Acte huissier fin de bail raturé: bon ou nul

[Elinatis]

Bonjour

J'ai reçu par voie d'huissier un acte de congé de bail arrivant a terme.
Je suis tout de même perplexe sur sa validitée car lors de la remise de l'acte le clec d'huissier a constater que l'acte ne stipulait pas la bonne adresse il etait adressé au n°3 de ma rue, alors que je suis au n°5, sans se demonter celui ci a raturé et rectifié au stylo l'acte. Je suis dotant plus embétée que c'est acte m'a été remis a moi et que je ne suis pas la locataire du bail et donc il a marqué mon nom comme quoi je l'avais pris mais je n'ais rien signé.

Ma question est la suivante, l'adresse mentionnée sur le bail n'etant pas la bonne et ayant été raturée et rectifiée à la main, cela rend t'il c'est acte nul comme je l'ais entendu dire a tort ou a raison.

Si oui, quelle est la procédure a suivre pour faire constater sa nullitée

Merci de vos renseignements eclairés

[Golfy]

un congé par bailleur doit être adressé au locataire en titre, et pour le logement occupé.

si le locataire ni l'adresse ne sont corrects, ce n'est pas un congé !

par contre, comment se fait-il que vous habitez le logement alors que vous n'êtes pas le locataire ?

[Vero1901]

il est fort possible que le locataire en titre soit son concubin ...

[Elinatis]

Tout simplement parceque le locataire est mon papa agé de 75 ans et malade. Lors de la venue de l'huissier mon papa était en consulation chez le medecin et j'étais venue lui faire un brin de ménage.

je viens de voir sur internet certains renseignement ici

questions rponses

mais il semble que se soit pour un congé pour vente alors que le cas de mon papa est un congé pour reprise a titre personnel de l'appartement.

Pour la rature sur l'adresse, la premiere adresse definissant la personne concerné est bonne mais au dessous sur l'adresse deffinissant l'appartement est fausse, c'est celle si qu'il a rectifié.

D'autre part sur l'acte, il est bien stipulé les acticles de lois 89-462 article 15 III concernant le relogement des personnes de plus de 70 ans avec un paragraphe disant que l'agence de location gestionnaire de l'appartement est a la disposition de Mon papa pour le relogé dans le meme secteur geographique seulement sur l'acte aucune proposition, et aucune annexe avec des propositions.

Bref en deux mots comment empécher ce congé pour reprise de l'appartement au moins pour un bail supplémentaire

Merci vraiment de votre aide

[Golfy]

Posté par Elinatis

mais il semble que se soit pour un congé pour vente alors que le cas de mon papa est un congé pour reprise a titre personnel de l'appartement.

euh là il faut expliquer ce que vous voulez dire ...
je ne comprends pas comment vous recevez un congé pour vente de l'appart alors que vous pensez que le bailleur va le reprendre pour lui.

ou bien me trompé-je ?

[Elinatis]

J'ai due mal m'exprimer, l'acte d'huissier est bien un congé afin de reprendre le logement pour son propre bénéfice, je citais juste un document trouvé sur le net qui concerne le congé pour vente face a des personnes de 70 ans et plus.
questions rponses