans les couleurs neutres ou pastelles -

J'avais conservé le pot ou il restait de quoi faire quelques retouches, comme vous le mentionnez, cela risque d'être à l'appréciation du juge.

là ca va être à l'appréciation des juges ! j'ai donné une jurisprudence il y a qq mois mais ne concernait pas une pièce de vie .... uniquement une sdb.

Unepiste de défense : est-ce que l'EDL d'entrée mentionne la couleur des murs à l'origine à votre entrée ?

Oui ils étaient en platre brut.


c'est une obligation locative, vous ne pouvez pas y couper.

il y a un decret fixant les entretiens locatifs. les espaces verts en font partie . piste .... il faudrait prouver que le bailleur voulait les entretenir lui-même mais dans ce cas, il faut que ce soit noté explicitement sur le bail.
ce sera difficile face à un juge ...

Dans le bail est clairement mentionné que l'entretien des espaces verts étaient à la charge du propriétaire.

ca ne change pas grand chose surtout la manière dont votre réserve a été mentionée ...
il aurait fallu ne pas signer cet EDL.

le mieux étant de trouver compromis sur la somme finale avant d'entamer la procédure auprès du juge de proximité .... soyez ferme, contester vos points par LRAR et faites une proposition pour transiger sur les questions.
Je vais envoyer une LRAR pour tenter de trouver un compromis.

Encore merci pour la clareté de votre réponse.

Rolland
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